26 AVRIL 1999. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 22, 11°; 34, 10° et 37, § 11;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés, Arrête :

Article 1er.Les modèles prévus dans les annexes 57 et 57bis visés à l'article 9 undecies, C, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sont remplacés par les modèles figurant dans les annexes ajoutées au présent règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2000, soit la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés.

Bruxelles, le 26 avril 1999.

Le Fonctionnaire dirigeant, F. Praet.

Le Président, D. Sauer.

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image