BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 16 juillet 2013, la cession de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurance du portefeuille 'vie' de l'entreprise d'assurance de droit belge "Immo Life Insure SA"(ex Korfina Life SA), dont le siège social est situé Prins-Bisschopssingel 73, à 3500 Hasselt, à l'entreprise d'assurance de droit belge "Ethias SA", dont le siège social est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège.

La cession entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juillet 2013.

Le Gouverneur, L. COENE