publié le 04 décembre 2023
Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Sur base de l'article 25, § 4, de la convention entre le Royaume de
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Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Sur base de l'article 25, § 4, de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers signée à Vienne le 29 décembre 1971 tel que modifiée par le protocole, signé à Bruxelles, le 10 septembre 2009, par le protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 10 septembre 2009, et par la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, signée par la République d'Autriche et le Royaume de Belgique, le 7 juin 2017, les autorités compétentes belge et autrichienne ont convenu de ce qui suit :