BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, lors de ses réunions du 23 novembre 2021 et du 14 décembre 2021, la cession à l'entreprise d'assurance Monument Assurance Belgium SA dont le siège social est situé Rue des Colonies 11 à 1000 Bruxelles, des activités d'assurance de l'entreprise d'assurance Integrale SA dont le siège social est situé 11/101 Place Saint Jacques à 4000 Liège, en particulier l'ensemble des droits et obligations découlant de l'ensemble des contrats d'assurance-vie relevant des branches 21 et 23 et des contrats de co-assurance et de réassurance relatifs à ces branches ainsi que les actifs détenus en couverture de ces obligations à l'exception des actifs spécifiquement visés dans la documentation contractuelle afférente à cette cession.

La cession prend effet le 15 décembre 2021.

En application de l'article 106, alinéa 1er de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ladite cession des droits et obligations est opposable aux tiers, notamment les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires, dès la présente publication, sans préjudice des articles 17 et 18 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, ou, le cas échéant, des dispositions équivalentes de droit étranger qui s'appliquent à ces contrats.

Bruxelles, le 15 décembre 2021.

Le Gouverneur, P. WUNSCH