COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MARS 2021. - Règlement 2019/1699 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2010

Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, Arrête : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de règlement dont la teneur suit : Chapitre Ier Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. Fixation des engagements Article 1er Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR. § 2. Fixation des crédits d'engagement Article 2 Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2010 à : 0,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit :

a) budgets initiaux :

0,00 EUR

b) ajustements des crédits :

0,00 EUR

Article 3 Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à : 0,00 EUR Chapitre II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er.Fixation des recettes Article 4 Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2010, à la somme de : 26.583.378,35 EUR. § 2. Fixation des dépenses Article 5 Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 sont arrêtées comme suit :

A - Crédits non dissociés :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures :

4.848.408,44 EUR

b) prestations de l'année en cours :

10.416.521,99 EUR

15.264.930,43 EUR

B - Crédits d'ordonnancement :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures :

0,00 EUR

b) prestations de l'année en cours :

0,00 EUR 0,00 EUR

Total des ordonnancements :

15.264.930,43 EUR

Article 6 Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2010 se montent à la somme de :

Crédits non dissociés :

15.264.930,43 EUR

Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

15.264.930,43 EUR

Article 7 Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. Fixation des crédits de paiement Article 8 Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

- Crédits non dissociés :

21.768.085,28 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

21.768.085,28 EUR

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

1. Budgets initiaux :

- Crédits non dissociés :

16.962.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

16.962.000,00 EUR

2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

- Crédits non dissociés : -

509.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

- 509.000,00 EUR

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2009 :

- Crédits non dissociés :

5.315.085,28 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

5.315.085,28 EUR

Article 9 Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2010 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

- Crédits non dissociés :

6.036.478,01 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

6.036.478,01 EUR

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

- Crédits non dissociés :

466.676,84 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

466.676,84 EUR

Article 10 Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2010, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

- Crédits non dissociés :

0,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

0,00 EUR

Article 11 Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit :

- Crédits non dissociés :

15.264.930,43 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

15.264.930,43 EUR

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.

Article 12 Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2010, est :

- Recettes :

26.583.378,35 EUR

- Dépenses :

15.264.930,43 EUR

- Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) :

11.318.447,92 EUR

Bruxelles, le 25 mars 2021.

Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget