30 NOVEMBRE 2020. - Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 4.89 du code de déontologie de l'avocat

L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :

Article 1er.L'article 4.89 du code de déontologie de l'avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est modifié comme suit : L'Ordre des barreaux francophones et germanophone crée en son sein une commission anti-blanchiment.

Ses missions sont de : - mettre à jour la documentation distribuée aux avocats et bâtonniers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de limitation de l'utilisation d'espèces; - mettre à disposition des avocats des documents visant à leur faciliter le respect de leurs obligations en la matière; - former les bâtonniers et les membres de la cellule anti-blanchiment de leur Ordre - assister l'ensemble des bâtonniers, à leur demande, dans leurs prises de décisions et démarches à entreprendre en la matière; - répondre aux questions précises de principe que l'assemblée générale pourrait poser en la matière; - recueillir, conserver et analyser les différentes décisions prises par les bâtonniers en vue d'en dégager des enseignements.

Cette commission est présidée par un administrateur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et est composée d'avocats possédant une expertise en la matière.

La commission compte dans la mesure du possible au moins un avocat par barreau membre de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.

Le barreau de cassation peut également désigner un de ses membres pour participer à cette commission en tant qu'invité.

Ils ne sont membres ni d'un conseil de discipline d'instance, ni du conseil de discipline d'appel.

Ses membres sont nommés par l'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone pour un terme de trois ans, renouvelable.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.