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Administration générale de la Fiscalité. - Accord entre autorités compétentes belges et américaines sur l'application de l'article 19 de la Convention belgo-américaine préventive de la double imposition conclue le 27 novembre 2006 Concernant l'application de la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (« la convention »), signée à Bruxelles, le 27 novembre 2006, les autorités compétentes belges et américaines ont conclu l'accord ci-après (« l'accord ») relatif aux bourses attribuées aux chercheurs. Cet accord a été conclu conformément aux dispositions de l'article 24, § 3 (procédure amiable).

Une bourse attribuée à une personne physique résidente d'un Etat contractant (i.e. l'Etat de résidence) afin d'effectuer des travaux de recherche dans un établissement d'enseignement ou de recherche dans l'autre Etat contractant (i.e. l'Etat hôte) peut, en fonction des faits et des circonstances, être considérée comme une compensation.

Il a été convenu que lorsqu'une bourse est considérée comme une compensation suivant les dispositions du droit interne de l'Etat hôte, elle tombe dans le champ d'application de l'article 19, § 2 de la convention (étudiants, stagiaires, enseignants et chercheurs). La bourse est exonérée d'impôt dans l'Etat hôte durant une période n'excédant pas deux ans pour autant que toutes conditions soient satisfaites.

Il a été également convenu que, lorsqu'une bourse n'est pas considérée comme une compensation suivant les dispositions du droit interne de l'Etat hôte, elle tombe dans le champ d'application de l'article 20 de la convention (autres revenus). La bourse est exonérée d'impôt dans l'Etat hôte pour autant que toutes conditions soient satisfaites.

Enfin, il a été convenu que l'article 21, § 1, a, iii, de l'ancienne Convention belgo-américaine, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970 et complétée par un Protocole signé à Washington le 31 décembre 1987 s'applique aux bourses que celles-ci soient considérées ou non comme une compensation.

Michaël Danilack, 14 juillet 2010 United States Competent Authority Sandra Knaepen, 29 juin 2010 Autorité compétente belge.