SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique prorogeant l'Accord concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 du 30 avril 2020, tel que prorogé par les accords des 19 mai 2020, 19 juin 2020, 24 août 2020, 7 décembre 2020, 5 mars 2021, 21 juin 2021 et 23 septembre 2021 Le 30 avril 2020 les Pays-Bas et la Belgique ont conclu un accord sur la base de l'article 28, paragraphe 3, de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 juin 2001, telle que modifiée par le Protocole signé le 23 juin 2009 ("l'Accord").

Considérant que les 19 mai 2020, 19 juin 2020, 24 août 2020, 7 décembre 2020, 5 mars 2021, 21 juin 2021 et 23 septembre 2021, l'Accord a été successivement prolongé jusqu'au 31 décembre 2021;

Les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique sont convenues de ce qui suit : 1. L'application de l'Accord est prorogée jusqu'au 31 mars 2022.2. L'application de l'Accord sera prolongée par tacite reconduction pour une période de 3 mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, sauf dénonciation par notification écrite par l'une des autorités compétentes au moins deux semaines avant le 31 mars 2022. Cet accord de prorogation est publié au Moniteur belge et au "Nederlandse Staatscourant".

Approuvé par les autorités compétentes soussignées le 10 décembre 2021 : Pour l'autorité compétente de la Belgique : P. DE VOS, Conseiller général Service public fédéral Finances, Belgique Pour l'autorité compétente des Pays-Bas : R. JANSSEN, Directeur Verbruiksbelastingen, Douane en Internationale Aangelegenheden