publié le 07 janvier 1998
Accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale , fait à Bruxelles le 28 mars 1995 Ratification par la République fédérale d'Allemagne Le 5 décembre 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et(...) Conformément aux dispositions de l'article 8 (5) de l'Accord, celui-ci entrera en vigueur pour la R(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1997015269
- pub.
- 07/01/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), fait à Bruxelles le 28 mars 1995 Ratification par la République fédérale d'Allemagne Le 5 décembre 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, l'instrument de ratification de la République fédérale d'Allemagne concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article 8 (5) de l'Accord, celui-ci entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne, trente jours après le dépôt de l'instrument de ratification, à savoir le 4 janvier 1998.