MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et des autres Etats parties participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995. - Liste des Etats liés Voir pages 4145 au 4149 du Moniteur belge n° 30 du 13 février 1998.

CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD ET LES AUTRES ETATS PARTIES PARTICIPANT AU PARTENARIAT POUR LA PAIX SUR LE STATUT DE LEURS FORCES, FAIT A BRUXELLES LE 19 JUIN 1995 A la fin du texte de la Convention (page 4148 du Moniteur belge n° 30 du 13 février 1998), il y a lieu d'ajouter la liste et les textes suivants : LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image Les textes des déclarations et réserves : Déclaration n° 1, faite par la Finlande : « L'acceptation par la Finlande de la juridiction exercée par des autorités militaires d'un Etat d'origine en vertu de l'article VII de la Convention entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces ne s'applique pas à l'exercice d'un pouvoir de juridiction, sur le territoire de la Finlande, par les tribunaux d'un Etat d'origine. » Réserve n° 2, faite par la Norvège : « Le Gouvernement norvégien ne sera lié par la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces que dans la mesure où ces autres Etats participant au Partenariat pour la Paix non seulement ratifient la Convention mais ratifient également le Protocole Additionnel à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces ».

Déclaration et réserve n° 3, faites par les Pays-Bas : déclaration : « Accepté pour le territoire européen du Royaume des Pays-Bas »; et réserve : « Le Royaume des Pays-Bas ne sera lié par la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces que dans la mesure où ces autres Etats participant au Partenariat pour la Paix non seulement ratifient, acceptent ou approuvent la Convention mais ratifient, acceptent ou approuvent également le Protocole Additionnel à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces ».

Réserve n° 4, faite par la Suède : « Le Gouvernement suédois ne se considère pas lié par l'article 1 de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix, sur le Statut de leurs forces, dans la mesure où ledit article fait référence aux dispositions de l'article VII de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, lequel donne aux Etats d'origine le droit d'exercer des pouvoirs de juridiction sur le territoire d'un Etat de séjour, dans le cas où la Suède serait ledit Etat de séjour.

La réserve ne vise pas les mesures appropriées prises par les autorités militaires des Etats d'origine, lorsque ces mesures sont directement nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de la force.

La signature par la Grèce était accompagnée de la déclaration suivante : « En ce qui concerne la signature de la présente Convention par l'ex-République yougoslave de Macédoine, la République hellénique déclare que le fait qu'elle ait signé ladite Convention ne peut en aucune manière être interprété comme une acceptation de sa part ou comme une reconnaissance, que ce soit sur le fond ou quant à la forme, d'un nom, autre que celui de « ex- République yougoslave de Macédoine », dénomination sous laquelle la République hellénique a reconnu ledit pays et sous laquelle ce dernier a adhéré au Programme « Partenariat pour la Paix » de l'OTAN, dans le cadre duquel la résolution 817/93 du Conseil de Sécurité des Nations Unies a été prise en considération.

PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD ET LES AUTRES ETATS PARTIES PARTICIPANT AU PARTENARIAT POUR LA PAIX SUR LE STATUT DE LEURS FORCES, FAIT A BRUXELLES LE 19 JUIN 1995 A la fin du texte du Protocole (page 4148 du Moniteur belge n° 30 du 13 février 1998), il y a lieu d'ajouter la liste et les textes suivants : LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image Les textes des déclarations et réserves : Réserve n° 1, faite par la Norvège : « Le gouvernement de la Norvège ne sera lié par la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces que dans la mesure où ces autres Etats participant au Partenariat pour la Paix non seulement ratifient la Convention mais ratifient également le Protocole Additionnel à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces ».

Déclaration et réserve n° 2, faites par les Pays-Bas : déclaration : « Accepté pour le territoire européen du Royaume des Pays-Bas »; et réserve : « Le Royaume des Pays-Bas ne sera lié par la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces que dans la mesure où ces autres Etats participant au Partenariat pour la Paix non seulement ratifient, acceptent ou approuvent la Convention mais ratifient, acceptent ou approuvent également le Protocole Additionnel à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces ».

La signature par la Grèce était accompagnée de la déclaration suivante : « En ce qui concerne la signature de la présente Convention par l'ex-République yougoslave de Macédoine, la République hellénique déclare que le fait qu'elle ait signé ladite Convention ne peut en aucune manière être interprété comme une acceptation de sa part ou comme une reconnaissance, que ce soit sur le fond ou quant à la forme, d'un nom, autre que celui de « ex- République yougoslave de Macédoine », dénomination sous laquelle la République hellénique a reconnu ledit pays et sous laquelle ce dernier a adhéré au Programme « Partenariat pour la Paix » de l'OTAN, dans le cadre duquel la résolution 817/93 du Conseil de Sécurité des Nations Unies a été prise en considération.