27 FEVRIER 2017. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 27 février 2017, Arrête :

Article 1er.A l'annexe III du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le formulaire C-Form-I-07 concernant les demandes pour une intervention, auquel il est fait référence au chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la Liste, est modifié. Ce formulaire suit en annexe 1 de ce règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2017.

Bruxelles, le 27 février 2017.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du 27 février 2017.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN