COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MARS 2021. - Règlement 2015/500 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2004

Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, ARRETE : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de règlement dont la teneur suit : Chapitre Ier Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements Article 1er Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à la somme de 928.000,00 EUR. § 2. - Fixation des crédits d'engagement Article 2 Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2004 à : 928.000,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : 928.000,00 EUR b) ajustements des crédits : 0,00 EUR Article 3 Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2004 est réduit d'un montant de 0,00 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 . Article 4 Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés à : 928.000,00 EUR Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2004.

Chapitre II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes Article 5 Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à la somme de : 12.510.748,41 EUR. § 2. - Fixation des dépenses Article 6 Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 sont arrêtées comme suit :

A - Crédits non dissociés :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures : 3.541.037,40 EUR

b) prestations de l'année en cours : 8.755.625,48 EUR 12.296.662,88 EUR

B - Crédits d'ordonnancement :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR

b) prestations de l'année en cours : 525.000,00 EUR 525.000,00 EUR

Total des ordonnancements : 12.821.662,88 EUR Article 7 Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2004 se montent à la somme de : Crédits non dissociés : 12.296.662,88 EUR Crédits d'ordonnancement : 525.000,00 EUR Total : 12.821.662,88 EUR Article 8 Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. - Fixation des crédits de paiement Article 9 Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

- Crédits non dissociés : 16.788.518,54 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 525.000,00 EUR

Total : 17.313.518,54 EUR

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

1. Budgets initiaux :

- Crédits non dissociés : 12.668.078,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 466.000,00 EUR

Total : 13.134.078,00 EUR

2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

- Crédits non dissociés : 53.922,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 59.000,00 EUR

Total : 112.922,00 EUR

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2003 :

- Crédits non dissociés : 4.066.518,54 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR

Total : 4.066.518,54 EUR

Article 10 Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2004 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

- Crédits non dissociés : 3.966.374,52 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR

Total : 3.966.374,52 EUR

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

- Crédits non dissociés : 525.481,14 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR

Total : 525.481,14 EUR

Article 11 Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2004, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

- Crédits non dissociés : 0,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR

Total : 0,00 EUR

Article 12 Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit :

- Crédits non dissociés : 12.296.662,88 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 525.000,00 EUR

Total : 12.821.662,88 EUR

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.

Article 13 Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2004, est :

- Recettes : 12.510.748,41 EUR

- Dépenses : 12.821.662,88 EUR

- Excédent de recettes (+) :

ou de dépenses (-) : - 310.914,47 EUR Bruxelles, le 25 mars 2021.

Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget