31 JANVIER 2005. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les règlements des 1er décembre 2003, 22 décembre 2003, 16 février 2004, 15 mars 2004, 13 septembre 2004 et 18 octobre 2004;

Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes du 13 janvier 2005;

Vu l'avis de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs du 19 janvier 2005;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 31 janvier 2005, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, 7°, du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au deuxième alinéa, les mots « à l'exception des prestations de l'article 28, § 8, de la nomenclature » sont insérés après les mots « prestations fournies par les bandagistes ».2° L'alinéa suivant est inséré avant le troisième alinéa : « une attestation de délivrance, conforme au modèle repris à l'annexe 13bis, lorsqu'il s'agit des prestations délivrées par les bandagistes concernant l'article 28, § 8, de la nomenclature ».3° Au huitième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, les mots « pour voiturettes d'invalides, tricycles orthopédiques et cadre de marche » sont remplacés par les mots « pour une aide à la mobilité et/ou adaptations ».4° Après le huitième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, les alinéas suivants sont insérés : « - rapport de fonctionnement multidisciplinaire pour la demande d'une aide à la mobilité et/ou adaptations, conforme au modèle repris à l'annexe 19bis ; - rapport de motivation pour la demande d'une aide à la mobilité et/ou adaptations, conforme au modèle repris à l'annexe 19ter ; » 5° Dans le texte français, le neuvième alinéa, qui devient le douzième alinéa, est remplacé par les mots suivants : « - une demande d'intervention de l'assurance pour une aide à la mobilité et/ou adaptations, conforme au modèle repris à l'annexe 20;» 6° Dans le texte néerlandais du neuvième alinéa, qui devient le douzième alinéa, les mots « van een invalidenwagen, driewieler of looprek » sont remplacés par le mots « van een mobiliteitshulpmiddel en/of aanpassingen;»

Art. 2.Les annexes 19 et 20 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 sont remplacées par les annexes 19 et 20 jointes en annexe.

Art. 3.Les annexes 13bis, 19bis et 19ter, jointes en annexe, sont ajoutées aux annexes du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 4.Le présent règlement produit ses effets à la date fixée par le Comité de l'assurance soins de santé pour l'entrée en vigueur de la liste des produits admis au remboursement, établie en vertu de l'article 28, § 8, de la nomenclature, tel que remplacé par l'arrêté royal du 12 janvier 2005.

Bruxelles, le 31 janvier 2005.

Le Fonctionnaire Dirigeant f.f., Dr. G. VEREECKE. Le Président, D. SAUER. Annexe au Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 31 janvier 2005.

Le Fonctionnaire Dirigeant f.f., Dr. G. VEREECKE. Le Président, D. SAUER. Annexe au Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 31 janvier 2005.

Le Fonctionnaire Dirigeant f.f., Dr. G. VEREECKE. Le Président, D. SAUER. Annexe au Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 31 janvier 2005.

Le Fonctionnaire Dirigeant f.f., Dr. G. VEREECKE. Le Président, D. SAUER. Annexe au Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 31 janvier 2005.

Le Fonctionnaire Dirigeant f.f., Dr. G. VEREECKE. Le Président, D. SAUER. Annexe au Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 31 janvier 2005.

Le Fonctionnaire Dirigeant f.f., Dr. G. VEREECKE. Le Président, D. SAUER.