1er DECEMBRE 2003. - Règlement portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le chapitre XIII; Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 1er décembre 2003, Arrête :

Article 1er.Dans le titre du chapitre XIII du règlement portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots « qui n'a pas atteint l'âge de seize ans » sont supprimés.

Art. 2.A l'article 30 du même règlement, les mots « qui n'a pas atteint l'âge de seize ans » sont remplacés par les mots « qui satisfait aux conditions d'âge, visées à l'article 37sexies, alinéa 1er, de la loi ».

Art. 3.L'annexe 68 du même règlement est remplacée par l'annexe jointe au présent règlement.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 1er décembre 2003.

Le Fonctionnaire Dirigeant f.f., Dr G. Vereecke.

Le Président, D. Sauer.

Annexe 68 ETAT RECAPITULATIF DES COUTS SUPPORTES PAR LE BENEFICIAIRE, EN MATIERE D'ALIMENTATION A DOMICILE PAR SONDE OU PAR STOMIE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du 1er décembre 2003.

Le Fonctionnaire Dirigeant f.f., Dr G. Vereecke.

Le Président, D. Sauer.