SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Arrangement administratif relatif à l'application de la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République albanaise En application de l'article 34 de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République albanaise, les autorités compétentes belges et albanaises ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes: TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Définitions 1. Pour l'application du présent arrangement : (1) le terme "Convention" désigne la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République albanaise, signée à Bruxelles le 9 décembre 2013 ;(2) le terme "Arrangement" désigne l'arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République albanaise.2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1er de la Convention. Article 2 Organismes de liaison En application de l'article 34 de la Convention, sont désignés comme organismes de liaison: En Belgique: 1. Maladie, maternité (1) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles ;(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.2. Invalidité (1) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles ;(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.3. Retraite, survie (1) pour les travailleurs salariés : Office national des pensions, Bruxelles ;(2) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.4. Accidents du travail Fonds des accidents du travail, Bruxelles.5. Maladies professionnelles Fonds des maladies professionnels, Bruxelles. En Albanie : 1. Les prestations en espèces concernant les pensions de retraite, d'invalidité et de survie, la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles : L'institut d'assurances sociales, Tirana.2. Les prestations en nature : Le Fonds d'assurance maladie obligatoire, Tirana. Article 3 Organismes compétents En application de l'article 34 de la Convention, sont désignés comme organismes compétents: En Belgique: 1. Maladie, maternité (1) pour l'octroi des prestations : a) en règle générale : organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant et affilié ;b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers ;(2) dispositions financières : Institut national d'assurance maladie invalidité, Bruxelles, pour le compte des organismes assureurs ou de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.2. Invalidité (1) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est ou a été affilié ;(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.3. Retraite, survie (1) pour les travailleurs salariés : Office national des pensions, Bruxelles ;(2) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles 4.Accidents du travail (1) accidents survenus à partir du 1er janvier 1988 : a) en règle générale : l'entreprise d'assurance auprès de laquelle l'employeur est assuré ou affilié ;b) paiement des allocations et rentes afférentes à une incapacité permanente jusqu'à 19% inclus : Fonds des accidents du travail, Bruxelles ;(2) accidents antérieurs au 1er janvier 1988 : a) en règle générale : l'entreprise d'assurance auprès de laquelle l'employeur est assuré ;b) paiement de compléments de rente ou de rentes afférentes à une incapacité permanente inférieure à 10 % : Fonds des accidents du travail, Bruxelles ;b) paiement des prestations en nature après le délai de révision : Fonds des accidents du travail, Bruxelles ;(3) régime des marins, pêcheurs et cas de non - assurance : Fonds des accidents du travail, Bruxelles.5. Maladies professionnelles Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles. En Albanie: 1. Les prestations en espèces concernant les pensions de retraite, d'invalidité et de survie, la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles : l'Institut d'assurances sociales, Tirana ;2. Les prestations en nature : le Fonds d'assurance maladie obligatoire, Tirana. Article 4 Organismes du lieu de résidence et organismes du lieu de séjour En application de l'article 34 de la Convention, sont désignés comme organismes du lieu de résidence et organismes du lieu de séjour : En Belgique : A. Organismes du lieu de résidence 1. Maladie, maternité (1) en règle générale : organismes assureurs ;(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers ou organismes assureurs.2. Accidents du travail (prestations en nature) Organismes assureurs.3. Maladies professionnelles (prestations en nature) Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles. B. Organismes du lieu de séjour 1. Maladie, maternité Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs.2. Accidents du travail Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs.3. Maladies professionnelles Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles. En Albanie: 1. Les bénéfices en espèces concernant les pensions de retraite, d'invalidité et de survie, la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles : l'Institut d'assurances sociales, Tirana ;2. Les bénéfices en nature : le Fonds d'assurance maladie obligatoire, Tirana. TITRE II. - DISPOSITIONS CONCERNANT LA LEGISLATION APPLICABLE Article 5 Certificat d'assujettissement 1. Dans les cas visés à l'article 7, paragraphes 3 et 4 et aux articles 8 à 11 de la Convention, l'organisme désigné au paragraphe 2 du présent article de l'Etat contractant dont la législation est applicable, remet au travailleur salarié, à la demande de l'employeur, du travailleur salarié, du fonctionnaire ou du travailleur indépendant, un certificat attestant que le travailleur salarié, le fonctionnaire ou le travailleur indépendant y mentionné reste soumis à cette législation et en indiquant jusqu'à quelle date.2. Le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré : Lorsque la législation belge est applicable : (1) en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention par : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles ;(2) en ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 7 et les articles 8, 9 et 10 de la Convention par : l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles ;(3) En ce qui concerne l'article 11 de la Convention : - S'il s'agit de cas individuels de travailleurs salariés, par : l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles ; - S'il s'agit de certaines catégories de travailleurs salariés, par : le Service public fédéral sécurité sociale, Administration de l'appui stratégique, Bruxelles ; - S'il s'agit des travailleurs indépendants, par : le Service public fédéral sécurité sociale, Administration de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, Bruxelles.

Lorsque la législation albanaise est applicable: En ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 de l'article 7 et les articles 8 à 11 de la Convention, par : l'Institut d'assurances sociales, Tirana ; 3. L'original du certificat visé au paragraphe 1er du présent article est remis au travailleur salarié, au fonctionnaire ou au travailleur indépendant;il doit être en sa possession pendant toute la période indiquée afin de prouver sa situation d'assujettissement dans le pays d'accueil. 4. Une copie du certificat, délivré en application du paragraphe 1er du présent article par l'organisme compétent de l'Albanie est, en ce qui concerne les travailleurs salariés et les fonctionnaires, envoyée à l'Office national de sécurité sociale à Bruxelles, et, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à Bruxelles.De même, une copie du certificat délivré par l'organisme compétent de Belgique est envoyée à l'Institut d'assurances sociales à Tirana. . 5. L'organisme compétent qui a délivré le certificat peut décider d'annuler celui-ci.Dans ce cas, il en informe l'organisme compétent de l'autre Etat contractant. 6. Lorsqu'en vertu de l'article 7, paragraphe 3 de la Convention, la législation d'un Etat contractant est applicable à un travailleur indépendant en ce qui concerne une activité professionnelle qu'il a exercée sur le territoire de l'autre Etat contractant au cours d'une année déterminée, l'organisme de cet autre Etat contractant, désigné au paragraphe 7 du présent article, fournit à l'organisme correspondant du premier Etat contractant toute information disponible et pouvant être utile à la détermination ou à la vérification du montant des revenus professionnels que ce travailleur indépendant a tirés de cette activité au cours de ladite année.En attendant la remise de l'information, l'organisme de l'Etat contractant dont la législation est applicable peut recevoir, à titre provisionnel, une cotisation dont le montant est fixé par l'organisme compétent de cet Etat contractant. 7. Les organismes compétents pour l'application du paragraphe 6 du présent article sont : En Belgique : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles ; En Albanie: l'Institut d'assurances sociales, Tirana.

TITRE III. - DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES PRESTATIONS CHAPITRE 1er. - MALADIE ET MATERNITE Article 6 Totalisation des périodes d'assurance 1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 12 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent un certificat mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'Etat contractant à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu. Le certificat est délivré à la demande de l'intéressé : en Belgique: par l'organisme assureur auquel il était affilié en dernier lieu; en Albanie : par l'Institut d'assurances sociales. 2. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme compétent s'adresse à l'organisme compétent de l'Etat contractant à la législation duquel l'intéressé a été soumis antérieurement en dernier lieu pour l'obtenir ou à l'organisme de liaison si ce dernier organisme compétent n'est pas connu. Article 7 Prestations en nature en cas de séjour temporaire sur le territoire de l'autre Etat contractant 1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu des articles 13, 15 et 21, paragraphe 1 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit aux prestations en nature.Ce certificat est délivré par l'organisme compétent à la demande de l'intéressé avant qu'il quitte le territoire de l'Etat contractant où il réside. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de séjour s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.

Le certificat délivré indique notamment la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation de l'Etat compétent. 2. Si, en raison de l'urgence absolue, des prestations en nature reprises dans la liste des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature de grande importance, arrêtée de commun accord par les autorités compétentes, ont dû être octroyées, l'organisme du lieu de séjour en avise sans délai l'organisme compétent.Cette liste est jointe en annexe à cet Arrangement. 3. En cas d'hospitalisation, l'organisme du lieu de séjour notifie à l'organisme compétent, aussitôt qu'il en a connaissance, la date d'entrée à l'hôpital, la durée probable de l'hospitalisation et la date probable de sortie de l'hôpital.4. Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne sont pas applicables en cas d'accord de renonciation au remboursement ou d'accord de remboursement sur la base d'un forfait entre organismes conclus entre les autorités compétentes des Etats contractants. Article 8 Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant 1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 14 et du paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, l'intéressé et les membres de sa famille sont tenus de se faire inscrire auprès de l'organisme du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations pour lui-même et les membres de sa famille.Ce certificat est délivré par l'organisme compétent. Si l'intéressé ou les membres de sa famille ne présentent pas ledit certificat, l'organisme du lieu de résidence s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir. 2. Le certificat visé au paragraphe 1er du présent article reste valable aussi longtemps que l'organisme du lieu de résidence n'a pas reçu notification de la date à laquelle sa validité prend fin.3. L'organisme du lieu de résidence avise l'organisme compétent de toute inscription qu'il a enregistrée conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.4. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel il réside.5. L'intéressé ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'organisme du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle de l'intéressé ou tout transfert de résidence de celui-ci ou d'un membre de sa famille.L'organisme du lieu de résidence transmet l'information reçue de l'intéressé ou de ses membres de famille à l'organisme compétent. L'organisme compétent informe également l'organisme du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations de l'intéressé.

L'organisme du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'organisme compétent de fournir tout renseignement relatif à l'affiliation ou aux droits à prestations de l'intéressé.

Article 9 Remboursement des frais exposés lors d'un séjour en cas de non accomplissement des formalités prévues 1. Si les formalités prévues au paragraphe 1er de l'article 7 de l'Arrangement Administratif n'ont pu être accomplies sur le territoire belge ou albanais, les frais exposés sont remboursés à la demande de la personne concernée, par l'organisme compétent, aux tarifs de remboursement appliqués par l'organisme du lieu de séjour.Ce dernier organisme est tenu de fournir à l'organisme compétent qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs. 2. Par dérogation au paragraphe 1er et après accord de la personne concernée, l'organisme compétent rembourse les frais exposés aux tarifs de remboursement qu'elle applique, à condition que ces tarifs permettent le remboursement et que le montant de ces frais ne dépasse pas 500 EUR.En aucun cas, le montant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais exposés. 3. Les autorités compétentes peuvent, de commun accord et par échange de lettres, modifier le montant prévu au paragraphe 2 du présent article. Article 10 Remboursement entre organismes 1. Le remboursement des prestations en nature servies par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence en application des articles 13 à 16 et de l'article 21 paragraphe 1 de la Convention s'effectue par l'organisme compétent sur la base des dépenses réelles, compte tenu des justifications produites.2. Le remboursement visé au paragraphe 1er du présent article est effectué pour chaque année civile, dans les douze mois qui suivent l'introduction des créances. Article 11 Prestations en espèces en cas de séjour temporaire ou en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant 1. Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu du paragraphe 1er de l'article 21 de la Convention, l'intéressé est tenu de déclarer, dans un délai de trois jours ouvrables, son incapacité de travail auprès de l'organisme du lieu de séjour ou de résidence, en présentant un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il est en outre tenu de communiquer son adresse dans l'Etat contractant de séjour ou de résidence ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme compétent. 2. L'organisme du lieu de séjour ou de résidence procède dès que possible, et en tout cas dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date à laquelle l'intéressé s'est adressé à lui, au contrôle médical de l'intéressé comme s'il était assuré auprès de lui. Le rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la durée probable de l'incapacité de travail, est transmis à l'organisme compétent par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du contrôle. 3. L'organisme du lieu de séjour ou de résidence procède ultérieurement, en cas de besoin, au contrôle administratif et médical comme s'il s'agissait de son propre assuré et en communique les résultats à l'organisme compétent.Ce dernier conserve la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix, à sa propre charge. 4. Dès que l'organisme du lieu de séjour ou de résidence constate que l'intéressé est apte à reprendre le travail, il l'en avertit sans délai, ainsi que l'organisme compétent, en indiquant la date à laquelle prend fin l'incapacité de travail. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 du présent article, la notification à l'intéressé est présumée valoir décision pour le compte de l'organisme compétent. 5. Lorsque l'organisme compétent décide lui-même que l'intéressé est apte à reprendre le travail, il lui notifie cette décision et en adresse simultanément une copie à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence.Si, dans ce cas, deux dates différentes sont fixées respectivement par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence et par l'organisme compétent pour la fin de l'incapacité de travail, la date fixée par l'organisme compétent est retenue. 6. Lorsque l'organisme compétent décide de refuser les prestations en espèces, parce que les règles de contrôle n'ont pas été observées par l'intéressé, il lui notifie cette décision et en adresse simultanément une copie à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence.7. Lorsque l'intéressé reprend le travail, il en avise en conséquence l'organisme compétent si cette notification est requise par la législation de l'organisme en question.8. En cas de transfert de résidence d'une personne admise au bénéfice de prestations en espèces visées à l'article 21 de la Convention, le contrôle médical et administratif est effectué par l'organisme du lieu de résidence à la demande de l'organisme compétent. CHAPITRE 2. - ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Article 12 Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant Pour bénéficier des prestations en nature en cas de séjour temporaire en vertu de l'article 22 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent à la demande de l'intéressé avant qu'il ne quitte le territoire de l'Etat contractant où il réside. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de séjour s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.

Le certificat délivré indique notamment la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle que prévue par la législation de l'Etat compétent.

Article 13 Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant 1. Pour bénéficier des prestations en nature en cas de résidence en vertu de l'article 22 de la Convention, l'intéressé est tenu de se faire inscrire auprès de l'organisme du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations.Ce certificat est délivré par l'organisme compétent. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de résidence s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir. 2. Le certificat visé au paragraphe 1er du présent article reste valable aussi longtemps que l'organisme du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.3. L'organisme du lieu de résidence avise l'organisme compétent de toute inscription qu'il a enregistrée conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.4. Lors de l'introduction de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel il réside.5. En cas d'hospitalisation, l'organisme du lieu de résidence notifie à l'organisme compétent, aussitôt qu'il a connaissance de l'hospitalisation, la date d'entrée à l'hôpital, la durée probable de l'hospitalisation et la date probable de sortie de l'hôpital.6. L'intéressé est tenu d'informer l'organisme du lieu de résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle de l'intéressé ou tout transfert de résidence de celui-ci ou d'un membre de sa famille.L'organisme du lieu de résidence transmet l'information reçue de l'intéressé à l'organisme compétent. L'organisme compétent informe également l'organisme du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations de l'intéressé. L'organisme du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'organisme compétent de fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations de l'intéressé. 7. Le paragraphe 5 du présent article n'est pas applicable en cas d'accord de renonciation à remboursement ou d'accord de remboursement sur la base d'un forfait entre organismes conclu entre les autorités compétentes des Etats contractants. Article 14 Appréciation du degré d'incapacité de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement Pour l'appréciation du degré d'incapacité de travail, pour l'ouverture du droit aux prestations et pour la détermination du montant de celles-ci dans les cas visés à l'article 24 de la Convention, le requérant est tenu de présenter à l'organisme compétent de l'Etat contractant à la législation duquel il était soumis lors de la survenance de l'accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, tout renseignement relatif aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dont il a été victime antérieurement, alors qu'il était soumis à la législation de l'autre Etat contractant, quel que soit le degré d'incapacité de travail provoqué par ces cas antérieurs. L'organisme compétent peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaire.

Article 15 Procédure en cas d'exposition au risque de maladie professionnelle dans les deux Etats Dans le cas visé au paragraphe 1er de l'article 26 de la Convention, la déclaration de la maladie professionnelle est transmise soit à l'organisme compétent en matière de maladies professionnelles de l'Etat contractant sous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie considérée, soit à l'organisme du lieu de résidence qui transmet la déclaration à l'organisme compétent.

Article 16 Aggravation d'une maladie professionnelle Dans le cas visé à l'article 27 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent de l'Etat contractant auprès duquel il fait valoir des droits à prestations tout renseignement relatif aux prestations octroyées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée. Cet organisme peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaires.

Article 17 Remboursement entre organismes 1. Le remboursement des prestations en nature servies par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence en application de l'article 22 de la Convention s'effectue par l'organisme compétent sur la base des dépenses réelles, compte tenu des justifications produites.2. Le remboursement visé au paragraphe 1er du présent article est effectué, pour chaque année civile, dans les douze mois qui suivent l'introduction des créances. CHAPITRE 3. - VIEILLESSE, DECES ET INVALIDITE Article 18 Procédure de demande de prestations 1. Le requérant introduit sa demande de prestation au titre de la législation de l'autre Etat contractant, auprès de l'organisme compétent de l'Etat de résidence ou directement auprès de l'organisme compétent de l'autre Etat contractant. La demande soumise à l'organisme compétent de l'Etat de résidence doit être faite en respectant la procédure prévue par la législation de l'Etat de résidence.

Si la demande est introduite directement auprès de l'organisme compétent de l'autre Etat contractant, ceci doit se faire en respectant la procédure prévue par la législation de cet Etat.

En outre, si l'organisme compétent de l'Etat de résidence reçoit une demande de prestations au titre de la législation de l'autre Etat contractant, il notifie cette demande à son organisme de liaison.

L'organisme de liaison qui reçoit une telle demande la transmet sans délai à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant, en utilisant les formulaires prévus à cet effet. Lors de cette transmission, l'organisme de liaison de l'Etat de résidence notifiera à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant si oui ou non, il y a une objection au paiement direct des arrérages en faveur du requérant, dans les limites de leur législation respective.

Ce dernier organisme de liaison transmettra ensuite cette décision à son organisme compétent. 2. Le requérant transmettra en outre tous les documents disponibles qui pourraient être requis afin que l'organisme compétent de l'autre Etat contractant puisse déterminer son droit à la prestation en cause.3. Les données relatives à l'état civil que comporte le formulaire de demande seront dûment authentifiées par l'organisme de liaison, qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.4. (1) En outre, l'organisme de liaison transmettra à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant un formulaire indiquant les périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation du premier Etat.(2) Après réception du formulaire, l'organisme de liaison de l'autre Etat y ajoutera les données relatives aux périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation qu'il applique et le retournera sans tarder à l'organisme de liaison du premier Etat.5. (1) Chacun des organismes compétents déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint, et adressera sa décision à son organisme de liaison ainsi qu'une copie de cette décision au requérant.L'organisme de liaison adressera cette décision qui doit, en outre, préciser les voies et délais de recours prévus par sa législation à l'organisme de liaison de l'Etat de résidence auprès duquel la demande avait été introduite. Ce dernier organisme notifie la décision au requérant par lettre recommandée. Les délais de recours commencent à courir à partir de la date de la réception de cette lettre recommandée par le requérant. (2) Simultanément, l'organisme de liaison de l'Etat de résidence informe l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant de la notification de la décision visée au point (1) ainsi que de sa propre décision et lui signifie, s'il y a lieu, le montant de la somme qu'il doit récupérer par compensation sur les arrérages de la prestation due par l'organisme compétent de l'autre Etat contractant.6. (1) Lorsque l'organisme de liaison de l'Etat de résidence a connaissance qu'un bénéficiaire d'une prestation d'invalidité, de retraite ou de survie de l'autre Etat contractant, ou éventuellement son conjoint, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a repris une telle activité, il en avise sans délai l'organisme de liaison dudit Etat contractant.(2) L'organisme de liaison de l'Etat de résidence transmettra en outre tous les renseignements disponibles quant à la nature du travail effectué et quant au montant des ressources dont l'intéressé ou son conjoint bénéficie ou a bénéficié.7. L'organisme de liaison de l'Etat contractant où réside un bénéficiaire d'une prestation de retraite, de survie ou d'invalidité de l'autre Etat contractant, ainsi que le cas échéant son conjoint, informera l'organisme de liaison de ce dernier Etat du décès dudit bénéficiaire ou de son conjoint. Article 19 Coopération administrative Conformément à l'article 42 de la Convention et dans les limites de la législation applicable, l'organisme compétent d'un Etat contractant peut envoyer des demandes d'information et de vérification à l'organisme compétent de l'autre Etat contractant, notamment en ce qui concerne le décès d'un assuré. Si ce dernier organisme a accès aux données demandées, cet organisme les fournira au premier organisme.

Tous les échanges de données sont réglés par les dispositions de l'article 37 de la Convention.

Article 20 Versement des prestations Les organismes compétents versent les prestations aux bénéficiaires par paiement direct. Toutefois, en cas d'application de l'article 41 de la Convention, les rappels d'arrérages et les sommes retenues sont transférés à l'organisme créancier par l'intermédiaire des organismes de liaison.

Article 21 Renseignements statistiques Les organismes de liaison échangent annuellement des renseignements statistiques sur le nombre des versements effectués dans l'autre Etat contractant ainsi que sur les montants afférents.

CHAPITRE 4. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHAPITRES 1er ET 3 RELATIVES AU CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL Article 22 Contrôle administratif et médical 1. L'organisme de liaison d'un Etat contractant transmettra, sur demande, à l'organisme de liaison de l'autre Etat, toute information et documentation médicales disponible au sujet de l'incapacité du requérant ou du bénéficiaire.2. Lorsqu'un bénéficiaire d'une prestation séjourne ou réside sur le territoire de l'Etat autre que celui où se trouve l'organisme compétent, le contrôle administratif et médical est effectué, à la demande de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire, selon les modalités prévues par la législation que ce dernier organisme applique.Toutefois, l'organisme compétent se réserve la faculté de faire procéder au contrôle du bénéficiaire par un médecin de son choix. 3. Les frais de contrôle médical sont remboursés à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence par l'organisme compétent de l'autre Etat. Ces frais sont établis par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence sur la base des tarifs qu'il applique et seront remboursés par l'organisme compétent sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées. Lesdits frais ne sont pas remboursés lorsqu'il s'agit d'expertises médicales ayant été effectuées dans l'intérêt des deux Etats contractants.

TITRE IV. - DISPOSITIONS DIVERSES Article 23 Certificats, attestations ou formulaires Le modèle des certificats, attestations ou formulaires nécessaires en vue de l'exécution de la Convention et de l'Arrangement est arrêté, d'un commun accord, par les organismes de liaison des deux Etats contractants, moyennant l'approbation des autorités compétentes.

Article 24 Entrée en vigueur Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention et aura la même durée.

Fait à Tirana, le 25 septembre 2015 en double exemplaire, en langues anglaise, française, néerlandaise et albanaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en anglais prévaudra.

Pour l'autorité compétente belge : Hendrik HERMANS Conseiller général SPF Sécurité Sociale Pour l'autorité compétente albanaise : Gjergj TENEQEXHIU Secrétaire général Ministère des affaires sociales et de la Jeunesse

LISTE DES PROTHESES, DU GRAND APPAREILLAGE ET DES AUTRES PRESTATIONS EN NATURE DE GRANDE IMPORTANCE Considérant le paragraphe 3, point b) de l'article 13 de la Convention et le paragraphe 2 de l'article 7 de l'Arrangement Administratif, les autorités compétentes belges et albanaises ont arrêté de commun accord les dispositions suivantes : 1. Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature de grande importance sont les suivants : (1) appareils de prothèses et appareils d'orthopédie, y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils;(2) chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques);(3) prothèses maxillaires et faciales, perruques;(4) prothèses oculaires, verres de contact, lunettes-jumelles et lunettes-télescopes;(5) appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques;(6) prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale;(7) voiturettes pour malades (à commande manuelle ou motorisée), fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens-guides pour aveugles;(8) renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents;(9) cures;(10) entretien et traitement médical : - dans une maison de convalescence, un sanatorium ou un aérium ; - dans un préventorium ; (11) mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle;(12) tout autre acte médical ou tout autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale.2. Sont concernées les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature de grande importance dont le coût probable excède,, en ce qui concerne les prestations en nature servies dans la République albanaise, 1000,00 EUR et, en ce qui concerne les prestations en nature servies en Belgique, 300,00 EUR.Les autorités compétentes peuvent, de commun accord et par échange de lettres, modifier ce montant.

Administrative arrangement concerning the implementation of the agreement on social security between the Kingdom of Belgium and the Republic of Albania Pursuant to article 34 of the Agreement on social security between the Kingdom of Belgium and the Republic of Albania, the competent Belgian and Albanese authorities have by common accord adopted the following provisions: PART I - General provisions Article 1 Definitions 1. For the implementation of this Arrangement: a) the term "Agreement" means the Agreement on social security between the Kingdom of Belgium and the Republic of Albania, signed in Brussels on 9 December 2013;b) the term "Arrangement" means the Administrative Arrangement concerning the implementation of the Agreement on social security between the Kingdom of Belgium and the Republic of Albania.2. The terms used in this Arrangement shall have the same meaning that is assigned to them in Article 1 of the Agreement. Article 2 Liaison agencies Pursuant to article 34 of the Agreement, the liaison agencies shall be: In Belgium: 1. Sickness, maternity (1) in general: National institute for health and disability insurance, Brussels;(2) for seafarers: Relief and provident fund for seafarers, Antwerp.2. Invalidity (1) in general: National institute for health and disability insurance, Brussels;(2) for seafarers: Relief and provident fund for seafarers, Antwerp.3. Old age, survivors (1) for employed persons: National pension office, Brussels;(2) for self-employed persons: National institute for the social security of the self-employed, Brussels.4. Accidents at work Fund for accidents at work, Brussels.5. Occupational diseases Fund for occupational diseases, Brussels. In Albania: 1. Cash benefits regarding old-age, invalidity and survivors pensions, sickness, maternity, work accidents and occupational diseases: the Social Insurance Institute, Tirana 2.Benefits in kind: the Compulsory Health Care Insurance Fund, Tirana.

Article 3 Competent agencies Pursuant to article 34 of the Agreement, the competent agencies shall be: In Belgium: 1. Sickness, maternity (1) for the granting of benefits: a) in general: the insurance institutions the employed or self-employed person is affiliated with;b) for seafarers: Relief and provident fund for seafarers, Antwerp;(2) financial provisions: National institute for health and disability insurance, Brussels, on behalf of the insurance institutions or the Relief and provident fund for seafarers.2. Invalidity (1) in general: National institute for health and disability insurance, Brussels, along with the insurance institution the employed or the self-employed person is or has been affiliated with;(2) for seafarers: Relief and provident fund for seafarers, Antwerp.3. Old age, survivors (1) for employed persons: National pension office, Brussels;(2) for self-employed persons: National institute for the social security of the self-employed, Brussels.4. Accidents at work accidents that occurred since 1 January 1988: a) in general: the insurance company the employer is insured or affiliated with;b) payment of allowances and pensions related to a permanent incapacity of up to and including 19%: Fund for accidents at work, Brussels;(2) accidents that occurred before 1 January 1988: a) in general: the insurance company the employer is insured with;b) payment of complements to pensions or pensions related to a permanent incapacity of less than 10%: Fund for accidents at work, Brussels; payment of benefits in kind after the review period: Fund for accidents at work, Brussels; (3) scheme for seafarers, scheme for fishermen and cases of non-insurance: Fund for accidents at work, Brussels.5. Occupational diseases Fund for occupational diseases, Brussels. In Albania: 1. Cash benefits regarding old-age, invalidity and survivors pensions, sickness, maternity, work accidents and occupational diseases: the Social Insurance Institute, Tirana 2.Benefits in kind: the Compulsory Health Care Insurance Fund, Tirana.

Article 4 Agencies of the place of residence and agencies of the place of stay Pursuant to article 34 of the Agreement, the agencies of the place of residence and the agencies of the place of stay shall be: In Belgium: A. Agencies of the place of residence 1. Sickness, maternity (1) in general: insurance institutions;(2) for seafarers: Relief and provident fund for seafarers, Antwerp or insurance institutions.2. Accidents at work (benefits in kind) Insurance institutions.3. Occupational diseases (benefits in kind) Fund for occupational diseases, Brussels. B. Agencies of the place of stay 1. Sickness, maternity National institute for health and disability insurance, Brussels, through the insurance institutions.2. Accidents at work National institute for health and disability insurance, Brussels, through the insurance institutions.3. Occupational diseases Fund for occupational diseases, Brussels. In Albania: 1. Cash benefits regarding old-age, invalidity and survivors pensions, sickness, maternity, work accidents and occupational diseases: the Social Insurance Institute, Tirana 2.Benefits in kind: the Compulsory Health Care Insurance Fund, Tirana.

PART II - PROVISIONS CONCERNING THE APPLICABLE LEGISLATION Article 5 Certificate of coverage 1. In the cases specified in Article 7 paragraphs 3 and 4, and Articles 8 to 11 of the Agreement, the agency of the contracting State of which the legislation applies, as designated in paragraph 2 of this Article, shall, at the request of the employer, the employed person, the civil servant or the self-employed person, hand a certificate to the employed person, the civil servant or the self-employed person stating that this legislation further applies to the person mentioned in it and until which date.2. The certificate mentioned in paragraph 1 of this article shall be issued: When the Belgian legislation applies: (1) with regard to paragraph 3 of Article 7 of the Agreement, by: the National institute for social security of the self-employed, Brussels (2) with regard to paragraph 4 of Article 7 and Articles 8, 9 and 10 of the Agreement, by: the National social security office, Brussels;(3) with regard to article 11 of the Agreement: - for individual employed persons, by: the National social security office, Brussels; - for certain categories of employed persons, by: the Federal Public Service Social Security, Directorate General Strategy & Research, Brussels; - for self-employed persons, by: the Federal Public Service Social Security, Directorate General Self-employed persons, Brussels.

When the Albanian legislation applies: With regards to paragraphs 3 and 4 of article 7 and articles 8 to 11 of the Agreement, by: Social Insurance Institute, Tirana; 3. The original of the certificate mentioned in paragraph 1 of this article is handed to the employed person, the civil servant or the self-employed person;it must be in his possession during the entire period mentioned on it, in order to prove his coverage situation in the host country. 4. A copy of the certificate issued by the competent agency of Albania pursuant to paragraph 1 of this article, is sent to the National social security office in Brussels, as regards employed persons and civil servants, and to the National institute for the social security of the self-employed in Brussels, as regards self-employed persons. Likewise, a copy of the certificate issued by the competent agency of Belgium is sent to the Social Insurance Institute, Tirana . 5. The competent agency that has issued the certificate may decide to revoke the certificate.In such case, it shall inform the competent agency of the other contracting State of this. 6. When, pursuant to article 7, paragraph 3 of the Agreement, the legislation of a contracting State applies to a self-employed person as regards a professional activity that he exercised in the territory of the other contracting State during a given year, the agency of the other contracting State, designated in paragraph 7 of this article, shall provide to the corresponding agency of the first contracting State any information available that could be used for determining or verifying the amount of professional income that the self-employed person earned from the activity during the said year.Until the information is provided, the agency of the contracting State of which the legislation is applicable may receive, on a provisional basis, a contribution the amount of which is set by the competent agency of that contracting State. 7. The competent agencies for the purposes of paragraph 6 of this article are: in Belgium: the National institute for the social security of the self-employed, Brussels; in Albania: the Social Insurance Institute, Tirana.

PART III - PARTICULAR PROVISIONS CONCERNING BENEFITS Chapter 1 Sickness and maternity Article 6 Aggregation of periods of insurance 1. To benefit from the provisions of article 12 of the Agreement, the interested person is required to submit to the competent agency a certificate indicating the periods of insurance completed under the legislation of the contracting State to which that person was last subject. The certificate shall be issued at the request of the interested person: in Belgium: by the insurance institution to which the person was last affiliated; in Albania: by the Social Insurance Institute. 2. If the interested person does not submit the certificate, the competent agency shall contact the competent agency of the contracting State to whose legislation the interested person was last subject to obtain the certificate, or the liaison agency in case the competent agency is unknown. Article 7 Benefits in kind in case of stay in the territory of the other contracting State 1. To receive benefits under articles 13, 15 and 21 paragraph 1 of the Agreement, the interested person is required to submit to the agency of the place of stay a certificate indicating that the person is entitled to the benefits in kind.The certificate shall be issued by the competent agency at the request of the interested person before the person leaves the territory of the contracting State in which the person resides. If the interested person does not submit the said certificate, the agency of the place of stay shall contact the competent agency to obtain the certificate.

The certificate issued shall indicate the maximum duration of the benefits in kind, as provided for in the legislation of the competent State. 2. If, due to absolute urgency, benefits in kind mentioned in the list of prostheses, major appliances and other substantial benefits in kind, determined by common accord between the competent authorities, had to be granted, the agency of the place of stay shall forthwith notify the competent agency of this.This list is joined in annex to this Arrangement.

In the case of hospitalisation, the agency of the place of stay shall notify the competent agency, as soon as it becomes aware of the hospitalisation, of the date of entry into hospital, the probable duration of hospitalisation and the probable date of leaving hospital. 4. Paragraphs 2 and 3 of this article are not applicable in case of a reimbursement waiver agreement or an agreement for lump-sum reimbursement between agencies concluded by the competent authorities of the contracting States. Article 8 Benefits in kind in case of residence in the territory of the other contracting State 1. To receive benefits in kind under article 14 and under paragraph 2 of article 16 of the Agreement, the interested person and his family members must register with the agency of the place of residence, by submitting a certificate indicating that they are entitled to those benefits.The certificate shall be issued by the competent agency. If the interested person or the members of the person's family do not submit the certificate, the agency of the place of residence shall contact the competent agency to obtain the certificate. 2. The certificate referred to in paragraph 1 of this article remains valid as long as the agency of the place of residence has not received notice of the date on which the certificate expires.3. The agency of the place of residence shall inform the competent agency of every registration effected in accordance with the provisions in paragraph 1 of this article.4. At the time of submission of any claim for benefits in kind, the interested person shall submit the supporting documents required under the legislation of the contracting State in whose territory the person resides.5. The interested person or the members of the person's family are required to notify the agency of the place of residence of any change in their situation likely to affect the entitlement to benefits in kind, in particular any abandonment or change of employment or professional activity of the interested person or any transfer of residence of the person or member of the person's family.The agency of the place of residence will send any information received from the interested person or his family members to the competent agency. The competent agency shall also inform the agency of the place of residence of the cessation of affiliation or the end of entitlement to benefits of the interested person. The agency of the place of residence may, at any time, ask the competent agency to provide any information on the affiliation or entitlement to benefits of the interested person.

Article 9 Reimbursement of the costs incurred during a stay in case of non-completion of the required formalities 1. If the formalities referred to in paragraph 1 of article 7 of the Administrative Arrangement could not be completed in the Belgian or the Albanian territory, the costs incurred shall be reimbursed at the request of the interested person, by the competent agency, at the reimbursement rates the agency of the place of stay applies.The agency of the place of stay is required to provide the necessary indications with regard to these rates to the competent agency that asks for this information. 2. By way of derogation from paragraph 1 and with the consent of the person concerned, the competent agency shall reimburse the costs incurred, at the reimbursement rates it applies, at the conditions that the reimbursement rates allow reimbursement and that these costs are not higher than 500 EUR.The amount of the reimbursement shall never exceed the amount of the costs incurred. 3. The competent authorities may, by common accord and exchange of letters, modify the amount referred to in paragraph 2 of this article. Article 10 Reimbursement between agencies 1. The reimbursement of benefits in kind provided by the body of the place of stay or residence under articles 13 to 16 and under article 21 paragraph 1 of the Agreement shall be made by the competent agency on the basis of the actual expenses taking into account the supporting documents submitted.2. The reimbursement referred to in paragraph 1 of this article shall be made for each calendar year, in the twelve months that follow the introduction of the claims. Article 11 Cash benefits in case of stay or in case of residence in the territory of the other contracting State 1. In order to draw cash benefits under paragraph 1 of article 21 of the Agreement, the interested person shall, within three working days, notify his incapacity for work to the body of the place of stay or residence, by submitting a certificate of incapacity for work issued by the doctor treating the interested person.The interested person is also required to notify his address in the contracting State of stay or residence, as well as the name and the address of the competent agency. 2. The agency of the place of stay or residence shall, as soon as possible and in any event within three working days following the date on which the interested person applied to it, have the interested person medically examined as if he were insured with that institution. The report of the examining doctor shall indicate, in particular, the probable duration of the incapacity for work, and shall be forwarded to the competent agency by the agency of the place of stay or residence within three working days following the date of the examination. 3. The agency of the place of stay or residence shall subsequently carry out any necessary administrative checks or medical examinations of the interested person as if he were insured with that institution and shall notify the results to the competent agency.The competent agency retains the right to have the interested person examined by a doctor of its own choice, at its own expenses. 4. As soon as the agency of the place of stay or residence establishes that the interested person is fit to resume work, it shall forthwith notify the interested person and the competent agency thereof, stating the date on which the interested person's incapacity ceased. Without prejudice to the provisions of paragraph 5 of this article, the notification to the interested person shall be treated as a decision taken on behalf of the competent agency. 5. If the competent agency itself decides that the interested person is fit to resume work, it shall notify the interested person of its decision and shall simultaneously send a copy of such decision to the agency of the place of stay or residence.If, in such case, two different dates for the end of the incapacity for work are appointed by the agency of the place of stay or residence and by the competent agency respectively, the date appointed by the competent agency shall prevail. 6. If the competent agency decides to withhold the cash benefits because the interested person has not complied with the control rules, it shall notify the interested person of its decision and shall simultaneously send a copy of such decision to the institution of the place of stay or residence.7. When the interested person resumes work, he shall notify the competent agency accordingly, if such notification is required by the legislation administered by that agency.8. In the case of transfer of the residence of a person eligible for the cash benefits referred to in article 21 of the Agreement, the administrative and medical control is carried out by the agency of the place of residence at the request of the competent agency. Chapter 2 Accidents at work and occupational diseases Article 12 Benefits in kind in case of stay in the territory of the other contracting State To receive benefits in kind in case of stay under article 22 of the Agreement, the interested person is required to submit to the agency of the place of stay a certificate indicating that the person is entitled to benefits in kind. The certificate shall be issued by the competent agency at the request of the interested person before that person leaves the territory of the contracting State where he resides.

If the interested person does not submit the said certificate, the agency of the place of stay shall contact the competent agency to obtain the certificate.

The certificate issued shall indicate in particular the maximum duration of the award of benefits in kind, as provided for in the legislation of the competent State.

Article 13 Benefits in kind in case of residence in the territory of the other contracting State 1. To receive benefits in kind in case of residence under article 22 of the Agreement, the interested person is required to be registered with the agency of the place of residence, by submitting a certificate indicating that he is entitled to the benefits.The certificate shall be issued by the competent agency. If the interested person does not submit the said certificate, the agency of the place of residence shall contact the competent agency to obtain the certificate. 2. The certificate referred to in paragraph 1 of this article shall remain valid as long as the agency of the place of residence has not been notified of its cancellation.3. The agency of the place of residence shall inform the competent agency of every registration effected in accordance with the provisions of paragraph 1 of this article.4. At the time of registration or submission of any claim for benefits in kind, the interested person shall submit the supporting documents required under the legislation of the contracting State in whose territory the person resides.5. In the case of hospitalisation, the agency of the place of residence shall notify the competent agency, as soon as it becomes aware of the hospitalisation, of the date of entry into hospital, the probable duration of hospitalisation and the probable date of leaving hospital.6. The interested person is required to notify the agency of the place of residence of any change in his situation likely to affect entitlement to benefits in kind, in particular any abandonment or change of employment or professional activity of the interested person or any transfer of residence of the interested person or of a member of his family.The agency of the place of residence will send any information received from the interested person to the competent agency. The competent agency shall also inform the agency of the place of residence of the cessation of affiliation or the end of entitlement to benefits of the interested person. The agency of the place of residence may ask the competent agency to provide information on the affiliation or entitlement to benefits of the interested person at any time. 7. Paragraph 5 of this article is not applicable in case of a reimbursement waiver agreement or an agreement for lump-sum reimbursement between agencies concluded by the competent authorities of the contracting States. Article 14 Assessment of the degree of incapacity for work in case of an accident at work or occupational disease that occurred previously To assess the degree of incapacity for work, to confer entitlement to benefits and to determine the amount of the benefits in cases referred to in article 24 of the Agreement, the claimant is required to submit to the competent agency of the contracting State to whose legislation the person was subject when the accident occurred or the first medical diagnosis of the occupational disease was made, any information on the accidents at work or occupational diseases suffered previously by the person while subject to the legislation of the other contracting State, whatever the degree of incapacity for work caused by the previous cases. The competent agency may contact any other agency that was previously competent in order to obtain the information it deems necessary.

Article 15 Procedure in case of exposure to the risk of an occupational disease in both States In the case referred to in paragraph 1 of article 26 of the Agreement, the declaration of occupational disease shall be sent either to the agency competent in matters of occupational diseases of the contracting State under whose legislation the victim last exercised an activity likely to have caused the disease considered or to the agency of the place of residence that sends it to the competent agency.

Article 16 Aggravation of an occupational disease In the case referred to in article 27 of the Agreement, the interested person is required to submit to the competent agency of the contracting State from which the person claims entitlement to benefits all information on the benefits awarded previously for the occupational disease considered. That agency may contact any other agency that was previously competent to obtain the information it deems necessary.

Article 17 Reimbursement between agencies 1. The reimbursement of benefits in kind provided by the agency of the place of stay or residence under article 22 of the Agreement shall be made by the competent agency on the basis of the actual expenses taking into account the supporting documents submitted.2. The reimbursement referred to in paragraph 1 of this article shall be made for each calendar year, in the twelve months that follow the introduction of the claims. Chapter 3 Old-age, survivors and invalidity Article 18 Processing of claims for benefits 1. The claimant shall submit his claim for benefits under the legislation of the other contracting State to the competent agency of the State of residence or directly to the competent agency of the other contracting State. A claim that is submitted to the competent agency of the State of residence shall be submitted in accordance with the procedure laid down by the legislation of the State of residence.

If the claim is submitted directly to the competent agency of the other contracting State, it shall be submitted in accordance with the procedure laid down by the legislation of that State.

Furthermore, if the competent agency of the State of residence receives a claim for benefits under the legislation of the other contracting State, it forwards such a claim to its liaison agency.

The liaison agency that receives such claim shall forthwith forward this claim to the liaison agency of the other contracting State, using the appropriate forms.

When it forwards the claim, the liaison agency of the State of residence will notify the liaison agency of the other contracting State whether or not it there is any objection to the direct payment of the arrears in favour of the claimant, within the limits of their respective legislation.

This latter liaison agency will then forward this decision to its competent agency. 2. Furthermore, the claimant shall submit all documents available that could be required so that the competent agency of the other contracting State is able to determine the claimant's entitlement to the concerned benefit.3. Data concerning the civil status as required by the application form shall be duly authenticated by the liaison agency, which shall confirm that the data are corroborated by original documents.4. (1) Furthermore, the liaison agency shall submit to the liaison agency of the other contracting State a form specifying the completed insurance periods pursuant to the legislation of the first State.(2) After having received the form, the liaison agency of the other contracting State shall add all information regarding the completed insurance periods pursuant to the legislation it applies, and shall forthwith return it to the liaison agency of the first State.5. (1) Each of the competent agencies shall determine the claimant's entitlement and, if necessary, of his spouse, and shall notify its decision to its liaison agency and send a copy of the decision to the claimant.The liaison agency shall notify this decision, which must, moreover, indicate the manner and time limit for appeal according to its legislation, to the liaison agency of the State of residence the claim was submitted to. The latter agency shall notify the claimant of the decision by registered mail. The periods allowed for appeals start on the date the claimant receives the decision. (2) At the same time, the liaison agency of the State of residence shall inform the liaison agency of the other contracting State of the notification of the decision referred to under (1) as well as of its own decision and it shall, if need be, communicate the amount it must claim back as compensation on the benefit arrears due by the competent agency of the other contracting State.6. (1) When the liaison agency of the State of residence knows that a beneficiary of invalidity, old-age or survivor's benefits of the other contracting State, or his spouse, has not entirely stopped all professional activities or has effectively resumed such activities, it shall forthwith inform the liaison agency of the latter contracting State thereof.(2) Furthermore, the liaison agency of the State of residence shall submit all information available concerning the nature of the work performed and the amount of the income the interested person or the spouse benefits or has benefited from.7. The liaison agency of the contracting State where a beneficiary of invalidity, old-age or survivor's benefits of the other contracting State and, if applicable, his spouse reside, shall inform the liaison agency of the latter State of the decease of this beneficiary or his spouse. Article 19 Administrative assistance In accordance with article 42 of the Agreement and within the limits of the applicable legislation, the competent agency of a contracting State can send requests for information and verification to the competent agency of the other contracting State, in particular with regard to the decease of an insured person. If this last agency has access to the requested data, this agency will provide it to the first agency.

All exchanges of data will be governed by the provisions of article 37 of the Agreement.

Article 20 Payment of benefits The competent agencies shall directly pay the benefits to the beneficiaries. However, when article 41 of the Agreement applies, the outstanding arrears and the withheld amounts shall be transferred to the creditor agency through the liaison agencies.

Article 21 Statistical information The liaison agencies shall, on an annual basis, exchange statistical information regarding the number of payments made in the other contracting State and the related amounts.

PART IV - Common provision for chapters 1 and 3 regarding the administrative and medical control Article 22 Administrative and medical control 1. The liaison agency of a contracting State shall send, upon request, to the liaison agency of the other State, all the available medical information and documentation regarding the incapacity of a claimant or a beneficiary.2. When a person entitled to a benefit stays or resides in the territory of the other State than the State where the competent agency is located, the administrative and medical control shall be carried out, at the request of the competent agency, by the agency of the place of residence or stay, according to the terms laid down by the legislation applied by the latter agency.However, the competent agency shall always have the possibility to have the beneficiary examined by a doctor of its choice. 3. The costs for medical control shall be reimbursed to the agency of the place of stay or residence by the competent agency of the other State.These costs shall be determined by the agency of the place of stay or residence on the basis of the rates it applies and shall be reimbursed by the competent agency upon submission of a detailed expense claim. These costs shall not be reimbursed when the medical examinations have been carried out in the interest of both contracting States.

PART V - MISCELLANEOUS PROVISIONS Article 23 Certificates, attestations or forms The model of the certificates, attestations or forms necessary for the application of the Agreement and the Arrangement is determined, by mutual agreement, by the liaison agencies of both contracting States, with the approval of the competent authorities.

Article 24 Entry into force This Arrangement shall enter into force on the same date as the Agreement and it shall have the same duration.

Done at Tirana, on September 24th 2015 in duplicate in English, French, Dutch and Albanian, each text being equally authentic. In case of any divergence of interpretation, the English text will prevail.

For the Belgian competent authority, Hendrik HERMANS Advisor general FPS Social Security For the Albanian competent authority, Gjergj TENEQEXHIU Secretary general Ministry of Social Affairs and Youth

LIST OF PROSTHESES, MAJOR APPLIANCES AND OTHER SUBSTANTIAL BENEFITS IN KIND Taken into account paragraph 3, point b) of article 13 of the Agreement and paragraph 2 of article 7 of the administrative arrangement, the Belgian and Albanian competent authorities have by common accord adopted the following provisions: 1. The prostheses, major appliances and other substantial benefits in kind shall be: (1) prosthetic and orthopaedic appliances, including orthopaedic corsets of reinforced material and any additional parts, accessories and aids;(2) orthopaedic footwear and remedial footwear (non-orthopaedic);(3) maxillary and facial prostheses, wigs;(4) ocular prostheses, contact lenses, magnifying and telescopic spectacles;(5) hearing aids, especially acoustic and phonetic appliances;(6) dental prostheses (fixed and removable) and obturators for use in the buccal cavity;(7) invalid vehicles (manually operated or motorized), wheelchairs and other mechanical means permitting the disabled to move about, guide dogs for the blind;(8) renewal of the items supplied as benefits mentioned in the preceding paragraphs;(9) spa treatment;(10) accommodation and medical treatment: - in a convalescent home, a sanatorium or an open-air sanatorium; - in a preventorium; (11) functional or occupational rehabilitation;(12) any other medical treatment or any other medical, dental or surgical appliance. 2. Are concerned, the prostheses, major appliances and other substantial benefits in kind of which the probable cost exceeds, as regards benefits in kind granted in the Republic of Albania, 1.000,00 EUR and, as regards benefits in kind granted in Belgium, 300,00 EUR.The competent authorities may, by common accord and exchange of letters, modify this amount.