25 JANVIER 2021. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de conventions audiciens-organismes assureurs du 26 novembre 2020;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 25 janvier 2021, Arrête :

Article 1er.L'annexe 12 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacée par l'annexe 12, jointe en annexe du présent règlement.

Art. 2.L'annexe 17 du même règlement est remplacée par l'annexe 17, jointe en annexe du présent règlement.

Art. 3.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement, la disposition transitoire suivante est d'application : Les annexes 17 rédigées, en tout ou en partie, avant l'entrée en vigueur du présent règlement (date de signature faisant foi) restent valables jusqu'à la fin de la procédure de demande.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 30 mai 2021 modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Bruxelles, le 25 janvier 2021.

Le Fonctionnaire Dirigeant, BRIEUC VAN DAMME Directeur-général des soins de santé Le Vice-Président, M. MOENS

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