MINISTERE DE LA JUSTICE

FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE REPRESSIVE INDEXATION. - TARIF 1998 TABLEAU DES INDEMNITES PREVUES PAR LE REGLEMENT GENERAL SUR LES FRAIS DE JUTICE EN MATIERE REPRESSIVE Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU DES INDEMNITES DE VOYAGE PREVUES PAR LE REGLEMENT GENERAL SUR LES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE REPRESSIVE Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU DES HONORAIRES PREVUS PAR LE BAREME DES HONORAIRES EN MATIERE REPRESSIVE Pour la consultation du tableau, voir image (*) Honoraires suivant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

HONORAIRES PREVUS PAR LA CIRCULAIRE ADRESSEE AUX PROCUREURS GENERAUX LE 11 OCTOBRE 1994, REF. 2/C/FJ/R.G.32/LV CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUIN 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer RELATIVE A LA PROTECTION DE LA PERSONNE DES MALADES MENTAUX. Pour la consultation du tableau, voir image Interprètes : Le temps d'attente au-delà d'une heure est rémunéré selon le taux horaire de base, au prorata de sa durée, soit 796 F.