CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Règlement de la Chambre des représentants Modifications Lors de sa séance plénière du 26 mars 2020, la Chambre des représentants a apporté les modifications suivantes à son Règlement (1): I. Dans l'article 25 du Règlement de la Chambre des représentants, il est inséré un n° 2bis, rédigé comme suit: "2bis. L'article 42, n° 3bis, est d'application analogue en commission, étant entendu que les membres qui expriment leur vote électroniquement conformément à l'article 26, n° 4, troisième phrase, sont considérés comme présents.".

II. Dans l'article 26, n° 4, du même Règlement, une phrase rédigée comme suit est insérée entre la deuxième phrase et la troisième phrase: "Dans le cas visé à l'article 42, n° 3bis, tout vote peut être organisé électroniquement.".

III ; Dans l'article 42 du même Règlement, il est inséré un n° 3bis rédigé comme suit: "3bis. Pour l'application du n° 3, la Conférence des présidents peut, dans le cas d'une situation grave et exceptionnelle qui menace la santé publique et qui empêche des membres de la Chambre d'être physiquement présents, décider, pour les résolutions urgentes qu'elle désigne, que les membres qui expriment leur vote conformément à l'article 58, n° 3, alinéa 1er, troisième phrase, sont considérés comme présents. Les membres de la Chambre sont informés de la décision de la Conférence. Ils communiquent au président de la Chambre ou au greffier au préalable qu'ils exprimeront leur vote conformément à l'article 58, n° 3, alinéa 1er, troisième phrase.".

IV. Dans l'article 58, n° 3, alinéa 1er, du même Règlement, une phrase rédigée comme suit est insérée entre la deuxième phrase et la troisième phrase: "Dans le cas visé à l'article 42, n° 3bis, le vote émis avant la clôture du vote par le renvoi électronique du bulletin est assimilé au vote par bulletin signé.". _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-1100 Compte rendu intégral: 26 mars 2020