COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MARS 2021. - Règlement 2015/498 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2002

Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, Arrête : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de règlement dont la teneur suit : Chapitre Ier Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. Fixation des engagements Article 1er Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 112.671,16 EUR. § 2. Fixation des crédits d'engagement Article 2 Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2002 à : 931.000,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit :

a) budgets initiaux :

931.000,00 EUR

b) ajustements des crédits :

0,00 EUR

Article 3 Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2002 est réduit d'un montant de 818.328,84 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .

Article 4 Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés à : 112.671,16 EUR Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2002.

Chapitre II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. Fixation des recettes Article 5 Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2002, à la somme de : 12.284.535,66 EUR. § 2. Fixation des dépenses Article 6 Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 sont arrêtées comme suit :

A - Crédits non dissociés :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures :

3.474.605,04 EUR

b) prestations de l'année en cours :

9.312.885,37 EUR 12.787.490,41 EUR

B - Crédits d'ordonnancement :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures :

0,00 EUR

b) prestations de l'année en cours :

134.890,90 EUR 134.890,90 EUR

Total des ordonnancements :

12.922.381,31 EUR

Article 7 Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2002 se montent à la somme de :

Crédits non dissociés :

12.787.490,41 EUR

Crédits d'ordonnancement :

134.890,90 EUR

Total :

12.922.381,31 EUR

Article 8 Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0,00 EUR. § 3. Fixation des crédits de paiement Article 9 Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

- Crédits non dissociés :

16.602.648,44 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

435.000,00 EUR

Total :

17.037.648,44 EUR

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

1. Budgets initiaux :

- Crédits non dissociés :

12.809.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

645.000,00 EUR

Total :

13.454.000,00 EUR

2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

- Crédits non dissociés :

- 46.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement : -

210.000,00 EUR

Total :

- 256.000,00 EUR

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2001 :

- Crédits non dissociés :

3.839.648,44 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

3.839.648,44 EUR

Article 10 Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2002 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

- Crédits non dissociés :

3.450.114,63 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

3.450.114,63 EUR

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

- Crédits non dissociés :

365.043,40 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

300.109,10 EUR

Total :

665.152,50 EUR

Article 11 Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2002, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

- Crédits non dissociés :

0,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

0,00 EUR

Article 12 Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés comme suit :

- Crédits non dissociés :

12.787.490,41 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

134.890,90 EUR

Total :

12.922.381,31 EUR

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.

Article 13 Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2002, est :

- Recettes :

12.284.535,66 EUR

- Dépenses :

12.922.381,31 EUR

- Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) :

- 637.845,65 EUR

Bruxelles, le 25 mars 2021.

Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget