publié le 30 septembre 2000
Convention sur la valeur en douane des marchandises, et Annexes I, II et III, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 Dénonciation par la République démocratique du Congo Le 5 juillet 2000 a été déposée au Ministère des Affaires étrangère(...) Conformément aux dispositions de l'article 16 § a de la Convention, cette dénonciation prendra(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2000015144
- pub.
- 30/09/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Convention sur la valeur en douane des marchandises, et Annexes I, II et III, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1) Dénonciation par la République démocratique du Congo Le 5 juillet 2000 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, la notification de dénonciation par la République démocratique du Congo concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 16 § a de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République démocratique du Congo à partir du 5 juillet 2001. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 17 janvier 1953.