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Administration générale Expertise et Support stratégiques Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. - Commission consultative - Appel aux candidats I. OBJET La Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (ci-dessous `la Directive') prévoit certaines possibilités en vue de garantir la résolution des différends fiscaux relatifs à l'application et l'interprétation des conventions préventives de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et, le cas échéant, sur la fortune (ci-dessous les `conventions fiscales'). La Directive a été transposée dans l'ordre juridique belge par la loi du 02 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019030424 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (1) fermer (cf. MB 17 mai 2019, p. 47285 - 47297).

Dans l'une de ces possibilités, une personne concernée peut faire appel à une commission consultative (cf. article 6 alinéa 1 de la Directive et article 6 § 1 de la loi de 2 mai 2019). Cette commission est constituée sur demande (au cas par cas) et se compose de représentants des autorités fiscales concernées et de personnalités indépendantes. Ces dernières sont choisies parmi une liste de personnalités indépendantes. Il est important que l'expertise de la personnalité indépendante choisie corresponde aussi étroitement que possible aux principaux éléments du différend.

La liste des personnalités indépendantes se compose de toutes les personnalités indépendantes nommées par les Etats membres. A cet effet, chaque Etat membre nomme au moins trois particuliers qui sont des personnes compétentes et indépendantes et qui peuvent agir de manière impartiale et intègre.

Le présent appel à candidature vise à la sélection et la nomination d'au moins trois personnalités indépendantes pour la Belgique. Les candidats retenus seront repris dans la liste des personnalités indépendantes et, de ce fait, se tiendront disponibles en vue de la constitution d'une commission consultative de règlement d'un différend fiscal tombant dans le champ d'application de la Directive, que ce différend soit ou non en lien avec une imposition en Belgique.

II. PROFIL La commission consultative est chargée de formuler un avis quant aux différends qui lui sont soumis, dans lequel elle examine chacun des éléments du différend par rapport aux réglementations internationales applicables.

Le candidat doit posséder d'un haut niveau d'expertise dans les domaines suivants : ? les dispositions générales sur le droit des traités (Convention de Vienne) ; ? l'interprétation et l'application des conventions fiscales, y compris la jurisprudence et la doctrine en la matière ; ? le fonctionnement de la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ; ? le modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et sur la fortune, et les commentaires sur cette convention ; ? l'interaction entre les conventions fiscales et le droit européen.

Etant donné qu'un nombre substantiel des différends fiscaux peuvent concerner la détermination des prix de transfert entre des parties de sociétés multinationales, une connaissance approfondie de la réglementation et des lignes directrices internationales en cette matière est un atout majeur.

Dans la majorité des cas, les discussions entre les membres de la commission consultative se dérouleront en anglais. Une connaissance approfondie de la langue anglaise (écrite et orale) est donc un atout important en vue d'une nomination sur la liste des personnalités indépendantes. Une connaissance de base ou une connaissance approfondie d'une ou plusieurs autres langues officielles de l'Union européenne est un atout supplémentaire.

III. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois (au minimum 3) est réglée par la directive 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 (transposée par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019030424 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (1) fermer) IV. REGLES DE FONCTIONNEMENT ET INDEMNITES Le cadre réglementaire auquel les personnalités indépendantes doivent se conformer est défini dans la Directive 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017, transposée par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019030424 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (1) fermer. Il s'agit notamment de l'article 6 (règlement des différends en commission consultative), l'article 7 (nominations par les juridictions compétentes ou l'organe de nomination national), l'article 8 (commission consultative), l'article 11 (règles de fonctionnement), l'article 13 (renseignements, éléments de preuve et audition) et l'article 14 (avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends) de la Directive, transposés par les articles 6, 7, 8, 11, 13 et 14 de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019030424 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (1) fermer.

Les dépenses et indemnités des personnalités indépendantes sont réparties en parts égales entre les Etats membres impliqués dans le différend fiscal, sauf si les autorités de ces Etats membres en décident autrement (cf. article 12 de la Directive, transposée par l'article 12 de la loi de 2 mai 2019).

Les défraiements des personnalités indépendantes sont remboursés pour un montant correspondant à la moyenne des montants habituellement remboursés aux hauts fonctionnaires des Etats membres concernés.

La rémunération des personnalités indépendantes est, le cas échéant, limitée à 1 000 EUR par personne et par jour de réunion de la commission consultative. Toutefois, si la commission consultative ne rend pas d'avis dans le délai prévu, la Belgique ne doit aucune rémunération aux personnalités indépendantes (cf. article 6 § 4 et article 14 § 4 de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019030424 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (1) fermer).

Dans certaines circonstances et sous certaines conditions, les défraiements et les rémunérations des personnalités indépendantes ne sont pas à la charge des Etats membres, mais à la charge de la personne concernée (cf. article 12 § 2 de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019030424 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (1) fermer).

V. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de cet emploi : ? Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, ? Professeur ou Maître de conférences ayant enseigné pendant au moins 10 ans le droit fiscal international et/ou européen dans une faculté de droit nationale ou étrangère.

VI. PROCEDURE DE SELECTION Les personnes qui désirent postuler sont priées d'envoyer une lettre de motivation accompagnée d'un C.V. détaillé comprenant les éléments suivants : ? Détails personnels Cela comprend votre nom, prénom, sexe, nationalité, date de naissance, adresse de correspondance, numéro de téléphone et e-mail.

Vous pouvez également indiquer vos connaissances linguistiques et vos connaissances IT. ? Formation Veuillez fournir un aperçu détaillé de tous les cours académiques suivis (niveau Master, cours avancés et post-universitaires), en indiquant le nom du cours, les dates de début et de fin du cours, l'institution organisatrice, la langue du cours et le grade, diplôme ou certificat obtenu.

Tout autre cours ou formation utile pour le poste peut également être mentionné. ? Carrière professionnelle Veuillez fournir un aperçu détaillé de l'ensemble de votre carrière professionnelle, en indiquant l'intitulé de la fonction ou l'affectation (en indiquant le titre ou le grade), l'institution ou l'employeur concerné, les dates de début et de fin. ? Publications et/ou réalisations principales Veuillez indiquer vos 5 meilleures publications ou autres réalisations académiques (en lien avec le poste vacant), en expliquant brièvement pourquoi vous les avez choisies et quel a été leur impact sur le plan scientifique et/ou économique et/ou social. Si cela concerne plusieurs auteurs, veuillez indiquer quelle a été votre contribution personnelle. ? Curriculum scientifique Veuillez fournir un aperçu complet de vos publications scientifiques.

Veuillez fournir un aperçu complet de vos récompenses et prix scientifiques.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite endéans un délai de 20 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : ? soit par voie électronique, à l'adresse de beoess@minfin.fed.be avec comme objet unique « Candidature commission consultative » ? soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances Expertise et Support stratégiques A l'attention de Christiaan DELAERE North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33, bte 22 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des candidats ;

La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste la délivrance de la candidature.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures par e-mail à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de candidature. Cette adresse sera utilisée pour tous les contacts ultérieurs avec le candidat.

Une fois la candidature réceptionnée, elle suit les phases suivantes : Phase 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Lors de cette phase, la recevabilité de la candidature est vérifiée. A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée.

La phase 1 est éliminatoire.

Phase 2 - Evaluation de la candidature sur base du C.V. Sur base de la lettre de motivation et du C.V. détaillé, il sera jugé si le candidat, conformément au profil demandé, est éligible à la nomination en tant que personnalité indépendante.

Parmi les candidats retenus, au minimum 3 candidats seront proposés pour nomination.

Les candidats non-retenus seront informés par écrit du rejet de la candidature et des raisons motivant ce rejet. Cette notification a lieu à l'adresse e-mail indiquée dans la candidature.

VII. PERSONNE DE CONTACT Pour plus d'informations, vous pouvez prendre contact avec Piet DE VOS, tel 0257/62437, mail piet.devos@minfin.fed.be.