Règlement de la Chambre des représentants. - Modification du code de déontologie des membres de la Chambre des représentants en ce qui concerne les dons aux parlementaires Lors de sa séance plénière du 28 mars 2024, la Chambre des représentants a apporté la modification suivante au code de déontologie annexé à son Règlement (1): L'article 6 du code de déontologie des membres de la Chambre des représentants, annexé au Règlement de la Chambre des représentants, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 6.Abstraction faite de leur indemnité parlementaire, les parlementaires ne peuvent accepter aucun avantage financier ou matériel, de quelque nature que ce soit, en échange d'actes accomplis dans l'exercice de leur mandat, en ce compris tout cadeau ayant une valeur patrimoniale autre que symbolique.

Conformément à l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, les dons sont néanmoins autorisés dans les limites fixées par cette loi.". _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-2649 Compte rendu intégral: 28 mars 2024