28 JUILLET 2003. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la publication, dans le Moniteur belge du 22 juillet 2003, de l'arrêté royal du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu les modifications qui ont été apportées à l'article 25 de la nomenclature précitée;

Vu que ces modifications sont entrées en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er mai 2003;

Vu qu'à la date de publication, la facturation des prestations concernées pour la période débutant le 1er mai 2003 a été effectuée, par certains hôpitaux, sur la base de la nomenclature en vigueur avant le 1er mai 2003;

Vu que cette facturation a été acceptée et traitée entre-temps par les organismes assureurs dans un certain nombre de cas;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est inséré un article 10bis libellé comme suit : « Art. 10bis . 1. La facturation transmise par les établissements hospitaliers aux organismes assureurs avant le 1er septembre 2003 et relative aux prestations de l'article 25 de la nomenclature des prestations de santé, telle qu'en application avant le 1er mai 2003, peut conserver sa conformité pour les prestations effectuées à partir du 1er mai 2003. 2. Si l'établissement hospitalier décide quand même de refacturer ces prestations conformément à la nomenclature, en application au 1er mai 2003, cette refacturation peut être introduite auprès des organismes assureurs du 1er octobre au 30 novembre 2003;3. Les établissements hospitaliers qui, au 31 août 2003, n'ont pas encore transmis aux organismes assureurs de données de facturation pour les prestations précitées, effectuées à partir du 1er mai 2003, doivent les transmettre conformément à la nomenclature en vigueur au 1ermai 2003.»

Art. 2.Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 28 juillet 2003.

Le Fonctionnaire dirigeant, F. Praet.

Le Président, D. Sauer.