12 DECEMBRE 2024. - Déclaration de vacance de la fonction à conférer par mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, les articles 65 à 68 ;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, les articles 4 et 11 à 12 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, les articles VII.III.6, VII.III.20 à VII.III.21 et VII.III.68 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, l'article 7 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2013 relatif aux modalités de désignation aux mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint et portant diverses dispositions statutaires y relatives ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2012 fixant la description de fonction de l'inspecteur général et de l'inspecteur général adjoint de la police fédérale et de la police locale et les exigences de profil qui en découlent ;

Vu l'arrêté royal du 31 août 2017 portant désignation par mandat du 1CDP Thierry GILLIS à la fonction d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant renouvellement du mandat du 1CDP Thierry GILLIS à la fonction d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ;

Considérant que, par lettre du 22 janvier 2024, Monsieur Thierry GILLIS a annoncé son mise à la retraite avec effet au 1er décembre 2024 ; qu'il est dès lors nécessaire de rouvrir le mandat et d'attribuer la fonction, afin que le bon fonctionnement de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale puisse continuer à être assuré ;

Considérant qu'il revient au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions de décider que la fonction à conférer par mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale est déclarée vacante, Arrête :

Article unique. La fonction à conférer par mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale est déclarée vacante.

Bruxelles, le 12 décembre 2024.

La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN