TRADUCTION Arrangement administratif concernant l'application de la convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale En application de l'article 25, paragraphe 1er, de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, les autorités compétentes de la Belgique et du Japon sont convenues de ce qui suit: TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.1. Pour l'application du présent Arrangement, le terme "Convention" désigne la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée le 23 février 2005. 2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans la Convention.

Art. 2.Les institutions de liaison visées à l'article 25, paragraphe 1er, de la Convention sont : 1. en ce qui concerne la Belgique : (a) Pensions de vieillesse et de survie Office national des Pensions, Bruxelles Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles (b) Invalidité (i) invalidité générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles; (ii) invalidité des marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers 2. en ce qui concerne le Japon : (a) pour la pension nationale et l'assurance pension des travailleurs salariés, l'Agence d'assurance sociale;(b) pour la pension d'assistance mutuelle des fonctionnaires nationaux, la Fédération des associations d'assistance mutuelle du personnel des services publics nationaux;(c) pour la pension d'assistance mutuelle des fonctionnaires locaux et du personnel ayant un statut similaire, l'Association des fonds de pensions des fonctionnaires gouvernementaux locaux;(d) pour la pension d'assistance mutuelle du personnel des écoles privées, la Corporation pour la promotion et l'assistance mutuelle des écoles privées du Japon.

Art. 3.Les institutions compétentes visées à l'article 25, paragraphe 1er, de la Convention sont : 1. en ce qui concerne la Belgique : (a) Pensions de vieillesse et de survie Office national des Pensions, Bruxelles Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles;(b) Invalidité (i) invalidité générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, ainsi que l'organisme assureur auquel les travailleurs salariés ou les travailleurs indépendants sont ou ont été affiliés; (ii) invalidité des marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers; 2. en ce qui concerne le Japon : (a) pour la pension nationale et l'assurance pension des travailleurs salariés, l'Agence d'assurance sociale;(b) pour les régimes d'assurance santé, les institutions d'assurance auxquelles les travailleurs salariés, à l'exception de ceux auxquels les sous - paragraphes (c), (d) et (e) du présent paragraphe sont applicables, ou les travailleurs indépendants sont ou ont été affiliés;(c) pour le régime d'assistance mutuelle des fonctionnaires nationaux, la Fédération des associations d'assistance mutuelle du personnel des services publics nationaux et chaque association d'assistance mutuelle du personnel des services publics nationaux;(d) pour le régime d'assistance mutuelle des fonctionnaires locaux et du personnel ayant un statut similaire, l'Association des fonds de pensions des fonctionnaires gouvernementaux locaux et chaque association de fonds de pensions des fonctionnaires gouvernementaux locaux;(e) pour le régime d'assistance mutuelle du personnel des écoles privées, la Corporation pour la promotion et l'assistance mutuelle des écoles privées du Japon. TITRE II. - Dispositions concernant la législation applicable

Art. 4.1. Dans les cas visés aux articles 8, 9, 10, paragraphe 1er, et 11 de la Convention, l'autorité compétente ou l'institution compétente d'un Etat contractant dont la législation demeure applicable, désignée au paragraphe 2 du présent article, remet à la personne concernée, à la demande de celle-ci, un certificat attestant qu'elle reste soumise à cette législation et précisant jusqu'à quelle date. 2. Le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré : (a) en ce qui concerne la Belgique : (i) pour les travailleurs salariés et les fonctionnaires : - en vue de l'application de l'article 8, paragraphes 1er et 2, et de l'article 10, paragraphe 1er, de la Convention, par l'Office national de Sécurité sociale, Bruxelles; - en vue de l'application de l'article 9 de la Convention, en ce qui concerne les personnes exerçant une activité à bord d'aéronefs de transport international, par l'Office national de Sécurité sociale, Bruxelles; - en vue de l'application de l'article 9 de la Convention, en ce qui concerne les personnes exerçant une activité à bord d'un navire, par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers; - en vue de l'application de l'article 11 de la Convention, par le Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Politique sociale, Bruxelles; (ii) pour les travailleurs indépendants : - en vue de l'application de l'article 8, paragraphe 4, de la Convention, par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles; - en vue de l'application de l'article 8, paragraphe 5, et de l'article 11 de la Convention, par le Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Politique sociale, Bruxelles; (b) en ce qui concerne le Japon : par les institutions désignées à l'article 2, paragraphe2.3. L'original du certificat visé au paragraphe 1er du présent article est remis au travailleur salarié ou au travailleur indépendant, qui doit être en sa possession pendant toute la période du détachement afin de prouver dans le pays d'accueil sa situation d'assujettissement.4. Une copie du certificat délivré conformément au paragraphe 1er du présent article par l'institution du Japon ou les données provenant de ce certificat sont envoyées, en ce qui concerne les travailleurs salariés, à l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles, et, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles. TITRE III. - Dispositions concernant les prestations de vieillesse, de survie, d'invalidité belges et d'invalidité japonaises

Art. 5.1. L'institution de liaison d'un Etat contractant qui reçoit une demande de prestations pour le compte de l'autre Etat contractant, soit directement du demandeur, soit de l'institution compétente du premier Etat contractant, transmettra sans délai cette demande à l'institution de liaison de l'autre Etat contractant en utilisant les formulaires prévus à cette fin. 2. Par ailleurs, elle transmettra tous les documents disponibles qui pourraient être requis afin que l'institution compétente de l'autre Etat contractant puisse déterminer le droit du requérant à la prestation en question.3. Les données relatives à l'état civil, requises par le formulaire de demande, seront authentifiées par les institutions de liaison des deux Etats contractants, qui confirmeront que des documents originaux corroborent ces données.4. Sur demande, l'institution de liaison d'un Etat contractant fournira sans délai les données concernant les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation qu'elle applique à l'institution de liaison de l'autre Etat contractant, en utilisant un formulaire dont les institutions de liaison des deux Etats contractants conviendront.5. L'institution compétente d'un Etat contractant déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint et lui adressera directement sa décision et informera l'institution de liaison de l'autre Etat contractant de sa décision.6. A la demande de l'institution de liaison de Belgique, l'institution de liaison du Japon communiquera à l'institution belge le montant des prestations payées en vertu de la législation japonaise à un bénéficiaire commun des deux Etats contractants.7. A la demande de l'institution de liaison d'un Etat contractant, les institutions de liaison de deux Etats contractants s'informeront mutuellement du décès d'un bénéficiaire commun et/ou du conjoint du bénéficiaire.

Art. 6.L'institution de liaison d'un des Etats contractants communiquera sur demande, à l'institution de liaison de l'autre Etat contractant, toutes les informations et pièces justificatives médicales en sa possession au sujet de l'incapacité du requérant ou du bénéficiaire.

Art. 7.Les institutions compétentes paieront les prestations directement aux bénéficiaires.

Art. 8.Les institutions de liaison des deux Etats contractants s'échangeront des statistiques au sujet du nombre de certificats délivrés en vertu de l'article 4, paragraphe 1er, du présent Arrangement et des paiements effectués en vertu de la législation de chaque Etat contractant aux bénéficiaires sur le territoire de l'autre Etat contractant. Ces statistiques seront fournies annuellement selon les modalités dont les organismes de liaison conviendront.

Art. 9.Les institutions de liaison visées à l'article 2 conviendront des procédures communes et des formulaires nécessaires à l'exécution de la Convention et du présent Arrangement avec l'accord des autorités compétentes.

Art. 10.1. Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention et aura la même durée que la Convention. 2. Les autorités compétentes peuvent se notifier par écrit les changements de dénomination des institutions de liaison sans devoir modifier le présent Arrangement. Fait à Tokyo, le 14 septembre, 2006, en double exemplaire en langue française.

Pour l'autorité compétente du Royaume de Belgique : Baron W. Van de Voorde, Conseiller du Ministre Pour les autorités compétentes du Japon : Mr. Satoshi KAMADA, Directeur Agence nationale de la Police Mr. Atsuro SASAKI, Directeur Ministère de l'Intérieur et des Communications Mr. Yoshito MINAMI, Conseiller, Ministère des Finances Mr. Junichi KATAYAMA Directeur Ministère de l'Education, de la Culture,des Sports, des Sciences et des Technologies Mr. Masao AKAMATSU, Senior Vice Ministre Ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être

Administrative arrangement concerning the implementation of the agreement between the kingdom of Belgium and Japan on social security In application of paragraph 1 of Article 25 of the Agreement between the Kingdom of Belgium and Japan on Social Security, the competent authorities of Belgium and Japan have agreed as follows : Part I. - General Provisions Article 1 1. For the implementation of this Arrangement, the term "Agreement" means the Agreement between the Kingdom of Belgium and Japan on social security signed on February 23rd, 2005.2. The terms used in this Arrangement shall have the same meaning that is assigned to them in the Agreement. Article 2 The liaison institutions referred to in paragraph 1 of Article 25 of the Agreement shall be : 1. as regards Belgium : (a) Old-age and survivors National Pensions Office, Brussels National Social Insurance Institute for the Self-Employed, Brussels (b) Invalidity (i) general invalidity : National Sickness and Invalidity Insurance Institute, Brussels (ii) invalidity of mariners : Relief and Welfare Fund for Mariners, Antwerp 2.as regards Japan : (a) for the National Pension and the Employees' Pension Insurance, the Social Insurance Agency;(b) for the Mutual Aid Pension for National Public Officials, the Federation of National Public Service Personnel Mutual Aid Associations;(c) for the Mutual Aid Pension for Local Public Officials and Personnel of Similar Status, the Pension Fund Association for Local Government Officials;(d) for the Mutual Aid Pension for Private School Personnel, the Promotion and Mutual Aid Corporation for Private Schools of Japan. Article 3 The competent institutions referred to in paragraph 1 of Article 25 of the Agreement shall be : 1. as regards Belgium : (a) Old-age and survivors : - National Pension Office, Brussels; - National Social Insurance Institute for the Self-Employed, Brussels; (b)Invalidity : (i)general invalidity : National Sickness and Invalidity Insurance Institute, Brussels, along with the insurance agency the employed persons or the self-employed persons are or have been affiliated to; (ii)invalidity of mariners : Relief and Welfare Fund for Mariners, Antwerp; 2. as regards Japan : (a) for the National Pension and the Employees' Pension Insurance, the Social Insurance Agency;(b) for the health insurance schemes, the insurance institutions to which the employed persons, except those to whom subparagraphs (c), (d) and (e) of this paragraph are applicable, or the self-employed persons are or have been affiliated.(c) for the Mutual Aid Scheme for National Public Officials, the Federation of National Public Service Personnel Mutual Aid Associations and each National Public Service Personnel Mutual Aid Association;(d) for the Mutual Aid Scheme for Local Public Officials and Personnel of Similar Status, the Pension Fund Association for Local Government Officials and each Pension Fund Association for Local Government Officials;(e) for the Mutual Aid Scheme for Private School Personnel, the Promotion and Mutual Aid Corporation for Private Schools of Japan. PART II. -Provisions concerning the applicable legislation Article 4 1. In the cases specified in the Articles 8, 9, paragraph 1 of Article 10 and Article 11 of the Agreement, the competent authority or competent institution of a Contracting State whose legislation remains applicable, as designated in paragraph 2 of this Article, will issue, upon request of the persons concerned, a certificate stating that he or she remains subject to that legislation and indicating until which date.2. The certificate described in paragraph 1 of this Article will be delivered : (a) as regards Belgium : (i) for the employed persons and the civil servants : - to apply paragraphs 1 and 2 of Article 8 and paragraph 1 of Article 10 of the Agreement by the National Social Security Office, Brussels; - to apply Article 9 of the Agreement as regards the persons working on an aircraft in international traffic by th National Social Security Office, Brussels; - to apply Article 9 of the Agreement as regards persons working on board a sea-going vessel by the Relief and Welfare Fund for Mariners, Antwerp; - to apply Article 11 of the Agreement by the Federal Public Service Social Security, Directorate general Social Policy, Brussels; (ii) for the self-employed persons : to apply paragraph 4 of Article 8 of the Agreement by the National Social Insurance Institute for the Self-Employed, Brussels; to apply paragraph 5 of Article 8 and Article 11 of the Agreement by the Federal Public Service Social Security, Directorate general of the self-employed, Brussels;. (b) as regards Japan : by the institutions specified in paragraph 2 of Article 2.3. The original certificate described in paragraph 1 of this Article will be given to the employed person or to the self-employed person who has to keep it with him or her during the entire period of detachment in order to prove his or her situation of coverage in the receiving country.4. A copy of the certificate delivered pursuant to paragraph 1 of this Article by the institution of Japan or information from that certificate is sent, as regards employed persons, to the National Social Security Office, Brussels, and, as regards self-employed persons, to the National Social Insurance Institute for the Self-Employed, Brussels. PART III. - Provisions concerning old-age, survivors, Belgian invalidity and Japanese disability benefits Article 5 1. The liaison institution of one Contracting State that receives an application for benefits on account of the other Contracting State, either directly from the applicant or from the competent institution of the first Contracting State, shall submit it without delay to the liaison institution of the other Contracting State, using the forms provided to this end.2. Furthermore, it shall submit all documents available that could be required so that the competent institution of the other Contracting State is able to determine the applicant's entitlement to the concerned benefit.3. The liaison institution shall confirm that the information concerning the civil state as required by the application form, which is agreed upon by the liaison institutions of both Contracting States, are corroborated by original documents.4. Upon request, the liaison institution of one Contracting State shall provide without delay the information regarding the completed insurance periods pursuant to the legislation it applies with the liaison institution of the other Contracting State, using a form to be agreed upon by the liaison institutions of both Contracting States.5. The competent institution of one Contracting State shall determine the applicant's entitlement, and if necessary, of his/her spouse, and shall notify its decision to the applicant and inform the liaison institution of the other Contracting State of its decision.6. When requested by the liaison institution of Belgium, the liaison institution of Japan shall furnish the Belgian institution with the benefits amount paid under the Japanese legislation to the beneficiary who is a mutual beneficiary of the two Contracting States.7. When requested by the liaison institution of one Contracting State, the liaison institution of both Contracting States will inform each other upon the death of a mutual beneficiary and/or the beneficiary's partner. Article 6 The liaison institution of one of the Contracting States shall, when requested, submit to the liaison institution of the other Contracting State any medical information and documentation in its possession concerning the applicant's or the beneficiary's incapacity.

Article 7 The competent institutions shall directly pay the benefits to the beneficiaries.

Article 8 The liaison institutions of both Contracting States shall exchange statistics on the number of certificates issued under paragraph 1 of Article 4 of this Arrangement and on the payments made under the legislation of each Contracting State to beneficiaries in the territory of the other Contracting State. These statistics shall be furnished annually in a form to be agreed upon.

Article 9 The liaison institutions referred to in Article 2, shall agree upon the joint procedures and forms necessary and appropriate for the implementation of the Agreement and this Arrangement with the consent of the competent authorities.

Article 10 1. This Arrangement shall enter into force at the same time as the Agreement enters into force and shall remain in force as long as the Agreement remains in force.2. The competent authorities may notify each other, in writing, of changes in the names of the liaison institutions without the need to modify this Arrangement. Done at Tokyo on September 14, 2006, in duplicate in the English language.

Pour la consultation du tableau, voir image