31 AOUT 2005. - Règlement fixant les concepts utilisés à l'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 28, § 8, remplacé par l'arrêté royal du 12 janvier 2005;

Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes du 22 juin 2005;

Vu l'avis de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs du 4 juillet 2005;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 18 juillet 2005, Arrête :

Article 1er.Au point "II. Définitions techniques", point "6. Objectif d'utilisation", le terme "Rayon de braquage" et sa définition sont supprimés et remplacés par le terme "Rayon de braquage" et sa définition "Rayon du plus petit cercle décrit par le point le plus extérieur de la voiturette."

Art. 2.Le présent règlement produit ses effets à la date fixée par le Comité de l'assurance soins de santé pour l'entrée en vigueur de la liste des produits admis au remboursement, établie en vertu de l'article 28, § 8, de la nomenclature, tel que remplacé par l'arrêté royal du 12 janvier 2005.

Bruxelles, le 31 août 2005.

Le Fonctionnaire Dirigeant f.f., Dr. G. VEREECKE. Le Président, D. SAUER.