ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE

Règlement de l'O.B.F.G. du 14 novembre 2011 pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 1. Considérant qu'en vertu de l'article 39 de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les autorités compétentes ont le pouvoir et la responsabilité d'exercer d'office le contrôle du respect du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme; 2. Considérant qu'en vertu de l'exposé des motifs de la loi du 18 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2010 pub. 26/01/2010 numac 2010003034 source service public federal finances, service public federal santepublique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés fermer ayant modifié la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, ce contrôle doit être organisé et assuré par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) pour les avocats inscrits à un barreau de son ressort; 3. Considérant que l'O.B.F.G. est l'autorité d'autorégulation qui est chargée d'assurer le suivi du respect des obligations qui résultent de la loi et d'effectuer les vérifications qui en découlent; 4. Considérant que le nouvel article 38 de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose que les autorités de contrôle ont la responsabilité de fixer, par voie de règlement, les modalités d'application de ces obligations. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique adopte le règlement suivant : Article 1 - Avocats assujettis Sont assujettis au présent règlement les avocats, inscrits à un barreau francophone ou germanophone de Belgique, lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle, ils exercent une activité visée par la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer à propos des avocats, à savoir dans l'état actuel de la loi : a) ils assistent un client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant : 1° l'achat ou la vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales;2° la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client;3° l'ouverture ou la gestion de compte bancaire ou d'épargne ou de portefeuille;4° l'organisation des apports nécessaires à la constitution et la gestion de la direction de société;5° la constitution, la gestion ou la direction de sociétés, de trusts, de fiducies ou de constructions juridiques similaires;b) ou ils agissent au nom d'un client ou de celui-ci dans toutes transactions financières ou immobilières. L'avocat s'assure à tout moment de ce que l'évolution de sa relation avec le client et de la mission que celui-ci lui a confiée ne l'amène pas à devenir un avocat assujetti.

Article 2 - Devoir de vigilance 2.1. L'avocat intervenant pour un client, même de façon occasionnelle, dans l'une des activités visées à l'article 1er, fait preuve d'une vigilance constante quant à ses obligations en vertu de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et se dote de procédures internes propres à assurer le respect de ses obligations en vertu de la loi telle qu'en vigueur, et notamment : - L'obligation d'identifier le client conformément aux exigences de l'article 7, § 1er, de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. L'avocat doit identifier son client et vérifier son identité au moyen d'un document probant dont il est pris copie, sur support papier ou électronique, lorsque : 1° le client souhaite nouer des relations d'affaires qui feront de lui un client habituel de l'avocat; 2° le client souhaite réaliser, en-dehors des relations d'affaires visées ci-avant, une opération dont le montant atteint ou excède 10.000 EUR ou qui consiste en un virement de fonds au sens de l'article 7, § 1er, 2-b de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer; 3° dans d'autres cas que ceux visés aux deux paragraphes précédents, il y a soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme;4° il existe des doutes quant à la véracité ou à l'exactitude des données d'identification au sujet d'un client déjà identifié. - L'obligation d'identifier les mandataires du client. - L'obligation d'identifier le ou les bénéficiaires effectifs du client.

L'identification porte également sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires. 2.2. L'avocat veille à ce que les éléments d'identification qu'il recueille soient conformes aux exigences de la loi et aux recommandations de l'O.B.F.G. 2.3. Lorsque l'avocat entretient avec un client une relation d'affaires, il est tenu de mettre à jour, en fonction du risque, les données d'identification de ce client, y compris des bénéficiaires effectifs de celui-ci. L'avocat doit vérifier si son implication et son rôle au niveau du service envers le client sont conformes à l'information quant à l'objet et à la nature envisagée de la relation d'affaires; par rapport à la clientèle dormante qui se manifeste à nouveau après plusieurs années, des procédures d'identification doivent à nouveau être appliquées. 2.4. Les questions ou transactions atypiques, incompréhensibles, inexplicables, extraordinaires ou anormales doivent faire l'objet d'une attention particulière et d'une interrogation adéquate du client. 2.5. L'avocat tient compte de ce que la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer impose des mesures de vigilance renforcées selon le profil du client. Il applique, en fonction de son appréciation du risque, ces mesures de vigilance renforcées dans les situations qui, par leur nature, peuvent présenter un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. 2.6. Des mesures de vigilance accrues sont en tout cas requises à l'égard du client qui n'est pas physiquement présent lors de l'identification ainsi que du client ou bénéficiaire effectif qui est une personne politiquement exposée au sens de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer conformément à ladite loi. 2.7. L'avocat utilise à cette fin des méthodes et des procédures internes rigoureusement suivies, adaptées à l'ampleur et à la nature des activités de son cabinet.

Ces méthodes et procédures peuvent faire l'objet de recommandations de l'O.B.F.G. Conformément à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'avocat exerce une vigilance constante à l'égard de la relation d'affaires et procède à un examen attentif des opérations effectuées et, lorsque cela est nécessaire, de l'origine des fonds. Il s'assure que celles-ci sont cohérentes avec la connaissance qu'il a du client, de ses activités professionnelles et de son profil de risque.

Dans ce cas, l'avocat examine avec une attention particulière toute opération ou tout fait qu'il considère particulièrement susceptible d'être lié au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme et ce, en raison de sa nature ou de son caractère inhabituel par rapport aux activités du client ou encore en raison des circonstances qui l'entourent ou de la qualité des personnes impliquées. 2.9. Lorsque ces dispositions trouvent à s'appliquer, et lorsqu'une personne responsable a été désignée en application de l'article 6 ci-après, l'avocat établit et conserve un rapport écrit de l'examen réalisé. Ce rapport reprend à tout le moins les données suivantes : - l'origine et la destination des sommes ainsi que l'objet de la transaction; - l'identité du donneur d'ordre ou du ou des ayants droit économiques (nom, adresse, profession); - les caractéristiques de l'opération. 2.10. Si le client ne fournit pas les informations que l'avocat est tenu de lui demander, l'avocat met fin à son intervention. 2.11. Si une autorité judiciaire ou la Cellule de Traitement des Informations Financières demande à un avocat de fournir des informations dans le cadre de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'avocat ne peut y donner suite que par l'intermédiaire de son bâtonnier qui vérifiera si les conditions justifiant la transmission des informations sont réunies.

Article 3 - Mesures d'organisation interne L'avocat veille à établir des procédures internes quant à la collecte des informations requises pour identifier les clients concernés. Il s'assure de la conservation de ces documents pendant cinq ans après la fin de la relation d'affaires ou après la fin de l'opération réalisée.

L'avocat assujetti veille également à installer des procédures internes quant aux rapports écrits lorsque la tenue de ceux-ci est requise.

L'avocat assujetti veille également à sensibiliser le personnel de son cabinet, exposé à la clientèle ou aux transactions visées à l'article 1er, quant aux questions relatives à la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et aux mesures de vigilance requises par celle-ci.

Il s'assure, lors du recrutement et de l'affectation du personnel, de l'honorabilité des personnes engagées susceptibles d'être exposées à la clientèle et aux transactions visées à l'article 1er.

Article 4 - Information de la clientèle Le client potentiel est informé, avant le début de la collaboration, du cadre légal existant, de la procédure interne mise en place ainsi que du type de renseignements recueillis à son égard et des principes de conservation de ces derniers. Il lui est également signalé que cette procédure nécessite en partie sa collaboration et que, en son article 8, § 3, la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer impose aux sociétés de fournir aux avocats les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et leurs éventuelles mises à jour.

L'avocat assujetti informe le client, dès le début de sa collaboration, du fait que si les informations attendues de sa part ne sont pas communiquées dans un délai ne pouvant, sauf circonstances exceptionnelles, excéder 15 jours, il ne pourra pas prendre en charge son dossier. Si l'avocat est intervenu provisoirement, il devra mettre fin à son intervention. L'avocat pourra en tout cas intervenir dès que les informations requises sont communiquées.

Article 5 - Secret professionnel - Déclaration de soupçon L'avocat doit s'assurer, en toutes circonstances, du respect du secret professionnel.

Toutefois, conformément à l'article 26, § 3, de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'avocat qui, dans l'exercice des activités énumérées à l'article 3, 5° de la loi, constate des faits qu'il sait ou soupçonne être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, en informe immédiatement le bâtonnier de l'Ordre dont il relève. Il remet à cette occasion au bâtonnier l'ensemble des renseignements et les documents utiles.

Ces informations ne sont pas transmises au bâtonnier si elles ont été reçues d'un client ou obtenues sur un client lors de l'évaluation de sa situation juridique ou dans l'exercice de la mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure judiciaire, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.

La notion d'évaluation de la situation juridique du client comprend le conseil juridique au sens large, même en-dehors de toute procédure judiciaire.

En cas de doute, la consultation du bâtonnier s'impose.

Sauf lorsque l'information qu'il reçoit est manifestement non pertinente ou tombe en-dehors du champ d'application de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le bâtonnier invite par écrit l'avocat à lui communiquer également par écrit les motifs de son soupçon avec l'ensemble des renseignements et documents dont il dispose.

Dès l'instant où la déclaration de soupçon est faite à la C.T.I.F., par l'intermédiaire du bâtonnier, l'avocat met fin à son intervention.

Lorsque l'avocat dissuade son client d'effectuer une transaction susceptible de donner lieu à une déclaration de soupçon, l'avocat ne doit pas faire de déclaration de soupçon auprès de son bâtonnier.

Article 6 - Désignation d'une personne responsable Lorsqu'un cabinet d'avocats, constitué sous forme d'association, au sens du règlement de l'O.B.F.G. du 18 juin 2003 relatif à l'exercice en commun de la profession d'avocat, comprend au moins dix avocats associés, ceux-ci désignent parmi eux un avocat responsable pour le cabinet de l'application de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer conformément à son article 18. Chaque barreau pourra, par décision motivée de son conseil de l'Ordre, réduire le nombre de dix associés visés ci-avant en fonction de ses besoins et particularités.

Les avocats associés communiquent le nom de cet avocat responsable au(x) bâtonnier(s) du(des) barreau(x) dont les avocats associés sont membres.

Lorsque l'association dispose de bureaux en Belgique et à l'étranger, seul le nombre d'avocats associés établis en Belgique est pris en compte.

Lorsque l'association compte en son sein des avocats qui ressortissent de barreaux de l'O.B.F.G. et de l'O.V.B., l'avocat responsable pourra appartenir à un barreau ressortissant de l'O.B.F.G. ou de l'O.V.B. à charge pour lui de respecter et de faire respecter les réglementations et recommandations tant de l'O.B.F.G. que de l'O.V.B. L'avocat responsable désigné par l'association exécute les obligations visées à l'article 18 de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et, notamment : - diffuse auprès de l'ensemble des avocats de la structure d'exercice les dispositions légales applicables en la matière ainsi que les procédures internes et vérifie qu'ils possèdent une information fiable et la formation nécessaire; - contrôle le respect par les avocats de la structure d'exercice de l'ensemble des dispositions applicables et l'effectivité de la mise en oeuvre des procédures internes; - veille au respect des obligations en matière de sensibilisation et de formation du personnel et des avocats du cabinet dans la limite des procédures internes; - assiste les avocats dans l'application des règles professionnelles ainsi que celles de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer; - vérifie les déclarations de soupçon avant leur envoi au bâtonnier; - veille à ce que le droit à l'information du client soit respecté; - veille à ce que soient établis les rapports écrits requis en application de l'article 14, § 2, alinéa 2 de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et à ce que ces rapports lui soient communiqués; - assure la conservation des documents requis de façon centralisée.

L'avocat responsable dresse, au moins une fois par an, un rapport de son activité et en particulier du contrôle de la conformité sur la base des informations qu'il aura recueillies. Il rend compte de l'exercice de sa mission au bâtonnier dont il relève ainsi qu'à la cellule de contrôle de l'O.B.F.G., si la demande lui en est faite.

Article 7 - Mesures de prévention et de contrôle L'O.B.F.G. crée une cellule de contrôle en application de l'article 39 de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Cette cellule de contrôle est composée de 5 ou 7 membres et constituée d'un président et, paritairement, d'anciens bâtonniers, à l'exclusion des anciens bâtonniers encore en fonction au sein d'un conseil de l'Ordre, ou d'anciens membres du conseil de l'Ordre d'une part, et d'avocats spécialisés en matière de législation relative à la prévention du blanchiment d'autre part. Les membres de la cellule de contrôle sont tous des avocats membres d'un barreau de l'O.B.F.G. Ils ne sont pas membres d'un conseil de discipline, d'instance ou d'appel.

La cellule comptera en son sein au moins un avocat ressortissant de chaque ressort de cour d'appel.

La cellule est présidée par un administrateur de l'O.B.F.G. Ses membres sont nommés par l'assemblée générale de l'O.B.F.G. pour un terme de trois ans renouvelable.

Le conseil d'administration de l'O.B.F.G. et les membres de la cellule de contrôle se concertent périodiquement afin d'arrêter des mesures préventives en matière de lutte contre le blanchiment. Ces mesures préventives pourront consister notamment dans des programmes de formation ou dans l'envoi de questionnaires.

Ces questionnaires, visant à sensibiliser les avocats assujettis ou susceptibles de l'être et à s'assurer de l'application effective des dispositions légales et de celles du présent règlement, sont adressés par les bâtonniers aux membres de leur barreau de façon générale ou aux avocats susceptibles d'être assujettis ainsi qu'aux associations comprenant des avocats susceptibles d'être assujettis.

Les mesures de prévention sont approuvées par l'assemblée générale de l'O.B.F.G. préalablement à leur mise en oeuvre. Les réponses aux questionnaires envoyés par les bâtonniers sont communiquées à la cellule de contrôle.

En concertation avec le conseil d'administration de l'O.B.F.G., et sans préjudice du droit des bâtonniers d'exercer eux-mêmes des contrôles, la cellule de contrôle procède également à des contrôles au sein des cabinets d'avocats. Ces contrôles sont effectués soit sur la base d'un tirage au sort à l'égard de cabinets ciblés en fonction de leurs activités, soit à la demande d'un bâtonnier ou de la cellule de traitement des informations financières.

Tout contrôle au sein d'un cabinet est effectué par au moins 2 membres de la cellule, l'un d'eux étant un ancien bâtonnier ou ancien membre du conseil de l'Ordre et l'autre étant un avocat spécialisé dans la législation relative à la prévention du blanchiment. Un de ces deux avocats sera du même ressort de cour d'appel que l'avocat contrôlé.

Les résultats du contrôle sont communiqués au bâtonnier dont relève l'avocat concerné.

Une fois l'an, le conseil d'administration de l'O.B.F.G. et la cellule de contrôle font rapport à l'assemblée générale de l'O.B.F.G. du bilan de leurs activités de contrôle. Ce rapport est effectué sans désignation du nom des avocats ou des associations d'avocats qui ont fait l'objet des contrôles.

En cas de contrôle effectué au sein d'un cabinet d'avocats, les membres de la cellule effectuant le contrôle sont rémunérés à concurrence d'un montant forfaitaire déterminé par l'assemblée générale de l'O.B.F.G. sur proposition du conseil d'administration.

Article 8 - Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.