COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de la cession de droits et obligations entre une institution financière et un établissement de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit). - Autorisation de la cession de droits et obligations entre une entreprise d'investissement et une institution financière (article 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut et au contrôle des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements).

Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique (article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut et au contrôle des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements) 1. Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 et à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession au 2 janvier 1998 par la société de bourse Dewaay, Servais & Cie S.A., boulevard Anspach 1, bte 10, à 1000 Bruxelles, à la Banque Dewaay S.A., boulevard Anspach 1, bte 39, à 1000 Bruxelles, de l'ensemble des droits et obligations relatifs à l'activité de société de bourse, tel que déterminé par les parties dans leur convention du 3 décembre 1997;

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993 et de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, toute cession entre une institution financière et un établissement de crédit ainsi qu'entre une entreprise d'investissement et une institution financière, des droits et obligations résultant des opérations des établissements concernés ou entreprises concernées et autorisée conformément à l'article 30 de la loi précitée du 22 mars 1993 . et à l'article 73 de la loi précitée du 6 avril 1995, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière. 2. La liste des sociétés de bourse agréées en Belgique, arrêtée au 21 janvier 1997 est modifiée, avec effet au 2 janvier 1998, sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse », par la radiation de « Dewaay, Servais & Cie S.A., boulevard Anspach 1, bte 10, 1000 Bruxelles ».

Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Le Président, J.-L. Duplat.