publié le 30 avril 2014
Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgi La cession entre en vigueur le 31 mars 2014. Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet (...)
- source
- banque nationale de belgique
- numac
- 2014003148
- pub.
- 30/04/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la
loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
09/07/1975
pub.
23/10/2015
numac
2015000557
source
service public federal interieur
Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives
type
loi
prom.
09/07/1975
pub.
24/12/2014
numac
2014000890
source
service public federal interieur
Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 25 mars 2014, la cession de tous les droits et obligations découlant des contrats d'assurances relevant de la branche 21 avec le label "VAP Zenito" ou "Toppensioen Zenito" qui sont gérés par l'intermédiaire d'assurances "Zenito Aanvullend Pensioen CVBA"(agent inscrit sous le numéro FSMA 067367 A) et ce inclus les assurances décès temporaires et les assurances contre les risques d'invalidité qui ont été conclus complémentairement avec les assurances susmentionnés, de l'entreprise d'assurance de droit belge "FIDEA SA" dont le siège social est situé Van Eycklei 14, 2018 Anvers, à l'entreprise d'assurance "KBC Assurances SA" dont le siège social est situé Professor Roger Van Overstraetenplein 2, 3000 Louvain.
La cession entre en vigueur le 31 mars 2014.
Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés dès publication au Moniteur belge de l'autorisation.
Bruxelles, le 1er avril 2014.
Le Gouverneur, L. COENE