MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la publicité de la vacance d'emploi des fonctions de promotion d'inspecteur général et d'inspecteur général coordonnateur au sein du Service général de l'Inspection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, notamment l'article 86;

Vu le protocole de négociation du 19 juillet 2007 du Comité de négociation du Secteur IX;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 12 septembre 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2007, Arrête :

Article 1er.La vacance d'emploi de la fonction d'inspecteur général ou d'inspecteur général coordonnateur à conférer est portée à la connaissance des membres du personnel susceptibles d'être candidats à l'exercice d'un mandat par lettre-circulaire.

Art. 2.La Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN