SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020. - Acceptation par le Royaume des Pays-Bas Le 27 juillet 2021 a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique (SPF), l'instrument d'acceptation du Royaume des Pays-Bas concernant l'Acte précité (acceptation pour la partie européenne des Pays-Bas).

Conformément aux dispositions de l'article 3.3 de l'Accord, ce dernier entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par la Partie contractante nationale procédant la dernière à cette formalité.