SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique relatif à la résiliation et à la clarification de l'accord prolongé concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 du 30 avril 2020 Le 30 avril 2020 les Pays-Bas et la Belgique ont conclu un accord sur la base du paragraphe 3 de l'article 28 de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 juin 2001, telle que modifiée par le Protocole signé le 23 juin 2009 ("la Convention" et "l'Accord").

Considérant que l'Accord a été successivement prolongé les 19 mai 2020, 19 juin 2020, 24 août 2020, 7 décembre 2020, 5 mars 2021, 21 juin 2021, 23 septembre 2021 et 10 décembre 2021, et considérant que cet Accord a ensuite été prolongé tacitement jusqu'au 30 juin 2022 ;

Les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique sont convenues de ce qui suit : 1. L'application de l'Accord n'est plus prorogée après le 30 juin 2022 et expirera donc le 1er juillet 2022.2. L'article 2 de l'Accord porte sur l'application du paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention aux jours de travail pour lesquels une rémunération a été perçue et pendant lesquels l'emploi a été exercé au domicile du travailleur, uniquement en raison des mesures prises par le gouvernement néerlandais ou belge pour lutter contre la pandémie de COVID-19.Compte tenu de l'objectif de l'Accord, le terme "mesures" doit être interprété au sens large. Ce terme comprend également les recommandations, les directives et les pratiques des employeurs dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

Cet accord de prorogation est publié au "Nederlandse Staatscourant" et au Moniteur belge.

Approuvé par les autorités compétentes soussignées le 31 mars 2022 : Pour l'autorité compétente de la Belgique : P. DE VOS, Conseiller général Service public fédéral Finances, Belgique Pour l'autorité compétente des Pays-Bas : R. JANSSEN, Directeur Verbruiksbelastingen, Douane en Internationale Aangelegenheden