15 DECEMBRE 1997 - Règlement portant modification du règlement du 3 juin 1991 fixant des modèles de documents par lesquels des frais de déplacement relatifs à la rééducation fonctionnelle doivent être introduits auprès des organismes assureurs en vue d'une intervention

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°, et l'article 34, 10°, premier alinéa;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 145;

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 1995 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de déplacement exposés dans le cadre de la rééducation fonctionnelle;

Vu le règlement du 3 juin 1991 fixant des modèles de documents par lesquels les frais de déplacement relatifs à la rééducation fonctionnelle doivent être introduits auprès des organismes assureurs en vue d'une intervention;

Après en avoir délibéré au cours de ses réunions du 14 avril 1997 et du 15 décembre 1997, Arrête :

Article 1er.Dans le règlemement du 3 juin 1991 fixant des modèles de documents par lesquels les frais de déplacement relatifs à la rééducation fonctionnelle doivent être introduits auprès des organismes assureurs en vue d'une intervention, il est inséré un article 2 bis libellé comme suit : «

Art. 2bis.Les frais de déplacement afférents aux prestations de rééducation fonctionnelle visées à l'article 34, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, au sujet desquels une décision favorable a été prise par l'instance compétente prévue à l'article 1er, § 2, 1° ou 2°, de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1995 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de déplacement exposés dans le cadre de la rééducation fonctionnelle et qui se rapportent à des déplacements effectués par un bénéficiaire dans sa voiturette et dans son véhicule qui a été adapté au transport par voiturette, doivent être introduits auprès de l'organisme assureur concerné au moyen d'un document conforme au modèle figurant en annexe 5. »

Art. 2.Le présent règlement produit ses effets le 1er août 1996.

Bruxelles, le 15 décembre 1997.

Le Fonctionnaire Dirigeant, F. Praet Le Président, D. Sauer.

Annexe 5 Pour la consultation du tableau, voir image