CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Règlement de la Chambre des représentants. - Modifications de l'article 67 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la proportionnalité des sanctions infligées Lors de sa séance plénière du 28 mars 2024, la Chambre des représentants a apporté les modifications suivantes à son Règlement (1): A l'article 67, n° 2, du Règlement de la Chambre des représentants, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 1°, les mots "il perd, pour le reste de la législature, le droit" sont remplacés par les mots "il perd, au maximum pour le reste de la législature, le droit";2° dans le 2°, les mots "une retenue de 20 % sur son indemnité parlementaire pendant une période de trois mois" sont remplacés par les mots "une retenue de maximum 20 % sur son indemnité parlementaire pendant une période de maximum trois mois". _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-2083 Compte rendu intégral: 28 mars 2024