Règlement d'exécution de la Loi uniforme Benelux sur les Marques.

Adaptation des taxes et rémunérations à partir du 1er janvier 2003 Lors de sa réunion des 3 et 4 octobre 2002, le Conseil d'Administration du Bureau Benelux des marques a adapté, conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphes 1er et 2 du règlement d'exécution de la Loi Uniforme Benelux sur les marques, les tarifs visés aux articles 25, 26, 32 et 33. Les tarifs visés aux articles 25, 26 et 33 entreront en vigueur le 1er janvier 2003 et ceux visés à l'article 32 à la date visée à l'article 8, alinéa 7, sous b), du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.

Le texte ainsi modifié des articles 25, 26, 32 et 33 se lit comme suit :

Article 25.1. Le montant des taxes ou des rémunérations concernant les dépôts Benelux est fixé en regard des diverses opérations mentionnées ci-après : a) dépôt d'une marque : 1.montant de base de euro 207 pour une marque individuelle, augmenté d'une surtaxe de euro 127 dans le cas visé à l'article 17bis ; 2. montant de base de euro 321 pour une marque collective, augmenté d'une surtaxe de euro 127 dans le cas visé à l'article 17bis ;3. supplément de euro 32 pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés, augmenté d'une surtaxe de euro 22 dans le cas visé à l'article 17bis ;4. dans la situation visée à l'article 2, sous a, un montant égal au montant fixé sous C est porté en déduction des taxes et rémunérations dues;b) le renouvellement de l'enregistrement du dépôt : 1.montant de base de euro 224 pour une marque individuelle; 2. montant de base de euro 408 pour une marque collective;3. supplément de euro 40 pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;c) examen visé à l'article 9 de la loi uniforme : 1.montant de base de euro 65 augmenté dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 3, d'une surtaxe de euro 127; 2. supplément de euro 7 pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés, augmenté d'une surtaxe de euro 22 dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 3;d) enregistrement de la déclaration spéciale relative au droit de priorité, visée à l'article 6, lettre D, de la loi uniforme : euro 13 par marque;e) enregistrement d'une cession ou transmission, d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie : euro 38; Si cet enregistrement concerne plusieurs marques : euro 19 pour chaque marque suivante; f) enregistrement d'un changement de mandataire, y compris son inscription après l'enregistrement du dépôt, d'un changement de nom ou d'adresse du titulaire, du licencié, ou d'un changement de l'adresse postale : euro 16; Si l'enregistrement concerne plusieurs marques : euro 8 pour chaque marque suivante; g) enregistrement d'une limitation de la liste de produits et services, sauf lors du renouvellement de l'enregistrement : euro 38;h) supplément de euro 33 pour la publication de la description visée à l'article 1er, paragraphe 6;i) enregistrement d'un changement de nom ou d'adresse du mandataire : euro 16 jusqu'à 100 marques; Si le changement concerne plus de 100 marques, un supplément de euro 16 par groupe ou fraction de groupe de 100 marques; j) le dépôt d'un pouvoir général : euro 39.2. Le montant des taxes concernant les dépôts internationaux est fixé en regard des diverses opérations mentionnées ci-après : Enregistrement d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie : euro 38; Si cet enregistrement concerne plusieurs marques : euro 19 pour chaque marque suivante. 3. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu au paiement de la taxe ou de la rémunération dont le montant est fixé comme suit : a) renseignements visés à l'article 21, paragraphe 1er : euro 20 montant augmenté de euro 48 par heure lorsque la recherche et la formulation des renseignements nécessitent plus d'une heure;b) copies d'un enregistrement : euro 3 par enregistrement et pour toutes les autres copies euro 4 par page;c) copies certifiées conformes d'un enregistrement : euro 13 par enregistrement et pour toutes les autres copies certifiées conformes euro 15 par page;d) documents de priorité visés à l'article 21, paragraphe 3 : euro 13;e) demandes d'enregistrement international et de renouvellement de l'enregistrement international : euro 71;f) correction après l'enregistrement d'erreurs de plume imputables au titulaire et sur demande de celui-ci : euro 16; Si la correction concerne plusieurs dépôts d'un même titulaire : euro 8 pour chaque dépôt suivant; g) liste des marques visée à l'article 17, paragraphe 4 : euro 31 par critère de recherche, augmenté de euro 4 pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés.4. La surtaxe visée à l'article 10, paragraphe 4, de la loi uniforme est de euro 111.5. Le Conseil d'Administration fixe le montant des rémunérations pour des opérations non prévues par le présent règlement d'exécution.6. Le paiement doit être effectué selon les modalités fixées par le règlement d'application.

Article 26.Le prix du Recueil des Marques Benelux est de euro 19 par fascicule. Le prix de l'abonnement annuel est de euro 192.

Ces prix sont augmentés de euro 2 par fascicule et de euro 19 pour les abonnements en dehors du territoire Benelux. Les modalités de paiement sont fixées par le règlement d'application.

Article 32.Le montant de la taxe individuelle visée à l'article 8, alinéa 7, sous a), du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid est fixé comme suit : a) dépôt international : 1.montant de base de euro 137 pour une marque individuelle; 2. montant de base de euro 195 pour une marque collective;3. supplément de euro 13 pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;b) renouvellement d'un enregistrement international : 1.montant de base de euro 224 pour une marque individuelle; 2. montant de base de euro 408 pour une marque collective;3. supplément de euro 40 pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés.

Article 33.Le montant de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 2, du Règlement 40/94/CE du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire est de euro 71.