28 OCTOBRE 2024. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 28 octobre 2024, Arrête :

Article 1er.Dans le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un Chapitre VIIIsexies, rédigé comme suit : « CHAPITRE VIIIsexies - NOTIFICATION DU DEPISTAGE DU CANCER DU COL DE L'UTERUS Art.22decies. La notification des prestations relatives au dépistage du cancer du col de l'utérus, visées aux articles 24bis et 32 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est établi conformément au modèle repris à l'annexe 100. ».

Art. 2.Dans le même règlement, il est inséré une annexe 100 qui est jointe en annexe au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Bruxelles, le 28 octobre 2024.

Le Fonctionnaire dirigeant, M. DAUBIE La Présidente, A. KIRSCH

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