28 JUILLET 2014. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 5 novembre 2013;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 28 juillet 2014, Arrête :

Article 1er.L'annexe 21 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacée par l'annexe 21, jointe en annexe du présent règlement.

Art. 2.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement, la disposition transitoire suivante est d'application : Les annexes 21 rédigées, en tout ou en partie, avant l'entrée en vigueur du présent règlement (date de signature faisant foi) restent valables jusqu'à la fin de la procédure de demande.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Bruxelles, le 28 juillet 2014.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

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