publié le 29 mai 2009
Règlement modifiant le règlement du 6 avril 2009 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2009022289
- pub.
- 29/05/2009
- prom.
- 25/05/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
25 MAI 2009. - Règlement modifiant le règlement du 6 avril 2009 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11°;
Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins, l'article 5, § 1er;
Vu le règlement du 6 avril 2009 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 25 mai 2009, Arrête :
Article 1er.L' article 3 du règlement du 6 avril 2009 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante. « Ce règlement entre en vigueur le 1er juin 2009 en ce qui concerne les bénéficiaires atteints d'une pathologie visée à l'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins.
Ce règlement entre en vigueur le 1er septembre 2009 en ce qui concerne les bénéficiaires atteints d'une pathologie visée à l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins. » Bruxelles, le 25 mai 2009.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL.