Règlement modifiant le règlement du 23 mai 2018 du comité de gestion fixant les conditions de remboursement par Fedris Le comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, Vu l'article 62 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer;

Après en avoir délibéré au cours de la séance du 18 mars 2024, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe au règlement du 23 mai 2018 du comité de gestion fixant les conditions de remboursement par Fedris en matière de vaccinations, chapitre 1, section 2, point D du même règlement, le vaccin PreHevbrio (VBI), 1 x 10 -g/1mL est ajouté.

Art. 2.Dans l'annexe, chapitre 1, section 5, point D du même règlement, les numéros de code nomenclature " 552436 " et " 552410 " sont remplacées par " 551655 " et " 551666 ".

Art. 3.La disposition finale de l'annexe du même règlement est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit : " Les versions alternatives des vaccins repris au chapitre 1, destinées aux mineurs d'âge et spécifiquement adaptées à ce public cible sont également prises en charge financièrement par Fedris dans les mêmes conditions ".

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2024.

Le Président du comité de gestion des maladies professionnelles, P. DESMAREZ