SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Nouvelles mesures en matière d'intervention dans les frais de cartes train pour les bénéficiaires d'une Convention Tiers Payant du secteur privé Le Conseil des Ministres a adopté en date du 23 janvier 2004 et du 20 mars 2004 la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, sur base de laquelle l'Etat versera à la SNCB une contribution financière destinée à tendre vers la gratuité domicile-lieu de travail par chemin de fer en deuxième classe et par le transport en correspondance organisé par la STIB. Cette mesure, déjà en vigueur au 1er juillet 2004 pour les billets de validation achetés par le personnel des entreprises publiques autonomes et des entités administratives fédérales, sera étendue aux billets de validation achetés par le personnel des entreprises privées qui le souhaitent, au 1er janvier 2005.

Par "cartes train" on entend les cartes train trajet, les cartes train réseau et le railflex (destiné aux travailleurs à temps partiel) pour circuler sur le réseau de : -la SNCB; - la SNCB + Réseau urbain (STIB ou TEC/De Lijn); - la SNCB + TEC/De Lijn; - la SNCB + TEC/De Lijn + Réseau urbain (STIB ou TEC/De Lijn).

Le railflex n'est valable que sur le réseau de la SNCB. Ladite mesure impose notamment à la SNCB d'affecter de manière non discriminatoire ladite contribution financière à la promotion de la gratuité du transport domicile-lieu de travail pour les bénéficiaires d'une Convention Tiers Payant du secteur privé : - par chemin de fer en deuxième classe; - par le transport en correspondance organisé par la STIB. Par « Convention Tiers Payant du secteur privé », on entend une convention conclue avec une entreprise du secteur privé sur la base de laquelle la SNCB s'engage à délivrer aux travailleurs de son cocontractant des billets de validation au prix normal diminué (des) de l'intervention(s) de l'employeur, (les) l'intervention(s) de l'employeur étant ensuite facturée(s) au cocontractant.

L'obligation pour la SNCB ne s'applique que si l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur s'élève au moins à 80 % au 1er janvier 2005 et qu'une Convention Tiers Payant avec la SNCB reprenant l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur de 80% soit conclue au plus tard le 30 octobre 2004.

Si l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur s'élève à 80 % au 1er janvier 2005, la SNCB est tenue de ne pas imputer la part du prix du billet de validation afférente à la valeur du transport organisé par la STIB et du trajet SNCB deuxième classe diminué de l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur.

Si l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur s'élève à 100 % au 1er septembre 2004, la SNCB est tenue : - de diminuer de 10 % la partie de l'intervention de l'employeur ayant trait à la valeur du trajet SNCB deuxième classe et le cas échéant du transport organisé par la STIB en 2005; - de diminuer de 12,5 % la partie de l'intervention de l'employeur ayant trait à la valeur du trajet SNCB deuxième classe et le cas échéant du transport organisé par la STIB en 2006; - de diminuer de 15 % la partie de l'intervention de l'employeur ayant trait à la valeur du trajet SNCB deuxième classe et le cas échéant du transport organisé par la STIB en 2007; - en cas de reconduction de l'effort de l'Etat après le 31 décembre 2007, de diminuer de 17,5 % la partie de l'intervention de l'employeur ayant trait à la valeur du trajet SNCB deuxième classe et le cas échéant du transport organisé par la STIB en 2008; - en cas de reconduction de l'effort de l'Etat après le 31 décembre 2008, de diminuer de 20 % la partie de l'intervention de l'employeur ayant trait à la valeur du trajet SNCB deuxième classe et le cas échéant du transport organisé par la STIB en 2009.

La SNCB s'engage, pour les Conventions Tiers Payant du secteur privé, pour lesquelles l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur s'élève à 80 % au moins, à ne pas facturer de frais administratifs.

Sauf prolongation de l'effort de l'Etat de promotion de la gratuité du transport domicile-lieu de travail après le 1er janvier 2008, l'engagement imposé à la SNCB porte sur les billets de validation, quelle que soit la durée de leur validité, qui sont achetés avant le 1er janvier 2008.

Les entreprises privées qui sont intéressées par cette mesure peuvent, à partir du 20 septembre 2004, s'adresser à la SNCB par téléphone (n° 02-528 25 28), par fax (n° 02-528 26 59) ou par e-mail (business@b-rail.be) ou encore consulter son site web à l'adresse suivante : www.b-rail.be/ Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE