MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Contrat de gestion entre le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale IDENTIFICATION DES PARTIES Ce contrat est conclu entre : La Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée la Région, représentée par la Ministre et le Secrétaire d'Etat en charge du logement; et Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, SCRL, ci-après dénommé le Fonds, représenté par la présidente et la vice-présidente du conseil d'administration; ci-après dénommés ensemble les parties. 1. PREAMBULE 1.1. Ce contrat de gestion s'inscrit dans le cadre des missions fondamentales du Fonds, du Code du Logement, de la déclaration politique générale du présent Gouvernement, de tout autre objectif fixé entre les parties ainsi que dans le cadre de l'ordonnance et des arrêtés suivants, à savoir : - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 octobre 1997, fusionnant dans les écritures du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, les comptes internes dénommés fonds B2, B3, B4 et B5; - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2008 relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour ses opérations générales de prêts hypothécaires; - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2008, relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour ses opérations de prêts hypothécaires complémentaires aux jeunes ménages; - l'arrêté royal du 13 décembre 1983 concernant l'utilisation, pour la Région bruxelloise, des capitaux provenant du fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique; - l'arrêté ministériel du 13 décembre 1983 approuvant le règlement concernant l'utilisation des capitaux provenant du fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique en Région bruxelloise; - l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998031348 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement; - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 portant exécution de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998031348 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement.

La raison sociale du Fonds n'est autre que de permettre aux publics cibles d'accomplir l'un des droits fondamentaux consacrés par l'article 23 de la Constitution à savoir le droit pour toute personne humaine de vivre dans la dignité, ce qui implique le droit à un logement décent.

Le Fonds fonde son activité principale sur l'accès à la propriété de son logement par le biais d'un prêt hypothécaire à taux réduit. La propriété de "son" logement participe de l'autonomie de l'individu. Le candidat-acquéreur est l'acteur de l'accomplissement de son droit au logement. L'aide publique dont il bénéficie lui permet de trouver le logement lui convenant le mieux, dans les limites de ses besoins et de sa capacité financière.

L'aide locative s'avère, dans ces conditions, un accessoire important à la politique acquisitive. 1.2. Les principales missions d'utilité publique du Fonds figurent à l'article 80 du Code du Logement, à savoir : 1° fournir aux personnes à revenus moyens ou faibles : - les moyens de réhabiliter, de restructurer, d'adapter, d'acquérir, de construire ou de conserver un logement destiné, à titre principal, à l'occupation personnelle, par l'octroi de prêts hypothécaires, dont les conditions sont fixées par le Gouvernement; - une assurance habitat garanti gratuite aux conditions fixées par le Gouvernement; 2° fournir aux personnes à revenus faibles ou modestes les moyens de prendre un logement en location ou de constituer la garantie locative aux conditions fixées par le Gouvernement;3° acheter, échanger, transformer, assainir, améliorer, prendre en location ou en bail emphytéotique, des immeubles en vue de les donner en location, en sous-location ou de les vendre comme habitation, en ordre principal à des personnes à revenus moyens ou faibles;4° promouvoir l'expérimentation et la réflexion dans ces domaines et proposer au Gouvernement des politiques nouvelles. Le Code du Logement précise également que le Fonds exerce ses missions selon les priorités et orientations définies dans le contrat de gestion qu'il conclut avec le Gouvernement pour une durée de cinq ans.

Les contrats de gestion règlent dans le cadre des ordonnances et arrêtés qui régissent le financement et les activités du Fonds : a) les objectifs assignés aux parties;b) les délais de réalisation de ces objectifs;c) les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre;d) les critères d'évaluation;e) les conditions de révision;f) les sanctions en cas de manquements aux objectifs et aux délais fixés. 1.3. Le présent contrat de gestion s'inscrit également dans les objectifs de la politique du logement tels que fixés dans l'accord du Gouvernement du 12 juillet 2009 et tels qu'ils seront développés dans le PRDD, notamment : - un soutien constant des rôles et moyens du Fonds; - une augmentation du patrimoine locatif et acquisitif bruxellois vu les prévisions démographiques; - la production de logements à destination de personnes handicapées et de familles nombreuses; - une augmentation sensible des performances environnementales du patrimoine immobilier à créer et du patrimoine existant et lorsque c'est possible dans une optique de quartier durable; - une augmentation du parc public et un rééquilibrage de la répartition régionale du développement des logements sociaux et publics, visant à atteindre, dans les 10 années à venir, 15 % de logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale sur le territoire de toutes les communes bruxelloises; - une révision des modalités d'octroi des prêts en veillant à ce que le dispositif de prêts soit adapté aux situations spécifiques (limitation au maximum du besoin d'apport personnel; encadrement du montant de la mensualité...); - une optimalisation de la gouvernance valorisant la transparence, la culture d'évaluation et le partenariat. 2. DEFINITIONS Région : la Région de Bruxelles-Capitale Fonds : le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Logement dans ses compétences PRDD : le "Plan régional de Développement durable". 3. PROGRAMMATION DES MOYENS FINANCIERS ET LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA GESTION FINANCIERE 3.1. Programmation des moyens financiers.

Pour permettre au Fonds d'assurer la mise en place des missions qui lui sont confiées, la Région met à sa disposition les moyens financiers nécessaires, à savoir : - pour ses opérations de prêts hypothécaires à taux réduit, une dotation en capital ainsi qu'une garantie de bonne fin à l'égard des souscripteurs des emprunts émis par le Fonds, dont les modalités figurent à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 précité. Cette dotation doit permettre au Fonds de n'emprunter qu'un montant tel que le coût de cet emprunt (capital, frais et intérêts) n'excède pas les recettes prévisionnelles liées à l'exécution du programme (mensualités des emprunteurs et loyers des locataires), soustraction faite des frais de gestion. Autrement dit, la dotation publique permet de réduire le montant emprunté par le Fonds à un niveau tel que le coût que doit supporter cet organisme soit compatible avec les rentrées nettes générées par ses différentes activités. La Région versera donc au Fonds une dotation d'équilibre, en capital, censée couvrir la différence entre les intérêts totaux d'un emprunt obligataire théorique remboursable en 20 ans, couvrant la totalité des investissements de l'année, plus éventuellement un montant accessoire permettant le maintien d'une saine trésorerie et les intérêts escomptés des emprunteurs du Fonds ou les rentrées assimilées, pour une durée identique; - pour sa participation au plan logement de la Région visant la production de 500 logements en aide locative, un emprunt dont les conditions principales figurent ci-dessous et permettant la création de ces logements; - pour l'octroi de prêts à tempérament en vue de la constitution d'une garantie locative, des avances récupérables sans intérêts; - pour la poursuite du développement de son patrimoine d'aide locative, une partie de la dotation régionale définie annuellement avec la Région si les marges budgétaires du Fonds le permettent.

La Région s'engage à maintenir durant cette législature les modalités de financement déterminées dans l'arrêté du 2 mai 1996 précité, mais moyennant l'adaptation dans l'arrêté du rythme de liquidation, à savoir une liquidation sous la forme de quatre tranches annuelles égales au lieu d'une liquidation dans l'année budgétaire. La liquidation de la première tranche est effectuée dans l'année budgétaire, celle des trois dernières tranches respectivement les trois années suivantes.

La dotation annuelle pour les missions traditionnelles du Fonds pour les années 2011 à 2014 sera au minimum identique à celle de 2010, à savoir 34.373.000 EUR, augmentée d'une dotation de 13.200.000 EUR pour l'année 2011 et de 4.600.000 EUR pour l'année 2012 en vue de la réalisation d'un programme de construction de logements destinés à la vente dans le cadre des prêts hypothécaires du Fonds.

Les parties conviennent que l'équilibre financier du Fonds est un principe de bonne gouvernance visant à la pérennité de son action et qu'une des modalités essentielles de cet équilibre est la solidarité, financière, entre les différents secteurs d'activités du Fonds.

Les difficultés que le Fonds rencontrerait pour réaliser sa mission, sans compromettre son avenir financier, à court, moyen ou long terme, résultant de l'évolution d'un ou de plusieurs variables ou paramètres, dépendant ou non de la volonté des parties devront faire l'objet d'un rapport circonstancié et de propositions du Fonds à la Région.

Celle-ci les examinera et, le cas échéant, décidera dans les plus brefs délais possibles les réajustements nécessaires et possibles.

Lors de cette analyse, la Région tiendra en compte la bonne gestion financière du Fonds et examinera la possibilité de faire appel à sa trésorerie.

Si par contre, il résulte de l'évolution de ces mêmes variables et paramètres qu'un programme annuel engendre des rentrées financières dépassant de manière significative les prévisions établies lors de la fixation du pouvoir d'investissement, le Fonds devra faire à la Région, lors de l'établissement du programme d'investissement pour l'exercice suivant, une proposition d'affectation de son surplus. 3.2. Principes directeurs de la gestion financière. 3.2.1. Gestion des prestations et des dépenses : Le Fonds élaborera chaque année des prévisions budgétaires des dépenses pour l'exercice suivant. Ces prévisions seront présentées pour approbation au Ministre avant l'exercice concerné. La comparaison avec les dépenses effectives leur sera présentée, après écoulement de l'exercice concerné.

Durant la durée du présent contrat de gestion, la priorité du programme d'activité du Fonds financée par la dotation annuelle est l'octroi des prêts hypothécaires. 3.2.2. Gestion de la trésorerie : Le Fonds élaborera chaque année, à titre indicatif, des projections de trésorerie relatives à ses opérations, tenant compte de la structure des investissements et du programme de financement projeté. Il soumettra annuellement à la Région pour avis, un projet global de placements, tenant compte des informations découlant de ces projections et des opportunités des marchés financiers, et basé sur des normes courantes de prudence.

Les placements peuvent porter sur des durées variables, selon les affectations de trésorerie envisagées et les opportunités du marché.

Ils peuvent prendre différentes formes non spéculatives (placements à terme courants, OLO,...) en euros. 3.2.3. Gestion des créances : Le Fonds est autorisé à constituer des provisions pour créances douteuses à concurrence de : - 0,3 % maximum de l'encours des prêts hypothécaires; - 5,5 % des loyers de l'année (charges et allocations de déménagement, d'installation et de loyers comprises) pour l'aide locative.

Afin de réduire au maximum les risques de défaillances des locataires ou des emprunteurs et donc, de moins-values sur réalisation d'actifs, le Fonds s'engage à poursuivre l'application des mesures ci-après : - il tentera systématiquement d'obtenir un plan d'apurement permettant le remboursement des sommes dues et, si cela se justifie, l'intervention financière du C.P.A.S. ou de tout autre organisme social concerné; - s'il n'obtient pas les résultats escomptés auprès du débiteur après l'envoi d'un rappel, suivi d'une mise en demeure sous pli recommandé le mois suivant et d'une enquête sur place éventuelle, le Fonds exécutera en ce qui concerne les prêts hypothécaires, sa créance dans les délais les plus brefs, conformément aux dispositions légales et celles de l'acte de prêt et du cahier des charges y annexé, par une cession de salaire et/ou par une procédure de commandement et de saisie immobilière, suivie de la vente publique du gage s'il estime que le remboursement volontaire de la créance par l'emprunteur s'avère impossible.

En ce qui concerne l'aide locative, le Fonds exercera sa créance dans les plus brefs délais, conformément à la législation en la matière et aux dispositions conventionnelles, en recourant à la procédure judiciaire permettant, si nécessaire, une saisie sur salaire ou la résiliation de la convention suivie de l'expulsion judiciaire. 4. PROGRAMMATION DES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITES ET PROGRAMMATION DE LEURS EVOLUTIONS 4.1. Les prêts hypothécaires.

La Région s'engage - dans la limite de ses capacités budgétaires et des modalités prévues au point 3.1 du présent contrat de gestion notamment eu égard à l'évolution de taux des emprunts obligataires sur le marché des capitaux - à doter le Fonds de moyens financiers lui permettant de réaliser quelque 1 000 prêts hypothécaires par an durant la durée du contrat de gestion.

Dans les six prochains mois, le Fonds proposera à la Région une adaptation de son règlement des opérations générales de prêts hypothécaires en fonds B2A afin de renforcer cette activité sur ses publics cibles et ce moyennant notamment une adaptation des plafonds de revenus, des montants des prêts et l'application d'un nouvel indice d'évolution pour les plafonds de prêts.

Dans les six mois de la signature du présent contrat, le Fonds fera au Ministre une proposition d'adaptation du règlement dans laquelle sera intégré la systématisation, lors de l'octroi du prêt, d'un quick scan énergétique permettant de déterminer les éventuels investissements d'amélioration de la performance énergétique prioritaires et rentables pour l'occupant. Par rapport à ces investissements, dans le cadre de son prêt hypothécaire en vue de l'amélioration des prestations énergétiques visé au paragraphe ci-dessous, le Fonds proposera à l'acquéreur, sur une base non obligatoire, un financement (type "tiers-investisseur") des investissements identifiés.

La possibilité de moduler la mensualité à payer sera instaurée et ce afin de rendre les prêts hypothécaires davantage accessibles aux publics cibles du Fonds. De plus, le Fonds veillera à ce que les mesures proposées puissent favoriser le redéploiement de cette activité sur l'ensemble du territoire régional, notamment par l'adaptation des plafonds de valeur vénale.

Dans ce même délai et après un sondage important auprès de ses emprunteurs, le Fonds fera une proposition concrète quant à l'octroi de prêts hypothécaires ou à tempérament en vue de l'amélioration des prestations énergétiques de l'habitat de ses emprunteurs. Cette proposition sera faite en tenant compte des dispositifs régionaux déjà existants, évitera la possibilité de cumul avec d'autres dispositifs de crédit social vert, et veillera tant que possible à l'harmonisation de l'ensemble des outils mis à disposition dans la Région de Bruxelles-Capitale, particulièrement en termes de leurs conditions techniques.

Le Fonds réexaminera les dispositifs repris dans ses actes de prêts hypothécaires ou de vente permettant, lors de la revente d'un bien immobilier acquis dans ces conditions, la meilleure mutualisation de l'aide publique octroyée pour acquérir un logement.

Il élaborera également un dispositif spécifique nouveau pour renforcer son attractivité auprès des jeunes ménages et compter parmi ses bénéficiaires des jeunes ménages à 2 revenus. 4.2. Les constructions/rénovations-vente.

Compte tenu de la croissance quantitative importante de la population bruxelloise, telle que prévue, la Région soutient le déploiement de cette activité du Fonds et mettra les moyens financiers nécessaires à sa disposition dans les limites budgétaires.

Le niveau de performance énergétique des immeubles à construire doit correspondre au standard passif (inférieure à 15 kWh/m2/an) et ceux à rénover au standard "très basse énergie" (inférieure à 60 kWh/m2/an) sauf dérogation exceptionnelle octroyée eu égard aux modalités techniques et urbanistiques des réalisations moyennant l'accord des commissaires du gouvernement.

Afin de promouvoir la mixité sociale, le Fonds élaborera, si possible, des projets mixtes de construction/rénovation-vente et d'aide locative.

Le programme de construction de logements destinés à la vente sera élaboré en tenant compte des modalités communes aux opérateurs de la politique régionale de l'habitat notamment en ce qui concerne la qualité architecturale (en lien avec le bouwmeester) et la participation des habitants. 4.3. L'aide locative. 4.3.1 Développement du patrimoine de l'aide locative.

La Région met à la disposition du Fonds, les moyens nécessaires en vue de la création de quelque 500 logements en vue de l'extension de son patrimoine de l'aide locative.

A cet effet, le Fonds conclura une convention avec la Région portant sur la réalisation et la gestion de ces logements et reprenant entre autres les objectifs, le mode de financement et les évaluations périodiques.

Dans ce cadre le Fonds est chargé, dans la mesure du possible et dans le cadre du budget fixé, sans préjudice du nombre de logements à construire, de réaliser les projets spécifiques suivants : - une opération d'habitat groupé pour personnes proches du troisième âge qui peut intégrer de l'habitat intergénérationnel (25 à 30 logements en un ou deux projets); - une structure d'habitats communautaires pour adultes handicapés fortement dépendants (10 à 15 logements); - un projet significatif de réaffectation de bureaux en logements (environ 50 logements).

Dans chaque projet, une attention particulière sera apportée à l'accessibilité générale et une part des logements sera réservée aux personnes à mobilité réduite.

Il apparaît souhaitable, de plus, au prorata des projets spécifiques de mettre en place différents partenariats avec les structures permettant la mise à disposition de services adaptés quand nécessaire.

Ces projets seront réalisés en respectant, d'une part les standards de la performance énergétique promus par la Région, à savoir, pour les immeubles à construire le standard 'passif' et pour les rénovations le standard 'très basse énergie', sauf dérogation exceptionnelle octroyée eu égard aux modalités techniques et urbanistiques des réalisations moyennant l'accord des commissaires du gouvernement, et, d'autre part, la volonté de diffusion de la mixité sociale sur l'ensemble du territoire régional.

Les conditions financières de sa réalisation revêtent la forme d'un prêt sans intérêt d'un montant de 100.000.000 EUR auprès de la SLRB d'une durée maximale de 33 ans avec un sursis de remboursement de capital durant les 3 premières années. Les conditions spécifiques de cet emprunt seront reprises dans une convention établie entre le Fonds, la SLRB et la Région.

Afin de contribuer à l'objectif d'équilibre financier de cette extension du patrimoine de l'aide locative, le Fonds affectera au maximum 5 % du montant du prêt précité à prélever sur la réserve dont question à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 octobre 1997 précité.

Le développement du patrimoine de l'aide locative s'appuiera également sur le maintien des opérations classiques en la matière. 4.3.2. Gestion de l'aide locative. - Dans les 3 mois de la conclusion du présent contrat, le Fonds proposera au Ministre un projet de règlement du secteur d'aide locative regroupant toutes les procédures et dispositions actuelles quant à la gestion de ce secteur, à savoir notamment les conditions d'accès, la procédure de demande de location et d'attribution, le bail-type, la fixation du loyer contractuel et du montant à payer, les enquêtes annuelles, les mutations et les renons. - Par ailleurs, le Fonds veillera à limiter les périodes d'improductivité des bâtiments destinés à l'aide locative, la durée moyenne ne devant en principe pas dépasser les 12 mois sauf exceptions admises moyennant justification et accord des commissaires du gouvernement. - Le Fonds s'engage à poursuivre sa politique de mutation, afin de maintenir la plus grande adéquation possible entre la taille des ménages locataires et celle des logements. - Le Fonds s'engage à tenir à jour un inventaire de l'état de son patrimoine. Cet état intègrera la qualité énergétique des biens et est communiqué à la Région. La prochaine communication aura lieu fin 2011.

Cet inventaire contribuera à l'établissement des principes directeurs pour la gestion de l'entretien et de la rénovation du dit patrimoine et permettra la définition des programmes annuels concrétisant les objectif définis dans ces principes. 4.4. Prêts à tempérament pour la constitution d'une garantie locative.

Les parties procèderont en 2011 à une évaluation de ce secteur d'activités qui aboutira éventuellement en une adaptation de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998031348 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 précités. 4.5. Participation du Fonds à l'objectif visant à faire de Bruxelles la capitale du développement durable.

L'accord régional pour la législature 2009-2014 prévoit : "à l'instar d'autres villes européennes, la Région de Bruxelles-Capitale s'engage dans un objectif ambitieux sur le climat et de réduction de gaz à effets de serre de 30 % pour 2025 en intégrant les préoccupations connexes telles que la qualité de l'air, la pollution atmosphérique et l'énergie".

La participation de la Région à cet objectif implique la mise en place, par tous les acteurs régionaux pertinents, de mesures adaptées à cet effet et valorisant une amélioration de la qualité environnementale.

A cet effet, le Fonds, en collaboration avec Bruxelles Environnement, élabore et soumet à l'approbation du Ministre, pour la fin 2011, un plan d'action environnemental global (CO2, énergie, déchets, mobilité, bruit,...), couvrant l'ensemble de ses activités, dont sa gestion interne. Le Fonds veillera à obtenir un label "entreprise éco-dynamique" durant la période du présent contrat. 5. AUTRES MISSIONS En exécution de l'article 80, 1°, 2e tiret du Code bruxellois du Logement précité, le Fonds adressera au Ministre pour la fin 2011 une proposition de mise en place d'une assurance habitat garanti pour candidats-acquéreurs d'un logement sis en Région de Bruxelles-Capitale. Conformément à l'article 80, 4° du Code bruxellois du Logement le Fonds a comme mission d'utilité publique de promouvoir l'expérimentation et la réflexion dans les domaines dans lesquels il est actif. Ainsi le Fonds initiera ou participera aux réflexions et aux actions concernant des projets valorisant l'accès social à la location et à la propriété, notamment ceux mobilisant d'autres droits réels que celui de la propriété. Ces formes alternatives d'accès à la propriété feront l'objet d'une analyse approfondie, quant à leurs diverses implications régionales, dans laquelle le Fonds sera impliqué et dont le résultat sera soumis au Gouvernement pour la fin 2011.

Le Fonds mettra en place des actions visant à développer la coopération avec les pouvoirs locaux, notamment dans le cadre des contrats de quartier durable, ou tout autre acteur public et à participer à des formes nouvelles de partenariat entre acteurs publics. Il sera associé par la Région à la définition des modalités concernées en vue de participer à la concrétisation de l'objectif d'atteindre dans chaque commune 15 % de logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale.

Les modalités de financement des éventuelles nouvelles missions du Fonds font l'objet d'une concertation entre la Région et le Fonds. 6. CREATION DE SERVICES En ce qui concerne la création, à la demande d'une des parties, de services internes du Fonds impliquant soit un investissement significatif, soit des répercussions importantes sur les frais de gestion du Fonds, ce dernier ainsi que le Ministre ont chacun un droit d'initiative.Dans ce cas, le Fonds réalisera l'étude préalable quant à la création de ce service. Toute décision devra obtenir l'accord préalable du Ministre. 7. RAPPORTS Le Fonds s'engage à remettre ses rapports et comptes annuels au Ministre, au plus tard cinq mois après la clôture de l'exercice. Seront notamment présentés : 1° les caractéristiques majeures du programme d'action, notamment : - nombre et montant moyen de prêts octroyés;revenus du ménage, taille de la cellule familiale et activités professionnelles; - taux de rendement moyen des prêts; - évolution du patrimoine de l'aide locative; - évolution de la demande locative; - revenus des locataires, taille des ménages, activités professionnelles - la gestion des paiements des locataires et des emprunteurs; - coût et rendement des opérations immobilières. 2° l'affectation géographique des investissements réalisés tant dans le domaine acquisitif que locatif. 3° l'état des missions déléguées et de celles confiées par la Région (nombre d'opérations, montants engagés et liquidés,...). 4° les comptes annuels ainsi que les informations suivantes : - la structure des dépenses; - la structure globale des placements et le rendement net moyen dégagé par les produits au cours de la période; - le montant des créances sur débiteurs emprunteurs et locataires; - le montant des réductions de valeur ou moins-values actées sur créances; - les principales mesures de récupération des créances mises en oeuvre; - le nombre de bâtiments demeurés improductifs et les causes majeures d'improductivité;

Deux ans et demi après sa signature, le présent contrat de gestion fera l'objet d'une évaluation commune pouvant donner lieu à des adaptations. En fin de contrat, une évaluation globale de son exécution, dans le chef des deux parties, sera faite. Le Fonds s'engage à mettre à la disposition de la Région les données et statistiques requises. L'évaluation pourra déboucher sur des propositions de modification. 8. SANCTIONS Sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière, en cas de manquement grave par le Fonds à l'une de ses obligations, la Région peut décider de réduire et/ou de revoir les modalités de financement des activités du Fonds.9. DUREE DU CONTRAT DE GESTION Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à dater de sa signature. Toutefois, sauf décision expresse d'une des parties dans un délai de six mois précédant la date d'expiration du contrat, celui-ci sera automatiquement prorogé à son échéance pour un nouveau délai de vijf ans. 10. PUBLICATION DU CONTRAT DE GESTION Le présent contrat de gestion fera l'objet d'une publication au Moniteur belge dans les trois mois de sa signature et ce à l'initiative de la Région. Ixelles, le 27 janvier 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Mme E. HUYTEBROECK, Ministre ayant le Logement ses attributions M. C. DOULKERIDIS, Secrétaire d'Etat ayant le Logement dans ses attributions Pour le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale : Mme L. LALEMANT-SCHEERLINCK, Présidente Mme B. MEIRE-HOMBERGEN, Vice-Présidente