27 NOVEMBRE 2019. - Règlement modifiant le règlement du 23 mai 2018 du comité de gestion fixant les conditions de remboursement par Fedris en matière de vaccinations

Le comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, Vu l'article 62 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer;

Après en avoir délibéré au cours de la séance du 13 novembre 2019;

Arrête :

Article 1er.Dans le règlement du 23 mai 2018 du comité de gestion fixant les conditions de remboursement par Fedris en matière de vaccinations, il est inséré un article 3/2 rédigé comme suit : " Art. 3/2. Les services internes de prévention et de protection au travail qui n'introduisent pas plus de 100 demandes de remboursement de vaccinations contre les hépatites A, B et A + B auprès de Fedris peuvent introduire ces demandes collectivement (attachées à une feuille récapitulative) sur papier via un formulaire spécifiquement prévu à cet effet. ".

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Président du comité de gestion des maladies professionnelles, P. DESMAREZ