SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Transport aérien. - EASA. - Désignation Le Ministre de la Mobilité, Vu le Règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence Européenne de la Sécurité Aérienne;

Vu le Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production;

Vu le Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches;

Vu le Règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation;

Considérant que les règlements européens visés ci-dessus exigent la désignation par chaque Etat membre de son autorité aéronautique nationale compétente;

Considérant que les audits de la Direction générale Transport aérien au niveau de la standardisation européenne, effectués en 2006 et en 2007 par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) ont mis en évidence la nécessité de désigner formellement l'autorité nationale belge compétente au sens des règlements européens visés ci-dessus, Arrête : Article unique. La Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports est désignée en tant qu'autorité aéronautique nationale compétente dans le cadre des règlements suivants : 1° Règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence Européenne de la Sécurité Aérienne;2° Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production;3° Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches;4° Règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation. A cet effet, la Direction générale Transport aérien est valablement représentée par son directeur général ou par son délégué.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

R. LANDUYT