COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MARS 2021. - Règlement 2019/1695 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2006

Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, ARRETE : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de règlement dont la teneur suit : Chapitre Ier Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements Article 1er Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR. § 2. - Fixation des crédits d'engagement Article 2 Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2006 à : 0,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : 0,00 EUR b) ajustements des crédits : 0,00 EUR Article 3 Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés à : 0,00 EUR. Chapitre II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes Article 4 Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2006, à la somme de : 12.693.632,73 EUR. § 2. - Fixation des dépenses Article 5 Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 sont arrêtées comme suit :

A - Crédits non dissociés :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures : 4.152.776,89 EUR

b) prestations de l'année en cours : 9.864.332,36 EUR 14.017.109,25 EUR

B - Crédits d'ordonnancement :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR

b) prestations de l'année en cours : 0,00 EUR 0,00 EUR

Total des ordonnancements : 14.017.109,25 EUR Article 6 Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2006 se montent à la somme de : Crédits non dissociés : 14.017.109,25 EUR Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 14.017.109,25 EUR Article 7 Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. - Fixation des crédits de paiement Article 8 Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

- Crédits non dissociés : 18.968.081,93 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR

Total : 18.968.081,93 EUR

es montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

1. Budgets initiaux :

- Crédits non dissociés : 14.882.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR

Total : 14.882.000,00 EUR

2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

- Crédits non dissociés : - 544.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR

Total : - 544.000,00 EUR

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2005 :

- Crédits non dissociés : 4.630.081,93 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR

Total : 4.630.081,93 EUR

Article 9 Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2006 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

- Crédits non dissociés : 4.473.667,64 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR

Total : 4.473.667,64 EUR

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

- Crédits non dissociés : 477.305,04 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR

Total : 477.305,04 EUR

Article 10 Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2006, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

- Crédits non dissociés : 0,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR

Total : 0,00 EUR

Article 11 Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit :

- Crédits non dissociés : 14.017.109,25 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR

Total : 14.017.109,25 EUR

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.

Article 12 Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2006, est :

- Recettes : 12.693.632,73 EUR

- Dépenses : 14.017.109,25 EUR

- Excédent de recettes (+) :

ou de dépenses (-) : - 1.323.476,52 EUR Bruxelles, le 25 mars 2021.

Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, Chargée du budget