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Accord national médico-mutualiste 2022-2023 Conseil des ministres 28/01/2022. - Notification point 21 CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Approbation de la convention nationale avec les médecin et les organismes assureurs, en exécution de l'article 51, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

NOTIFICATION : Etant entendu que l'on tiendra compte de la lettre du 26 janvier 2022 de la Secrétaire d'Etat au Budget, la proposition, contenue au point 9 de la note du 26 janvier 2022, est approuvée.

Le Secrétaire du Conseil, R. LECOK

ACCORD NATIONAL MEDICO-MUTUALISTE 2022-2023 En vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commission nationale médico-mutualiste (ci-après CNMM), sous la présidence de M. Johan DE COCK, a conclu le 21 décembre 2021 l'accord suivant pour les années 2022 et 2023. 1. INTRODUCTION Le présent accord médico-mutualiste est conclu au moment où une quatrième vague de coronavirus déferle sur notre pays.Ces deux dernières années, la société et les soins de santé ont été mis à rude épreuve par le virus. Les dispensateurs de soins ont donné le meilleur d'eux-mêmes au cours de cette période. Néanmoins, les soins de santé atteignent petit à petit leurs limites. La crise du COVID a mis en évidence la nécessité d'adapter les soins de santé dans différents domaines. Il est manifeste que la préservation d'un système de soins de santé solidaire nécessitera des investissements et des réformes.

Nous vivons aujourd'hui un moment charnière qui réunit notamment les éléments suivants : ?Le besoin d'intensification de la résilience des soins de santé à l'égard de nouvelles crises sanitaires globales. Bien que des initiatives importantes aient été prises en la matière au niveau européen et belge, la main doit être mise à la pâte pour gérer l'ère post-COVID ; ? la réorientation inéluctable des soins de santé qui doit entrer dans le cadre d'une vision pluriannuelle univoque et basée sur des objectifs de soins de santé concrets, afin de réaliser les ambitions du quintuple aim ; ? la mise en oeuvre urgente de l'agenda de réformes qui est en chantier en ce qui concerne la modernisation des mécanismes de financement tant dans le secteur hospitalier que dans le secteur ambulatoire.

L'accord a pour objectif de concrétiser un certain nombre de ces éléments. Ainsi, un agenda est fixé afin d'optimiser la disponibilité de notre système de santé (cf. 3.1).

Parallèlement, la première phase du trajet budgétaire pluriannuel est mise en oeuvre. Ce trajet budgétaire a été lancé par l'INAMI pour la période 2022-2024, entre autres en ce qui concerne l'efficacité des soins (cf. 2.4).

La CNMM souhaite s'engager également dans l'élaboration des projets transversaux qui ont été approuvés par le Comité de l'assurance et le Conseil général en octobre 2021 (cf. 2.5).

La CNMM souhaite mettre en place une trajectoire pluriannuelle à partir de 2023 afin de revaloriser les prestations dispensées dans le cadre des contacts au chevet des patients. Une proposition sera également élaborée pour favoriser un usage optimal du DMG et pour renforcer la pratique de médecine générale et son financement (cf. 2.8).

En outre, la CNMM souligne la nécessité de prendre des mesures permettant d'améliorer l'accessibilité des soins (cf. 3.5).

La CNMM souligne également la nécessité d'approcher de façon complémentaire les soins des médecins généralistes et des médecins spécialistes. Il semble indiqué dans ce cadre d'analyser comment mieux harmoniser les tâches des différents acteurs afin de pouvoir dispenser aux patients des soins adéquats au bon endroit.

Pour conclure, le présent accord précise aussi les principes qui figuraient déjà dans l'accord précédent en ce qui concerne la réforme de la nomenclature. La CNMM insiste pour qu'un accord puisse être trouvé pour fin 2023 au sujet d'une réforme globale de la nomenclature, sur la base des orientations précisées dans le présent accord. Cela implique que des avancées sont réalisées en parallèle en ce qui concerne le financement des hôpitaux, en ce compris la problématique des rétrocessions sur les honoraires et les suppléments d'honoraires (cf. 3.4). 2. CADRE FINANCIER 2.1. La masse financière globale sur laquelle porte le présent accord pour 2022 s'élève à 9 932 292 milliers d'EUR, ventilés comme suit : ?l'objectif budgétaire partiel pour les honoraires des médecins est de 9 077 563 milliers d'EUR pour l'année 2022. Par rapport à l'objectif budgétaire partiel qui a été fixé pour l'année 2021, cela correspond à une croissance de 2,4 % ; ? les honoraires relatifs à la dialyse à l'hôpital, dans un centre ou à domicile s'élèvent à 487 919 milliers d'EUR. Cela représente une croissance de 3,7 % par rapport à 2021 ; ? les honoraires qui concernent les prestations des médecins dispensées dans le cadre des soins à basse variabilité s'élèvent à 366 810 milliers d'EUR pour l'année 2022 et figurent dans une rubrique budgétaire distincte. Cela représente une croissance de 4,8 % par rapport à 2021. 2.2. Indexation des honoraires La masse d'indexation des honoraires pour l'année 2022 s'élève à 82 353 milliers d'EUR, soit une augmentation de 0,79 % par rapport à 2021. Il s'est avéré ces dix dernières années que le mécanisme d'indexation spécifique suit la même évolution que le pouvoir d'achat, mais selon un calendrier différent. Une masse d'indexation est prévue dans les moyens visés au point 2.1. : ? à concurrence de 75 703 milliers d'EUR dans l'objectif budgétaire partiel pour l'année 2022 ; ? à concurrence de 3 775 milliers d'EUR pour les honoraires de dialyse ; ? à concurrence de 2 875 milliers d'EUR pour les honoraires de soins à basse variabilité pour les prestations des médecins.

De ce montant, 8 591 milliers d'EUR sont déjà arrêtés par des arrêtés royaux ou par des conventions : ? les honoraires forfaitaires par prescription de biologie clinique ; ? les honoraires dans les conventions qui concernent la reconstruction mammaire et la chirurgie complexe ; ? les honoraires pour le « genetic counseling » et les trajets de soins ; ? les honoraires hors nomenclature relatifs aux honoraires de disponibilité et à l'avis médical chez les patients palliatifs ; ? les forfaits et honoraires relatifs à la convention dialyse.

La masse d'indexation, diminuée d'un montant de 5 000 milliers d'EUR découlant des engagements pris dans des accords précédents (cf. point 2.3) et le montant de 602 milliers d'EUR (cf. point 2.7.1), s'élève à 76 751 milliers d'EUR, soit 0,73 % de la masse des honoraires.

Ce montant est ventilé de façon linéaire pour l'année 2022 entre les différents honoraires (cf. tableau).

Compte tenu de l'évolution de l'inflation, une masse d'indexation beaucoup plus importante sera disponible pour l'année 2023 (cf. point 2.8).

La CNMM insiste également pour prévoir qu'à partir de 2023, ce soit la CNMM qui définisse cette masse d'indexation pour les honoraires fixés par les conventions ou par arrêté royal. 2.3 Engagements issus d'accords précédents Dans l'accord médico-mutualiste du 19 décembre 2019, la CNMM s'était engagée à investir des moyens supplémentaires dans les secteurs de la médecine physique et de la rééducation fonctionnelle. En 2020 et 2021, des montants ont été affectés à ces secteurs à concurrence de respectivement 5 042 et 4 886 milliers d'EUR. Une troisième et dernière tranche porte sur l'augmentation, à raison de 5 000 milliers d'EUR, des prestations multidisciplinaires de rééducation fonctionnelle. 2.4 Soins efficaces 2.4.1 En exécution du point 2.3.2. de l'accord médico-mutualiste du 16 décembre 2020, la CNMM a élaboré dans le courant de 2021 des mesures relatives à l'efficacité des soins pour un montant de 40 millions d'EUR. Parallèlement et simultanément à la réalisation de ces mesures, des revalorisations seront effectuées dans le secteur des honoraires médicaux, dont l'affectation a été décidée dans l'accord susvisé.

Il s'agit des mesures suivantes :

Libellé

Montant en milliers d'EUR

Biologie clinique - réduction hon. forf.

7 500

Imagerie médicale - économie linéaire

5 000

NIPT - adaptation des honoraires

2 869

ECG - adaptation des honoraires

834

Dialyse - récupération sur les honoraires médicaux

5 000

Limitation du remboursement de l'aide opératoire

592

Suppression de 4 prestations

3 711

Cardiotocographie - absence d'effet de la mesure

720

AST-ALT : suppression de la prestation + adaptation des honoraires

1 971

Procréation médicalement assistée - adaptation de la limite d'âge

660

Electrophorèse : adaptation de la fréquence

504

Bandage dermatologique : suppression + nouvelle prestation

800

Adaptation de l'indemnité accordée aux maîtres de stage

10 045

TOTAL économies

40 206

Transfert 2020

4 700

Amélioration de la protection sociale des MSF-MGF

10 000

Revalorisation des honoraires de surveillance en gériatrie

5 000

Examen d'un patient hospitalisé (599082)

1 700

Revalorisation de la consultation pneumologique

2 000

Revalorisation et extension du DMG

8 800

Révision du libellé visite dans un centre d'hébergement et de soins

4 000

Tele-expertise

200

Revalorisation anesthésie pour narcodontie

600

Mesures spécifiques accessibilité

3 000

TOTAL initiatives

40 000

TOTAL : initiatives - économies

-206

Dans le courant de 2021, la mesure de revalorisation des honoraires pour l'examen d'un patient hospitalisé et pour la consultation des pneumologues a déjà été mise en oeuvre. Cette mesure a été compensée par une adaptation des lettres-clés des tarifs pour les examens NIPT et les prestations ECG. Dans le cadre des mesures en matière de soins efficaces les honoraires par prestation pour la dialyse sont diminués de 7 000 milliers d'EUR. Une partie (2 000 milliers d'EUR) est réallouée dans les honoraires pour la consultation. Dans le courant de 2022, on se penchera en outre sur une proposition dans le cadre de la mission de soins multidisciplinaire plus étendue pour l'insuffisance rénale chronique, qui misera davantage sur la prévention pour les patients présentant un faible débit de filtration glomérulaire (eDFG) afin, à terme, de maîtriser le nombre de patients devant subir une thérapie de substitution rénale ou d'en limiter l'augmentation. Ce point peut être intégré dans le trajet pluriannuel 2023.

L'engagement pris auparavant de se pencher sur l'organisation et le financement des soins résultant d'une insuffisance rénale dans leur globalité et de les revoir (modalités relatives à la prédialyse, la transplantation, la dialyse et la phase de fin de vie) reste valable.

Dans ce cadre, la commission d'accords apportera sa contribution à l'étude que l'INAMI entamera en ce qui concerne l'utilisation des Patient Reported Outcome Measures (PROM), afin d'inscrire dans une perspective de qualité l'influence du traitement sur les patients atteints d'une insuffisance rénale.

La diminution de l'indemnité accordée aux maîtres de stage, à concurrence d'un montant de 10 millions d'EUR, sera réaffectée en 2022 à une enveloppe financière de 30 millions d'EUR destinée à supporter les coûts supplémentaires découlant de la convention collective médecins-hôpitaux qui a été conclue le 19 mai 2021 au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux. Le montant du statut social pour les MGF et les MSF est maintenu au même niveau que l'année précédente. Cela implique un investissement annuel structurel en matière de protection sociale de 10 184 milliers d'EUR. La CNMM veillera à garantir une protection sociale équivalente entre les MGF et les MSF. Les mesures restantes, dont les mesures en matière d'accessibilité visées au point 3.5.4, seront finalisées à l'occasion d'une réunion particulière de la CNMM dans le courant du premier trimestre de 2022, afin qu'elles puissent entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2022. 2.4.2 Pendant la durée de l'accord, les efforts en matière d'efficacité des soins seront poursuivis. Dans ce contexte, une attention sera consacrée, entre autres, à la dispensation des soins adéquats au bon endroit. 2.4.2.1 Ainsi, en 2022, une convention sera mise en place en matière d'hospitalisation à domicile, définissant les modalités d'organisation et les exigences de qualité. Cet accord devrait également permettre de réaliser un certain nombre de gains d'efficacité. Par « hospitalisation à domicile », on entend les situations où les soins sont administrés dans le lieu de vie du bénéficiaire dans le respect de la réglementation en vigueur et des normes de qualité et de sécurité, mais qui devront être administrés dans le cadre d'une hospitalisation classique ou d'une hospitalisation de jour si ces critères ne peuvent pas être respectés.

La convention concerne en première instance l'antibiothérapie et le traitement oncologique dans le milieu de vie du patient. Pour les médecins concernés, on prévoira des honoraires pour l'initiation de l'hospitalisation à domicile et son suivi. Les moyens pour ce faire proviennent des honoraires qui seront supprimés suite, d'une part, au raccourcissement de l'hospitalisation classique ou, d'autre part, à la suppression du traitement en hôpital de jour. 2.4.2.2. Ensuite, le diagnostic et le traitement de l'apnée du sommeil seront actualisés en profondeur dans le courant de 2022. Dans ce contexte, la surveillance à domicile sera encouragée tout en respectant les exigences de sécurité nécessaires et en concertation avec les organisations de patients. 2.4.2.3. Prescription de médicaments Dans le cadre du budget 2020, une taskforce commune avait été mise en place pour les médicaments biosimilaires. Ce groupe de travail est chargé d'examiner et élaborer des propositions et incitations concrètes afin d'amener une plus grande dynamique de marché et de créer l'espace nécessaire à des spécialités innovantes. A cet effet, différentes mesures sont envisagées (quotas, incitants financiers, résorption de lacunes informatives, ...), et des propositions d'implémentation seront formulées et exécutées. La CNMM prendra un rôle actif dans les activités de la Taskforce qui sera réactivée en 2022. Cela n'empêche pas de développer d'autres initiatives relatives à la prescription correcte de médicaments. 2.5. Dans le cadre de l'objectif budgétaire 2022, conformément aux propositions du Comité de l'assurance, un montant de 48 630 milliers d'EUR a été affecté à une enveloppe destinée au financement de projets transversaux relatifs à la prévention secondaire et tertiaire par le biais de trajets de soins, d'itinéraires de soins et de soins intégrés.

Concrètement, ces projets multidisciplinaires à développer portent sur les domaines suivants : ? prétrajet pour les patients à risque de diabète et suivi des patients diabétiques ; ? trajet de soins pour les enfants souffrant d'obésité ; ? trajet de soins périnatal multidisciplinaire pour les femmes vulnérables ; ? itinéraire de soins pré- et postopératoire relatif à la transplantation d'organes abdominaux ; ? renforcement des soins psychiatriques et somatiques pour enfants et jeunes. Il s'agira notamment d'indemniser les consultations multidisciplinaires des pédiatres des services K ; ? prévention des réadmissions grâce au déploiement d'une meilleure rééducation pulmonaire et amélioration de la qualité de vie sur le plan fonctionnel ; ? d'autres projets dans le cadre de la prévention secondaire et tertiaire dans la première ligne.

Le 29 novembre 2021, la CNMM a été informée du plan d'approche pour la réalisation des projets précités. Une équipe de projet sera constituée pour chaque thème, qui soumettra au Comité de l'assurance une note présentant le champ d'action et le calendrier des différents sujets.

Cette note précisera également l'implication des commissions d'accords et de conventions et du Collège des médecins-directeurs, ainsi que la méthodologie appliquée et les modalités de rapportage et de communication. Le Comité de l'assurance est considéré comme le gestionnaire des initiatives transversales et les validera.

La CNMM voit cette approche transversale comme une plus-value potentielle, mais insiste sur une réalisation rapide. Elle souhaite que les modalités concrètes soient élaborées dans le courant du premier trimestre de 2022. La CNMM souhaite une mise en oeuvre financière rapide et transparente de chaque projet et souhaite que l'élaboration de chaque projet respecte les compétences qui lui sont légalement attribuées. 2.6 La CNMM a pris connaissance de l'état d'avancement de la réalisation d'un certain nombre de modifications de la nomenclature dont il a été convenu dans des accords précédents et pour lesquelles la masse financière est disponible. Elle souligne que la réalisation ponctuelle des accords est nécessaire pour ne pas trahir la confiance dans la concertation.

Concrètement, les initiatives suivantes doivent être exécutées rapidement : ? La mise en oeuvre du dossier « Advanced care planning » Ce dossier est actuellement soumis à l'avis de l'Autorité de protection des données. Il s'agit ici d'un montant de 6 537 milliers d'EUR. ? La mise en oeuvre du dossier relatif à la visite du gériatre, du neurologue, du psychiatre et du neuropsychiatre au patient en MRS qui est regroupé avec le projet « Révision du libellé de la visite dans un centre d'hébergement et de soins » (cf. 2.4.1). ? L'introduction d'une rémunération pour les prestations interventionnelles percutanées dispensées dans des unités cérébrovasculaires spécialisées (S2). Cela représente un montant de 2 500 milliers d'EUR. ? La concrétisation d'une rémunération pour la pratique de l'euthanasie comme prévue dans le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. En 2020, un budget de 229 milliers d' EUR était prévu. Ce montant couvre également les obligations d'enregistrement requises. ? L'octroi des honoraires forfaitaires aux médecins spécialistes qui participent au service de garde médicale dans l'hôpital, comme prévu dans le projet de loi portant des dispositions diverses. De ce fait, des honoraires de permanence pourront être octroyés aux médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique avec expérience dans le suivi des grossesses à haut risque pour assurer le service de garde médicale 24 heures sur 24 dans une unité MIC. On prévoit aussi des honoraires pour un renvoi de qualité vers une unité MIC. Le montant disponible pour cette mesure est de 2 040 milliers d'EUR. ? Enfin, il est également nécessaire de concrétiser des mesures dans le cadre du budget alloué en 2021 pour l'amélioration de l'accessibilité des soins. Le montant de 2 557 milliers d'EUR est ajouté au montant de 3 000 milliers d'EUR pour les mesures spécifiques en matière d'accessibilité prévues au point 2.4.1. 2.7 Autres initiatives 2.7.1 La CNMM, sur proposition du CTM, concrétisera entre autres les projets suivants dans le courant de l'année 2022, dans la limite des moyens disponibles, résultant entre autres du solde de la masse d'indexation à hauteur de 602 milliers d'EUR: adaptation de la consultation du pédiatre en cas d'hospitalisation d'enfants souffrant de troubles alimentaires, instauration d'une prestation HyFoSy, examen RMN sous anesthésie totale, asparaginase, et anesthésie lors d'une chirurgie de l'orbite. L'impact de ces projets se chiffre à 956 milliers d'EUR sur base annuelle. 2.7.2 L'INAMI a calculé que, selon la date d'entrée en vigueur de certaines mesures, un montant unique de 5 780 milliers d'EUR serait disponible. Une partie de celui-ci peut être utilisée dans le cadre des gardes de semaine (cf. point 3.2.3.1), et une autre sera utilisée pour la revalorisation de la majoration des consultations effectuées de nuit, weekend et jour férié pour les consultations aux urgences des médecins à l'acte qui attestent des honoraires A. 2.7.3 La CNMM proposera au CTM une liste d'un certain nombre de modifications de la nomenclature considérées comme prioritaires, avec comme objectif leur mise en oeuvre en 2023. 2.7.4 En 2023, un montant de 6 134 milliers d'EUR devra être compensé (2.7.1 et 2.7.2). 2.8 Budget pluriannuel 2.8.1 La CNMM procèdera, dans le cadre du budget pluriannuel annoncé à partir de 2023, à une revalorisation par étapes des consultations.

Cette revalorisation portera d'ici fin 2024 les tarifs des consultations des médecins généralistes accrédités et des médecins spécialistes accrédités, y compris les consultations des urgences, à au minimum 30 EUR. Cette adaptation nécessitera un effort annuel en termes réels de 2,5% pour les prestations en question. Un ajustement parallelle des autres tarifs pour les consultations sera également effectué.

Sur base des calculs de l'INAMI, la revalorisation prévue des consultations coûtera environ 75 000 milliers d'EUR en termes réels.

La CNMM émettra dans le même temps des propositions visant à renforcer l'équipe autour du médecin généraliste (cf. point 3.2.2), en prévoyant entre autres un soutien financier pour le déploiement d'une aide à la pratique des soins dans la pratique de la médecine générale. Elle prévoira également une mesure spéciale pour les jeunes médecins généralistes afin de leur accorder une prime spéciale « starter DMG ».

Ces ajustements doivent s'inscrire dans une approche qui tient compte de l'évolution du modèle organisationnel de la médecine générale, des changements dans l'ensemble des tâches de soins et de la nécessité de développer des mécanismes de financement adéquats.

Enfin, dans le courant de l'accord, on travaillera aussi à une revalorisation des prestations d'anesthésie ayant une valeur inférieure à K51. Le financement adéquat de la radiologie interventionnelle et la rémunération appropriée des secteurs de l'infectiologie clinique et de la microbiologie médicale doivent également être abordés.

La CNMM s'engage à utiliser en 2023 1 point pour cent de la masse d'index des honoraires pour la réalisation des objectifs prioritaires énoncés plus haut. 2.8.2 La CNMM insiste pour que les moyens dégagés dans le cadre des soins appropriés, puissent être réaffectés totalement ou partiellement à l'objectif budgétaire partiel des médecins, pour autant que ces moyens réalloués contribuent à la réalisation d'objectifs de soins de santé prévus dans le budget pluriannuel.

Enfin la CNMM note qu'un taux de croissance réel des honoraires médicaux de 2% permettra d'atteindre un investissement significatif de 50 000 milliers d'EUR par an, qui seront utilisés pour atteindre les objectifs de soins de santé.

Elle souhaite que le Conseil général, dans le cadre de l'établissement d'un budget pluriannuel, détermine les conditions dans lesquelles une partie de la sous-utilisation de l'objectif budgétaire partiel pourrait être utilisée. 3. POINTS D'ATTENTION PARTICULIERS 3.1 Préparation de la période « post-COVID » 3.1.1 La pandémie de COVID s'est fait sentir dans tous les secteurs de la société. Son impact doit être mis en perspective avec précision.

Quoi qu'il advienne, la question n'est pas de savoir si, mais quand nous devrons à nouveau faire face à des crises sanitaires à l'avenir.

Il est donc indispensable de mener une réflexion approfondie sur les enseignements que nous devons en tirer sur le plan sociétal. Nous devons conserver ce qui s'est bien passé et améliorer ce qui doit l'être. L'Europe a déjà pris quelques initiatives importantes. Notre pays doit approfondir les réflexions entamées et nous devons augmenter notre capacité de réaction.

La CNMM souhaite apporter, avec les autres partenaires, une contribution importante en ce sens avec les associations professionnelles et scientifiques. Elle met en place un groupe de travail spécial à cet effet. Cela comprendra en autre l'élaboration d'un modèle organisationnel adapté pour les soins dans lequel il est possible de mieux gérer les pics et d'éviter le report des soins. Ceci suppose de développer des scénarios clairs qui déterminent sans équivoque les responsabilités de chacun. Ce groupe de travail se penchera également entre autres sur les points d'attention suivants : ? la nécessité d'une implication structurelle des dispensateurs de soins et des mutualités dans le processus décisionnel ; ? la valeur ajoutée d'une collaboration interdisciplinaire et d'une répartition des tâches adaptée, y compris avec d'autres dispensateurs de soins ; ? le double constat que la réduction progressive des soins réguliers entraîne l'apparition de dommages de santé, mais aussi qu'une partie de la demande de soins semble s'être évaporée ; ? l'urgence d'investir davantage dans l'éducation à la santé et dans un mode de vie et un cadre de vie sains, avec une attention particulière pour les groupes à risque ; ? le renforcement de l'offre de soins, notamment en matière de santé mentale ; ? l'organisation de fonctions hospitalières spécifiques ; ? le développement d'une politique de forces de travail effectives axée sur l'avenir. Les décrochages liés à la maladie, à la forte pression du travail et à d'autres facteurs entraînent des pénuries dans l'offre de soins. Un plan d'action concret pour l'offre de soins s'impose en la matière ; ? le caractère inapproprié des mécanismes de financement dans les hôpitaux et son impact sur les rétrocessions sur honoraires ; ? la nécessité d'intégrer la télémédecine dans le processus de travail régulier afin d'élargir l'offre totale ; ? le renforcement des services de santé publique et de la gestion des soins basés sur l'approche populationnelle. 3.1.2. Ces derniers mois, on a déjà commencé à développer certains thèmes. Un groupe d'experts se penche sur la problématique du COVID long. Six mois après une contamination par le coronavirus, un bon nombre de personnes souffrent encore de symptômes divers. Un certain nombre de recommandations ont été formulées dans le rapport 344B du KCE (Besoins et suivi des patients atteints de COVID long). Des propositions concrètes seront formulées aux commissions de conventions et d'accords concernées.

Dans le cadre de la réforme de la nomenclature (voir plus bas), il convient aussi d'accorder une attention au renforcement du rôle des infectiologues cliniques et des microbiologistes médicaux. Cette analyse ne doit pas être dissociée du plan national AMR (résistance aux antimicrobiens).

On examine par ailleurs la problématique de la télémédecine (3.3).

La CNMM plaide en faveur de la préparation d'une stratégie dans le courant de 2022 en collaboration avec les différentes parties prenantes, dans l'optique notamment de la réalisation des objectifs précités. 3.2 Médecins généralistes 3.2.1 Le KCE a publié vers la mi-2021 un complément au rapport de performance du système de santé belge, axé sur la durabilité de ce système (rapport 341B). Ce complément lance la mise en garde suivante : « A court terme, l'augmentation de la demande de médecins généralistes devrait être plus importante que l'augmentation attendue de l'offre. Lorsque l'offre est mesurée en équivalents temps plein, il faut même s'attendre à une diminution. A long terme (10 ans), on s'attend toutefois à une progression plus forte de l'offre, grâce aux efforts importants consentis pour accroître le nombre de stagiaires qui optent pour une spécialisation en médecine générale ». Ce signal impose des actions sur le plan stratégique. Certaines régions peuvent petit à petit être considérées comme des « déserts médicaux » et de nombreux cabinets de médecins ont cessé de prendre de nouveaux patients. Comme mentionné au point 3.1.1., il faudra aussi tenir compte de l'impact des crises sanitaires, dont la charge vient s'ajouter à celle des soins réguliers. 3.2.2 Renforcement de la pratique de médecine générale La CNMM estime que le soutien des pratiques de médecine générale doit être renforcé grâce à l'action de personnel d'aide à la pratique de soins, suivant les principes de subsidiarité et de délégation des tâches autorisée. L'article 36octies de la loi SSI précise qu'une intervention financière dans les coûts liés à l'organisation d'une pratique peut être accordée par arrêté royal. Ce soutien financier est nécessaire afin de répondre adéquatement à l'augmentation de la demande de soins chroniques.

La CNMM formulera à cet égard une proposition concrète en 2022 en vue d'une application effective à partir de 2023, en respectant les compétences attribuées aux communautés. Il est clair qu'une organisation performante de la pratique peut être un levier pour résoudre certains goulets d'étranglement dans la première ligne. 3.2.3 Postes de garde et coopérations 3.2.3.1 En 2022, le budget des postes de garde de médecine générale s'élèvera à 36 422 milliers d'EUR, ce qui correspond à une hausse de 4,8 % par rapport au budget 2021. Le pourcentage de croissance entre 2020 et 2022 est de 30 %.

A ce budget s'ajoute également un montant de 6,8 millions d'EUR pour l'organisation des gardes de semaine, dont 3,8 millions d'EUR peuvent être financés en 2022 grâce aux montants réservés (cf. point 2.7.2).

En principe, une trentaine de postes de garde pourraient ainsi être financés. A partir de 2024, après une évaluation du fonctionnement, un financement structurel approprié doit être prévu par le gouvernement. 3.2.3.2 L'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal du 10 septembre 2020 relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l'agrément des coopérations fonctionnelles a été reportée au 1er juillet 2022. Vu la surcharge de travail des médecins généralistes, il était impossible de consacrer suffisamment de temps à la préparation administrative et juridique concrète des coopérations.

La CNMM prend connaissance de la communication du ministre qui prévoit une période transitoire de 18 mois à compter du 1er juillet 2022.

Concrètement, cela signifie que les coopérations devront être introduites pour le 31 mars 2023 pour être opérationnelles pour le 1er janvier 2024 au plus tard. En guise de préparation, des contacts réguliers seront organisés avec les parties prenantes et la cellule stratégique. La consultation et l'orientation seront également intensifiées afin d'obtenir un soutien maximal, sur la base d'une vision actualisée des "soins en dehors des heures ". 3.2.3.3 Le remboursement des frais COVID spécifiques supportés par les postes de garde de médecine générale sera maintenu en 2022. 3.2.3.4 D'ici le 31 mars 2022, l'INAMI formulera une proposition à la CNMM concernant le financement des gardes de semaine. Après avoir été approuvée, cette réglementation sera intégrée dans l'arrêté de financement des coopérations fonctionnelles. 3.2.3.5 L'INAMI mesurera et analysera les effets des postes de garde de médecine générale sur les honoraires de disponibilité. Un rapport à ce sujet sera présenté à la CNMM d'ici le 30 juin 2022. 3.2.3.6 La CNMM prend connaissance de l'état d'avancement du déploiement du 1733 et souhaite que la cellule stratégique se concerte régulièrement avec la CNMM par rapport à ce sujet. 3.2.4 DMG 3.2.4.1 Soutien à l'amélioration de la qualité du DMG Le DMG est un pilier important pour assurer la qualité des soins fournis. Il est donc nécessaire de développer les outils nécessaires pour assurer un suivi systématique de la qualité du DMG. Pour cela, les médecins généralistes doivent systématiquement remplir un certain nombre de paramètres pertinents dans le dossier. En la matière, des efforts supplémentaires sont nécessaires. La CNMM, en collaboration avec des experts de Sciensano, développera un outil didactique qui aidera les médecins généralistes à remplir les données des patients de manière complète et qualitative, avant fin 2022.

A cette fin, la CNMM entamera des discussions avec les experts concernés et passera des accords avec les fabricants de logiciels pour intégrer tous les paramètres dans tous les logiciels (y compris le diabète, la synchronisation automatique avec vaccinet, etc.).

A terme, le remboursement du DMG sera lié au respect d'un certain nombre de conditions de qualité en matière de forme et de contenu. 3.2.4.2 Le budget de 8,8 millions d'euros (cf. 2.4.1) servira à étendre l'intervention majorée pour la gestion du DMG chez les patients chroniques, actuellement prévue pour la tranche d'âge de 45 à 75 ans, à la tranche d'âge de 30 à 85 ans. L'entrée en vigueur de l'arrêté royal sera fixée au 1er janvier 2022. 3.2.4.3 Mesure spécifique pour les médecins débutants La CNMM propose d'accorder une prime spéciale « starter DMG » aux médecins débutants agréés actifs qui viennent d'obtenir leur numéro INAMI en tant que médecins généralistes. Cette prime sera liée à la prime de pratique intégrée. Cette prime sera accordée pour la première fois aux médecins qui ont obtenu en 2021 leur numéro INAMI de médecin généraliste et qui atteignent un seuil d'activité minimum à déterminer durant l'année de référence 2022. Le premier paiement sera effectué dans le courant de l'année 2023. 3.2.4.4 Les données des organismes assureurs montrent qu'environ 1 200 médecins n'ont toujours pas recours à la gestion électronique du DMG, qui est obligatoire à partir du 1er janvier 2021. Ces médecins généralistes ne peuvent plus ouvrir ou prolonger de DMG. Sur la base de l'étude du profil de ces médecins, une campagne d'information sera lancée pour convaincre ces médecins de franchir le pas. Ceci dans l'intérêt de leurs patients, dont le droit au ticket modérateur sera, entre-temps, prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. 3.2.4.5 A la demande de la CNMM, les organismes assureurs lanceront une campagne pour encourager tous les bénéficiaires à ouvrir un DMG. 3.3 Télémédecine 3.3.1 Cadre législatif La loi du 13 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2021 pub. 16/06/2021 numac 2021042204 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé fermer a prévu dans la loi SSI que « si les prestations de santé sont accomplies au moyen des technologies de l'information et de la communication, l'assurance soins de santé intervient seulement si c'est expressément prévu dans les conditions de remboursement ». Les définitions et les conditions d'application auxquelles les prestations concernées doivent répondre, sont définies par arrêté royal. 3.3.2 Télé-Covid et télésurveillance Conformément aux dispositions de l'accord du 16 décembre 2020, un projet transversal a démarré début 2021 pour permettre le suivi de patients atteints du COVID à domicile par télésurveillance. Ce projet sera prolongé en 2022. Jusque fin octobre, un millier de patients ont été inclus, dont la moitié en phase de préhospitalisation et l'autre moitié en phase de posthospitalisation. Il a été demandé au KCE de rédiger un rapport d'évaluation.

La CNMM coopérera aux initiatives en matière de télésurveillance. 3.3.3 Téléconsultations Un régime temporaire a été instauré en mars 2020 pour les téléconsultations. En 2020, les consultations à distance représentaient plus de 15 % du nombre total de consultations et de visites. Partant d'une analyse approfondie effectuée par le SECM, il a toutefois été constaté que dans certains cas, les dispositions en question ont été appliquées de façon inappropriée.

Lors de la séance du 13 décembre 2021, la CNMM a approuvé et transmis au Comité de l'assurance une modification au régime temporaire sur les téléconsultations. Il a été prévu que les consultations ne peuvent avoir lieu qu'à la demande du patient, et que les médecins doivent entretenir une relation thérapeutique existante avec le patient ou, via le renvoi par un médecin, avoir accès au dossier médical. De même, des normes de qualité ont été définies pour les plates-formes de communication utilisées.

Compte tenu de l'application du règlement provisoire décrit à l'alinéa précédent, un modèle de financement et d'organisation adapté sera mis en oeuvre à partir de 2023, à la demande du Ministre, en vue d'intégrer les consultations vidéo. Une proposition en ce sens sera préparée au sein d'un groupe d'experts, groupe qui comprendra également une représentation des organisations de médecins et des mutualités. Cette proposition sera présentée à la CNMM au cours du premier semestre de 2022. 3.3.4 Télé-expertise Le projet pilote en télédermatologie a été déployé l'an dernier. 2000 télé-expertises ont été réalisées dans le cadre de ce projet. Un rapport d'évaluation est attendu en 2022, à la suite de quoi la CNMM statuera sur l'évolution ultérieure du projet.

Concernant la téléophtalmologie, trois projets ont été présentés et sont actuellement à l'étude sur le plan scientifique.

En cours d'accord, un cadre réglementaire global et un modèle générique seront également mis au point pour la télé-expertise. 3.3.5 COM Le CTM finalisera en 2022 l'évaluation de la nomenclature COM actuelle et formulera des propositions visant à éliminer les problèmes existants. Une marge de 460 milliers d'EUR est disponible pour permettre la participation des médecins généralistes à la COM par téléconférence. 3.4 Nomenclature 3.4.1 La CNMM souhaite que la réforme de la nomenclature soit intensifiée au cours des deux prochaines années afin que la réévaluation des différentes prestations, d'une part, et la détermination respectivement de la partie professionnelle et de la partie coût des honoraires des prestations concernées, d'autre part, soient finalisées simultanément et globalement en 2024. La CNMM demande instamment la mise en place d'un groupe d'accompagnement, réunissant les différentes parties prenantes, afin de contribuer à la conception de cette réforme et de développer un modèle de co-gouvernance en ce qui concerne la partie coût des honoraires.

Enfin, la réforme de la nomenclature doit conduire à une plus grande transparence du financement des hôpitaux.

Cette réforme devrait également envisager des modalités appropriées pour le financement de la consultation et de la coopération multidisciplinaires et des soins intégrés. Des propositions seront effectuées visant à introduire des formes de financement plus mixtes tenant compte de différents éléments seront également examinées [(5P): prestation, prévention et population, périodes ou épisodes et performance et qualité].

Enfin, dans le cadre de la réforme de la nomenclature, l'organisation et le financement du système d'accréditation seront également revus, en s'appuyant notamment sur les principes énoncés dans l'Accord national médico-mutualiste du 16 décembre 2020. 3.4.2 L'accord médico-mutualiste du 16 décembre 2020 a mis l'accent sur le caractère crucial d'une réforme de la nomenclature et a souhaité que la première phase de cette réforme (restructuration et adaptation des prestations) soit réalisée en 2021 avec la participation des différents groupes professionnels.

En outre, l'engagement a été pris selon lequel, en cohérence avec la réforme du financement des hôpitaux et les conditions visées au point 3.4.2. de l'accord précité, des mesures seront prises pour distinguer, de façon transparente et standardisée, la partie « honoraires médicaux destinés à couvrir tous les frais directement ou indirectement liés à l'exécution de prestations médicales » de la partie « honoraires destinés à couvrir la prestation du médecin ». Dans ce contexte, une attention spécifique sera accordée aux secteurs suivants : biologie clinique, imagerie médicale et médecine nucléaire. 3.4.3 La CNMM prend connaissance du fait que les travaux techniques de la première phase de la réforme seront terminés dans les délais prévus. Les propositions concernées seront soumises au CTM et à la CNMM pour validation au cours du premier trimestre 2022, étant entendu que l'adaptation et l'intégration des règles d'application de la nomenclature descriptive seront réalisées avant fin 2022. Une liste de prestations totalement remaniée pourra ainsi être validée par le CTM et la CNMM pour fin 2022, sans toutefois que les lettres-clés et leur valeur soient encore déterminées.

Dans le courant du premier trimestre 2022, une concertation sera organisée afin d'établir les modalités pratiques et techniques, résultant de la nouvelle classification des prestations et d'une codification en 7 positions. Ces éléments sont nécessaires pour permettre en temps voulu la mise en conformité des applications informatiques à la nouvelle nomenclature. L'Inami mettra à disposition un fichier de données standardisé (« Nomensoft 2.0 ») comprenant l'ensemble des éléments et attributs nécessaires à l'utilisation par les prestataires et les organismes assureurs.

La facturation actuelle sera maintenue pendant la durée de l'accord. 3.4.4 Au cours de l'accord, les deux phases suivantes seront réalisées pour les différentes disciplines, sur la base de la même méthodologie et selon la procédure qui sera validée par les parties prenantes concernées au cours du premier trimestre de 2022.

D'une part, en collaboration avec les représentants des médecins et organismes assureurs, les échelles de valeur relative de la partie professionnelle de toutes les prestations pour les différentes disciplines seront fixées. Il sera particulièrement tenu compte de facteurs tels que le temps, la complexité et le risque. Les valeurs intradisciplinaires seront fixées à partir de l'année 2022. Les valeurs interdisciplinaires seront fixées à partir de 2023.

D'autre part, sur la base des données disponibles, une analyse des coûts des différentes prestations spécialisées et techniques sera faite en collaboration avec les parties prenantes concernées. Celle-ci se fera à partir des données de la comptabilité analytique d'un certain nombre d'hôpitaux pilotes, représentatifs en termes de répartition géographique et de dimension, qui seront désignés par le Comité de l'assurance sur la base d'un appel qui sera lancé par l'INAMI début 2022.

Ces deux phases permettront une meilleure transparence et une bonne connaissance des éléments objectifs permettant de fixer tant la partie professionnelle que la partie « coûts de fonctionnement » des honoraires des prestations.

La collaboration des médecins et des gestionnaires des hôpitaux est essentielle pour objectiver les nouveaux tarifs en deux parties clairement identifiées et permettant de rencontrer les objectifs de la réforme de la nomenclature. De cette manière, l'un des objectifs essentiels de la réforme de la nomenclature peut être atteint. 3.4.5 Pour la biologie clinique, le cas échéant à l'exception de la biologie moléculaire, et certains domaines de l'imagerie médicale et de la médecine nucléaire, une approche spécifique s'applique pour déterminer la partie coût des prestations en question. Cette approche devrait conduire à une réduction des écarts de pratiques identifiés. 3.4.5.1 La structure des coûts des différents groupes de prestations sera déterminée pour la biologie clinique sur la base des données d'un nombre de laboratoires pilotes intégrant le secteur hospitalier et (en fonction de la disponibilité des données nécessaires) le secteur privé.

Sur la base des « analyses MAHA » et de l'équipe de recherche, il apparaît qu'il y aurait une marge d'honoraires financière non négligeable. Cette marge d'honoraires est actuellement utilisée pour, en dehors des prestations de biologie cliniques, couvrir d'autres coûts ou octroyer des indemnités, ce qui n'est pas l'objet d'un financement adéquat des prestations.

Par conséquent, une analyse détaillée sera réalisée en 2022, avec les parties prenantes concernées, afin qu'à partir de 2023, les coûts concernés puissent être répartis de manière plus uniforme, transparente et objective et que la marge des honoraires libérée puisse être réaffectée au sein du secteur. La nature et les modalités de son attribution et de sa gestion seront déterminées en concertation avec toutes les parties prenantes concernées.

Ces ajustements créeront un nouveau modèle de financement avec une répartition entre la partie coût et la partie professionnelle des honoraires pour la biologie clinique, tant dans le secteur hospitalier qu'ambulatoire.

La nomenclature existante qui sera restructurée, n'aura qu'une fonction d'enregistrement afin de continuer à fournir les indications nécessaires sur les prestations effectivement réalisées. De cette manière, il est possible de suivre l'évolution de l'utilisation et d'ajuster les paramètres du financement si nécessaire. 3.4.5.2 Dans le domaine de l'imagerie médicale et la médecine nucléaire in vivo également, un nouveau modèle de financement sera introduit pour certaines prestations qui ne peuvent être fournies qu'en milieu hospitalier (CT, RMN, PET, etc.) et une utilisation plus rationnelle sera encouragée, en distinguant, comme pour les autres services, la partie coût et la partie professionnelle des honoraires.

Concrètement, en concertation avec les parties prenantes concernées et BELMIP, des honoraires forfaitaires de fonctionnement par appareil seront établis de manière transparente à partir de 2023, sur base de l'analyse de la structure réelle des coûts des différentes prestations effectuées avec le CT, la RMN et la TEP et en tenant compte des données internationales et des audits de l'INAMI sur l'utilisation rationnelle. Cela s'appuie sur le mécanisme de financement du PET scan. L'attribution, l'affectation et la gestion de la marge d'honoraires libérée sont soumises aux mêmes règles que celles prévues au 3.4.5.1.

Ces modifications permettront, à terme, une utilisation flexible des moyens pour l'imagerie médicale et la médecine nucléaire in vivo. 3.4.6 Il est clair que parallèlement à la réforme de la nomenclature, un cadre juridique doit être mis en place pour assurer une réelle cogouvernance entre les médecins et les administrateurs des hôpitaux en ce qui concerne l'affectation de la partie coût des honoraires entre autres au niveau du personnel spécialisé et de l'appareillage spécialisé. Ces deux éléments sont inextricablement liés. 3.4.7 Dans le cadre des réformes mentionnées au paragraphe 3.4.5, des mesures seront également prises pour responsabiliser les prescripteurs. Plus précisément, à partir de 2023, un montant standardisé basé sur la patientèle du prescripteur sera fixé. En cas de dépassement, une correction financière sera effectuée après une période de monitoring. Les modalités en sont préparées dans un groupe de travail de la CNMM. En parallèle, un outil d'aide à la décision sera mis à la disposition des prescripteurs. 3.4.8 La CNMM insiste pour que le gouvernement exécute l'article 155 § 3 de la loi sur les hôpitaux au cours de l'année 2022. 3.5 Accessibilité 3.5.1 Transparence Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé, qui est actuellement débattu au Parlement, prévoit que les mutualités doivent non seulement recevoir les informations nécessaires relatives au coût des prestations délivrées, mais aussi être informées des suppléments d'honoraires attestés. En outre, le projet de loi en question prévoit la possibilité d'introduire une estimation des coûts préalable pour des prestations à déterminer. La CNMM coopérera à l'exécution correcte desdites dispositions pour la fin 2022. Dans ce cadre, il convient d'assurer un parallélisme avec l'exécution du point 3.4.8.

De même, les données d'identification des dispensateurs de soins qui dispensent les soins doivent apparaître dans la facturation de toutes les prestations de santé. 3.5.2 Levée de l'interdiction du tiers-payant Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé prévoit également la levée de l'interdiction d'appliquer le régime du tiers payant pour les consultations, visites et avis, ainsi que les situations exceptionnelles liées à cette interdiction.

Cela signifie que l'application du régime du tiers payant sera toujours possible pour toutes les prestations des médecins, quel que soit le lieu où la prestation a été effectuée et quelle que soit la qualité du patient. Les médecins qui souhaitent appliquer le régime du tiers payant s'engagent à respecter les tarifs de la convention (cf. 6.5). 3.5.3 Généralisation de la facturation numérique La CNMM souhaite que l'article 53, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi SSI soit exécuté avant le 31 mars 2022. Celui-ci stipule que le Roi fixe la date à partir de laquelle, pour les médecins généralistes, le transfert des données de facturation aux organismes assureurs au moyen d'un réseau électronique est applicable. A partir de cette date, le prestataire de soins dispose d'un délai de deux ans pour se conformer à cette obligation. La CNMM souhaite être impliquée dans le développement des modalités, selon lesquelles, à titre de disposition transitoire, une exception doit être prévue pour les médecins ayant atteint l'âge de 66 ans au 1er janvier 2022 en analogie avec l'exception à l'utilisation obligatoire de la prescription électronique des médicaments prévus dans l'article 4 de l'arrête royal du 5 mai 2019 sur l'utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour des patients ambulants 3.5.4 Accessibilité pour les patients vulnérables Un groupe de travail de la CNMM élaborera une proposition pour le 31 mars 2022 concernant l'utilisation du montant de 5 500 milliers d'EUR qui est disponible pour le développement de mesures en faveur des patients vulnérables. 3.5.5 La CNMM a constaté que dans plusieurs hôpitaux, certains examens radiologiques ne sont plus proposés aux tarifs conventionnés. La CNMM est d'avis que le principe selon lequel les soins dispensés aux patients hospitalisés doivent obligatoirement pouvoir être proposés à des tarifs conventionnés dans les hôpitaux doit également s'appliquer aux examens ambulatoires qui ne peuvent être réalisés que dans le cadre hospitalier. Dans ce cadre, il convient d'assurer un parallélisme avec l'exécution du point 3.4.8. 3.5.6 De manière générale, la CNMM est d'avis que le principe de modération qui figure à l'article 33 du Code de déontologie médicale doit être concrétisé dans la loi, tant dans le secteur ambulatoire que dans le secteur hospitalier. Elle souhaite que la concertation avec toutes les parties prenantes concernées puisse reprendre prochainement. La CNMM insiste également sur les garanties légales nécessaires pour empêcher l'augmentation des rétrocessions sur les honoraires. Il est nécessaire d'assurer un parallélisme clair avec le point 3.4.8 dans le cadre de l'exécution de ce principe. 3.6 Simplification administrative 3.6.1 Prescription de médicaments chapitres IV/VIII Un arbre décisionnel sera utilisé pour établir les conditions de remboursement. Les éléments suivants sont cruciaux : opportunité, transmission d'informations ou d'un signal indiquant que des informations sont disponibles, et périodicité de l'autorisation.

L'intention est d'abandonner les modèles d'attestation et de fixer une période ou un nombre d'unités de doses à administrer ou de conditionnements par autorisation. Un système de comptage par patient pourra être consulté via MyCareNet.

Ce système sera déployé via une application IT d'ici la fin 2024.

L'élaboration de cette réforme est réalisée par l'INAMI en collaboration avec la CRM, et en étroite concertation avec la CNMM. Un groupe de travail spécifique a été créé à cet effet. 3.6.2 Incapacité de travail En ce qui concerne l'incapacité de travail, le projet multi-eMediatt sera concrétisé. Cela se fera en différentes phases. Dans une première phase, les attestations électroniques d'incapacité de travail pourront être transmises par les médecins généralistes aux organismes assureurs, Medex et HR Rail. Pour Medex et HR Rail, cela sera possible dès le premier jour d'incapacité de travail et pour les organismes assureurs, dès que la période d'incapacité dépassera 14 jours ou en cas de prolongation. Un codage du diagnostic sera possible. A cet égard, le thésaurus 3BT sera uniformisé et cartographié avec SNOMED-CT. Un fichier de référence pour le codage sera intégré dans le dossier électronique du médecin généraliste. Cette première phase débutera au premier semestre de 2022.

Dans une deuxième phase, les attestations destinées aux employeurs seront standardisées et informatisées. Les attestations pourront être envoyées aux organismes assureurs à partir du premier jour d'incapacité de travail. Il s'agit d'un processus par étapes qui doit être finalisé d'ici 2024.

Le groupe de travail visé au point 3.6.1 est étroitement associé à la préparation et à la concrétisation de ce projet.

La CNMM demande instamment de respecter le planning prévu et de prendre en compte les nouveaux éléments du projet, tels que les informations concernant les possibilités professionnelles des personnes en incapacité de travail. 3.7 Autres points d'attention 3.7.1 La CNMM a pris connaissance d'une proposition de modification législative de la loi SSI, selon laquelle les élections pour la représentation des organisations professionnelles représentatives seront dorénavant organisées tous les cinq ans au lieu de tous les quatre ans. La CNMM demande instamment que les conditions d'agrément en tant qu'organisation professionnelle représentative telles que stipulées par l'arrêté royal du 28 février 2018 fixant les règles concernant les élections médicales soient appliquées sans modification. 3.7.2 La CNMM souhaite moderniser son fonctionnement. Ceci concerne les éléments suivants : ? l'établissement d'un meilleur équilibre entre les sexes ; ? la désignation de représentants du banc médical qui exercent encore activement une profession médicale clinique, ce qui n'empêche pas le recours à des experts ; ? rationaliser le nombre de commissions et d'organes ; ? adapter les méthodes et les horaires de réunion aux nouvelles possibilités et aux réalités sociales ; ? l'utilisation appropriée des procédures écrites ; ? assurer une implication approprié de la communauté scientifique. 3.7.3 La CNMM suivra la mise en oeuvre de l'accord au moyen d'un tableau de bord qui sera établi sur une base trimestrielle et publié sur le site Internet de l'INAMI. 3.7.4 L'avancement de la mise en oeuvre de l'accord fera également l'objet d'une concertation périodique avec le ministre des Affaires sociales. 4. PRIMES 4.1. Statut social Les montants du statut social sont indexés annuellement en vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 5 mai 2020 instituant un régime d'avantages sociaux et d'autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords ou conventions qui les concernent.

Suite à cette indexation, les montants des avantages sociaux et autres avantages pour l'année 2022, s'élèvent à : ? à 5 128,78 euros pour les médecins qui ont adhéré à l'accord national médico-mutualiste en vigueur pour l'ensemble de leurs activités et qui atteignent le seuil d'activité figurant en annexe ou qui sont exemptés de l'obligation d'atteindre le seuil d'activité, et ? à 2 419,36 euros pour les médecins qui ont adhéré à l'accord national médico-mutualiste en vigueur pour l'ensemble de leurs activités et qui atteignent le seuil d'activité réduit et pour les médecins qui ont adhéré partiellement à cet accord et qui atteignent le seuil d'activité.

Le montant du statut social des MGF et MSF s'élève à 6 401,38 EUR pour l'année 2022.

Le 1er janvier 2022, les montants de base de la pension de retraite d'une part, et de la pension de survie d'autre part ont été fixés respectivement à 6.138,71 euros et 5.115,73 euros par an.

La CNMM souhaite que de nouvelles mesures soient prises en 2023 en matière de protection sociale des MSF, conformément à l'avis de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux du 19 mai 2021.

Parallèlement à cela, des mesures proportionnelles doivent être prises pour les HAIO. 4.2 Prime de pratique intégrée Le montant de la prime de pratique reste inchangé en 2022.

Un groupe de travail sera créé au sein du Comité de l'assurance pour harmoniser les primes télématiques en termes de contenu, de conditions d'octroi et de montants. La volonté unanime des acteurs est d'évoluer vers un usage plus axé sur le contenu de la profession des dispensateurs de soins (échange d'informations, utilisation du système de décision clinique, utilisation de l'EBM, ...) que sur l'exécution de tâches administratives.

La CNMM participera au groupe de travail du Comité de l'assurance et, sur la base des conclusions de ce groupe de travail, présentera - avant le 31 décembre 2022 - les conditions de la prime télématique à partir de 2023. 4.3 Accréditation Dans l'attente de la révision en profondeur du système d'accréditation, qui doit être préparée avec la réforme de la nomenclature, conformément aux principes établis dans l'accord du 16 décembre 2020, l'honoraire forfaitaire d'accréditation s'élève à 645,84 EUR pour l'année 2022. 5. MESURES DE CORRECTION Les mesures de correction prévues dans l'accord national médico-mutualiste du 13 décembre 2010 restent d'application. Si, en raison de l'éventuelle application d'une prolongation automatique du DMG ou d'une extension du régime du tiers payant obligatoire, on constate des dépenses supplémentaires au cours de la période de l'accord, ces dépenses supplémentaires ne peuvent donner lieu à des corrections au sens des articles 18 et 40 de la loi SSI. 6. CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ACCORD 6.1 Dans le cadre des conditions d'application de l'accord, on distingue deux catégories de dispensateurs de soins, tant pour les médecins généralistes que pour les médecins spécialistes : ? les dispensateurs de soins entièrement conventionnés ; ? les dispensateurs de soins partiellement conventionnés. 6.2 Médecins généralistes 6.2.1 Les dispensateurs de soins entièrement conventionnés Le médecin généraliste entièrement conventionné est le médecin généraliste qui soumet la totalité de sa pratique aux conditions du présent accord et pour lequel, sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire telles que définies strictement au point 6.2.3, les taux d'honoraires et les indemnités de déplacement, fixés conformément aux termes du présent accord, sont appliqués à l'ensemble de sa pratique. 6.2.2 Les dispensateurs de soins partiellement conventionnés 6.2.2.1 Définition et tarifs applicables Le médecin généraliste partiellement conventionné est le médecin généraliste qui soumet la totalité de sa pratique aux conditions du présent accord, sauf durant les périodes et selon les conditions définies strictement au point 6.2.2.2.

Sauf durant les périodes et selon les conditions définies strictement au point 6.2.2.2, ou sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire telles que définies strictement au point 6.2.3, les taux d'honoraires et les indemnités de déplacement, fixés conformément aux termes du présent accord, sont appliqués à l'ensemble de sa pratique. 6.2.2.2 Périodes et conditions du conventionnement partiel Le médecin généraliste partiellement conventionné peut ne pas appliquer les taux d'honoraires fixés conformément aux termes du présent accord uniquement pour les consultations, rendez-vous et prestations en cabinet organisés : 6.2.2.2.1 au maximum trois fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues; 6.2.2.2.2 et pour autant que le reste de sa pratique représente au moins les trois quart du total de sa pratique et soit effectué aux taux d'honoraires fixés conformément aux termes du présent accord, sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire telles que définies strictement au point 6.2.3. 6.2.3 Exigences particulières du bénéficiaire Pour l'application du présent accord pour les médecins généralistes, les exigences particulières du bénéficiaire sont strictement définies comme suit : 6.2.3.1 les visites non urgentes effectuées à la demande du malade en dehors des heures ou du programme de la tournée normale du médecin ; 6.2.3.2 les appels de malades entraînant pour le médecin un déplacement d'une importance inhabituelle ; 6.2.3.3 les appels de nuit, de week-end ou au cours d'un jour férié, quand le médecin n'est pas de garde, lorsqu'il est établi que le service de garde organisé sur place est suffisant ; 6.2.3.4 les consultations réalisées à la demande expresse du patient après 21 heures ou les samedis, dimanches et jours fériés. Ces consultations ne constituent toutefois pas une exigence particulière si elles s'inscrivent dans le cadre du service de garde organisé et si le médecin généraliste, pour des raisons personnelles, assure des consultations accessibles au public, reçoit sur rendez-vous ou effectue des visites à ces heures et à ces jours.

Il est entendu cependant que le malade en traitement, invité à se représenter au cabinet du médecin, ne tombe pas sous l'application de l'exigence particulière.

Conformément à l'article 8 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient, le médecin doit informer le patient au préalable des conséquences financières de l'exigence particulière posée par ce dernier. 6.3 Médecins spécialistes 6.3.1 Les dispensateurs de soins entièrement conventionnés Le médecin spécialiste entièrement conventionné est le médecin spécialiste qui soumet la totalité de sa pratique aux conditions du présent accord et pour lequel, sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire telles que définies strictement au point 6.3.3., les taux d'honoraires et les indemnités de déplacement, fixés conformément aux termes du présent accord, sont appliqués à l'ensemble de sa pratique. 6.3.2 Les dispensateurs de soins partiellement conventionnés 6.3.2.1 Définition et tarifs applicables Le médecin spécialiste partiellement conventionné est le médecin spécialiste qui soumet la totalité de sa pratique aux conditions du présent accord, sauf durant les périodes et selon les conditions définies strictement au point 6.3.2.2.

Sauf durant les périodes et selon les conditions définies strictement au point 6.3.2.2, ou sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire telles que définies strictement au point 6.3.3, les taux d'honoraires et les indemnités de déplacement, fixés conformément aux termes du présent accord, sont appliqués à l'ensemble de sa pratique. 6.3.2.2 Périodes et conditions du conventionnement partiel Le médecin spécialiste partiellement conventionné peut ne pas appliquer les taux d'honoraires fixés conformément aux termes du présent accord uniquement pour toute prestation (consultations, rendez-vous, prestations techniques, ...) aux patients ambulatoires (patients non hospitalisés et hors hôpital de jour ou forfaits) : 6.3.2.2.1 organisée durant un maximum de quatre fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues ; 6.3.2.2.2 et pour autant que la moitié au moins du total de toutes ses prestations aux patients ambulatoires soit effectuée aux taux d'honoraires fixés conformément aux termes du présent accord sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire telles que définies strictement au point 6.3.3, et à des heures qui conviennent normalement aux bénéficiaires de l'assurance soins de santé ; 6.3.2.2.3 et pour autant que le médecin spécialiste assure, sur chacun des sites éventuels d'exercice de sa pratique, une plage d'accès pour des prestations aux patients ambulatoires aux taux d'honoraires fixés conformément aux termes du présent accord sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire telles que définies strictement au point 6.3.3. 6.3.3 Exigences particulières du bénéficiaire Pour l'application du présent accord pour les médecins spécialistes, les exigences particulières du bénéficiaire sont strictement définies comme suit : 6.3.3.1 le séjour hospitalier en chambre particulière demandé par ou pour le bénéficiaire pour des raisons de convenances personnelles ; 6.3.3.2 les appels à domicile, sauf s'il s'agit de consultations demandées par le médecin traitant ; 6.3.3.3 les consultations aux patients ambulatoires réalisées à la demande expresse du patient après 21 heures ou les samedis, dimanches et jours fériés.

Ces consultations ne constituent toutefois pas une exigence particulière si elles s'inscrivent dans le cadre du service de garde organisé et si le médecin spécialiste, pour des raisons personnelles, assure des consultations accessibles au public, reçoit sur rendez-vous ou effectue des visites à ces heures et jours.

Il est entendu cependant que le malade en traitement, invité à se représenter au cabinet du médecin, ne tombe pas sous l'application de l'exigence particulière.

Conformément à l'article 8 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient, le médecin doit informer le patient au préalable des conséquences financières de l'exigence particulière posée par ce dernier. 6.4 Les contestations concernant le point 6 feront l'objet d'un arbitrage par un collège paritaire composé par la CNMM et présidé par un fonctionnaire de l'INAMI. 6.5 Les médecins qui appliquent le tiers payant facultatif comme mentionné dans l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, respectent les tarifs de l'accord pour les prestations qui sont couvertes par le tiers payant facultatif précité. 7. LITIGES ET MEDIATION Les deux parties qui ont signé le présent accord s'engagent à tout mettre en oeuvre pour faire respecter les dispositions et les faire appliquer correctement dans un esprit de loyauté et de respect mutuel. La CNMM est compétente pour concilier les disputes et les contestations qui peuvent surgir à propos de l'interprétation ou de l'exécution des accords.

Elle peut concilier des contestations quant à l'interprétation de la nomenclature des prestations de santé, après avoir pris l'avis du Conseil technique médical. 8. DUREE DE L'ACCORD 8.1 Le présent accord est conclu pour une période de deux ans, à savoir du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 inclus. 8.2 Dénonciation 8.2.1 Conformément à l'article 51, § 9, de la loi SSI, le présent accord peut être dénoncé entièrement ou partiellement par une partie ou par un dispensateur de soins individuel pendant la durée de celui-ci, si le Roi ou le Conseil général prennent unilatéralement des mesures dans l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités entraînant une restriction des honoraires conformément à l'article 50, § 6, de la loi précitée à l'exception des mesures prises en application des articles 18, 51 et 68 de cette loi. 8.2.2 L'accord peut être dénoncé entièrement ou partiellement par une partie après l'approbation de mesures légales concernant la réglementation des suppléments d'honoraires, sauf si ces mesures ont été prises après l'accord de la CNMM. 8.2.3 L'accord peut être dénoncé entièrement ou partiellement par une partie si, au cours de l'année 2022, aucun arrêté royal n'a été approuvé par la CNMM avant publication, en ce qui concerne l'exécution de l'article 155, § 3, deuxième alinéa, de la loi sur les hôpitaux. 8.2.4 L'accord peut être dénoncé entièrement ou partiellement par une partie ou par un médecin suite à la publication au Moniteur belge de mesures prises unilatéralement et sans concertation avec les parties et qui affectent gravement l'équilibre des droits et obligations découlant du présent accord. 8.2.5 Une organisation représentative qui souhaite invoquer la dénonciation sur la base des situations visées aux points 8.2.1 à 8.2.4 le notifie par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la CNMM, dans un délai de 15 jours après la constatation d'une des situations précitées. Dans ce cas le président de la CNMM convoque une réunion à laquelle le ministre est invité. Si aucun accord n'est trouvé lors de cette réunion, l'accord prend fin de plein droit 30 jours plus tard, à condition que lors de la réunion susmentionnée avec le ministre, la majorité des représentants des médecins confirme la dénonciation. 8.2.6 Le médecin qui souhaite invoquer la dénonciation, sur la base des situations visées au point 8.2.1 ou 8.2.4, doit le faire avant le 15 décembre 2022 au moyen de l'application en ligne sécurisée que l'INAMI met à disposition à cette fin au moyen du portail MyInami.

Cette dénonciation s'applique à partir du 1er janvier 2023. 9. FORMALITES 9.1 Les médecins qui refusent d'adhérer aux termes du présent accord notifient leur refus dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge au moyen de l'application en ligne sécurisée que l'INAMI met à disposition à cette fin au moyen du portail MyInami. 9.2 Les médecins, autres que ceux qui, conformément aux dispositions prévues au point 9.1, ont notifié leur refus d'adhésion aux termes de l'accord conclu le 21 décembre 2021 à la CNMM, sont réputés d'office avoir adhéré à cet accord pour leur activité professionnelle complète, sauf si, dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge, ils ont communiqué, d'une part, les conditions de temps et de lieu dans lesquelles ils appliqueront le montant des honoraires qui y sont fixés, conformément aux clauses du présent accord, et, d'autre part, les conditions de temps et de lieu dans lesquelles ils n'appliqueront pas le montant des honoraires qui y sont fixés. Cette communication se fait au moyen de l'application en ligne sécurisée que l'INAMI met à disposition à cette fin au moyen du portail MyInami. 9.3 Tous changements ultérieurs des conditions de temps et de lieu dans lesquelles, conformément aux clauses de l'accord, les médecins visés sous le point 9.2. appliqueront les montants d'honoraires qui y sont fixés, peuvent être appliqués à partir de leur communication au moyen de l'application en ligne sécurisée que l'INAMI met à disposition à cette fin au moyen du portail MyInami. 9.4 Les expressions de volonté sous les points 9.1, 9.2 et 9.3 sont censées être faites à la date de l'enregistrement dans l'application en ligne.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2021 Les représentants des médecins, Luc HERRY (ABSyM-BVAS), Thomas GEVAERT (Kartel-Cartel), Roel VAN GIEL (AADM) Les représentants des organismes assureurs, Luc VAN GORP (100), Philippe MAYNE (200), Paul CALLEWAERT (300), Carina BONNEWYN (400), Ann CEUPPENS (500), Christine MICLOTTE (600), Hedwig DUBOIS (900)

ACCORD NATIONAL MEDICO-MUTUALISTE 2022-2023 - ANNEXE 21-12-2021

En 000 EUR

Application

2022

2023

Moyens disponibles

Honoraires médicaux: Masse index 2022

01-01-22

75.703

75.703

Dialyse: Masse index 2022

01-01-22

3.775

3.775

SBV: Masse index 2022 (partie médecins)

01-01-22

2.875

2.875

Sous-total masse d'index

82.353

82.353

Montants réservés 2022

01-01-22

5.780

0

Mesure d'accessibilité encore à mettre en oeuvre 2022

01-01-22

2.557

2.557

Total

90.690

84.910

Utilisation des moyens

a) Indexation

76.751

76.751

Biologie clinique

01-01-22

11.786

11.786

Index: 0,73%

Honoraires forfaitaires par prescription: 0,79%

Imagerie médicale

01-01-22

10.537

10.537

Index: 0,73%

Consultations, visites et avis

01-01-22

22.802

22.802

Index: 0,73%

Trajets de soins 0,79%

Prestations spéciales

01-01-22

11.361

11.361

Index: 0,73%

Genetic counseling, COM et conventionschirurgie complexe: 0,79%

Chirurgie

01-01-22

8.819

8.819

Index: 0,73%

Conventions reconstruction mammaire etchirurgie complexe: 0,79%

Gynécologie

01-01-22

467

467

Index: 0,73%

Surveillance

01-01-22

3.692

3.692

Index: 0,73%

Honoraires hors nomenclature

01-01-22

855

855

Index: 0,73%

Prime de pratique intégrée en médecinegénérale: pas d'index

Dialyse

01-01-22

3.775

3.775

Index: 0,79%

SBV

01-01-22

2.657

2.657

Index (partie médecins): 0,73%

b) Initiatives

13.813

14.293

Médecine physique et rééducation fonctionnelle

01-01-22

5.000

5.000

Consultation 3x/semaine par un pédiatre au service K

01-06-22

60

101

Introduction prestation HyFoSy

01-06-22

320

549

NMR sous anesthésie

01-06-22

18

31

Anesthésie en chirurgie orbitaire

01-06-22

78

134

Convention asparaginase

01-01-23

0

141

Postes de garde - budget extra 2022 via montants réservés

01-01-22

3.800

3.800

Revalorisation des allocations d'urgence de nuit et de week-end

01-01-22

1.980

1.980

Accessibilité (voir masse disponible)

01-01-22

2.557

2.557

Total

90.564

91.044

Solde (*)

126

- 6.134

(*) La CNMM s'engage à compenser un montant de 6.134 milliers d'EUR dans l'objectif budgétaire partiel de 2023