29 NOVEMBRE 2010. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment larticle 24, § 2, modifié par le règlement du 20 novembre 2006;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 29 novembre 2010, Arrête :

Article 1er.L'article 24, § 2, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, modifié par le règlement du 20 novembre 2006, est remplacé comme suit : « Les prestations 371556-371560 et 371571-371582, visés à l'article 5, § 1er, de la nomenclature, qui sont mentionnées sous la rubrique "Traitements préventifs" impliquent l'établissement par le praticien de l'art dentaire d'un document dénommé "Examen buccal : Soins à envisager", mis à sa disposition par les services de l'Institut et conforme au formulaire prévu à l'annexe 62.

Ce formulaire doit être transmis au bénéficiaire.

La délivrance de ce document ne dispense pas le praticien de l'art dentaire de ses obligations concernant la délivrance des attestations de soins donnés. »

Art. 2.Dans le même règlement, les annexes 56, 57 et 62 est remplacée par les annexes 56, 57 et 62 jointe au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 novembre 2010.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

Annexe 56 au règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 29 novembre 2010 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fe Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL. Annexe 57 au règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 29 novembre 2010 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fe Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL. Annexe 62 au règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 29 novembre 2010 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fe Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL.