publié le 06 novembre 2003
Accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles, le 25 mai 1987 . - Ratification par le grand-duché de (...) Le 17 juillet 2003, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopératio(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2003015176
- pub.
- 06/11/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles, le 25 mai 1987 (1). - Ratification par le grand-duché de Luxembourg Le 17 juillet 2003, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique a reçu la ratification par le grand-duché de Luxembourg de l'Acte international susmentionné.
Ce dépôt d'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1er, de l'Accord. _______ Note (1) Moniteur belge du 19 juin 1990.