publié le 09 juillet 2021
Règlement 2015/498 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2002
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
25 MARS 2021. - Règlement 2015/498 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2002
Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, Arrête : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de règlement dont la teneur suit : Chapitre Ier Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. Fixation des engagements Article 1er Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 112.671,16 EUR. § 2. Fixation des crédits d'engagement Article 2 Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2002 à : 931.000,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit :
a) budgets initiaux :
931.000,00 EUR
b) ajustements des crédits :
0,00 EUR
Article 3 Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2002 est réduit d'un montant de 818.328,84 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .
Article 4 Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés à : 112.671,16 EUR Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2002.
Chapitre II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. Fixation des recettes Article 5 Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2002, à la somme de : 12.284.535,66 EUR. § 2. Fixation des dépenses Article 6 Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 sont arrêtées comme suit :
A - Crédits non dissociés :
se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures :
3.474.605,04 EUR
b) prestations de l'année en cours :
9.312.885,37 EUR 12.787.490,41 EUR
B - Crédits d'ordonnancement :
se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures :
0,00 EUR
b) prestations de l'année en cours :
134.890,90 EUR 134.890,90 EUR
Total des ordonnancements :
12.922.381,31 EUR
Article 7 Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2002 se montent à la somme de :
Crédits non dissociés :
12.787.490,41 EUR
Crédits d'ordonnancement :
134.890,90 EUR
Total :
12.922.381,31 EUR
Article 8 Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0,00 EUR. § 3. Fixation des crédits de paiement Article 9 Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :
- Crédits non dissociés :
16.602.648,44 EUR
- Crédits d'ordonnancement :
435.000,00 EUR
Total :
17.037.648,44 EUR
Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :
1. Budgets initiaux :
- Crédits non dissociés :
12.809.000,00 EUR
- Crédits d'ordonnancement :
645.000,00 EUR
Total :
13.454.000,00 EUR
2. Ajustements des crédits (résultats nets) :
- Crédits non dissociés :
- 46.000,00 EUR
- Crédits d'ordonnancement : -
210.000,00 EUR
Total :
- 256.000,00 EUR
II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2001 :
- Crédits non dissociés :
3.839.648,44 EUR
- Crédits d'ordonnancement :
0,00 EUR
Total :
3.839.648,44 EUR
Article 10 Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2002 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
- Crédits non dissociés :
3.450.114,63 EUR
- Crédits d'ordonnancement :
0,00 EUR
Total :
3.450.114,63 EUR
II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Crédits non dissociés :
365.043,40 EUR
- Crédits d'ordonnancement :
300.109,10 EUR
Total :
665.152,50 EUR
Article 11 Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2002, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
- Crédits non dissociés :
0,00 EUR
- Crédits d'ordonnancement :
0,00 EUR
Total :
0,00 EUR
Article 12 Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés comme suit :
- Crédits non dissociés :
12.787.490,41 EUR
- Crédits d'ordonnancement :
134.890,90 EUR
Total :
12.922.381,31 EUR
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.
Article 13 Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2002, est :
- Recettes :
12.284.535,66 EUR
- Dépenses :
12.922.381,31 EUR
- Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) :
- 637.845,65 EUR
Bruxelles, le 25 mars 2021.
Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget