COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 2014. - Règlement portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 1999

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à la somme de 13.499.912 BEF. § 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 1999 à : 13.500.000 BEF. Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : .. . . . 13.500.000 BEF b) ajustements des crédits : .. . . . 0 BEF

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 1999 est réduit d'un montant de 88 BEF des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés à : 13.499.912 BEF Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1999. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes

Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 1999, à la somme de : 471.900.000 BEF. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1999 sont arrêtées comme suit : A. Crédits non dissociés : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : .. . . . 135.553.790 BEF b) prestations de l'année en cours : .. . . . 362.536.636 BEF 498.090.426 BEF B. Crédits d'ordonnancement : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : .. . . . 0 BEF b) prestations de l'année en cours : .. . . . 18.960.939 BEF 18.960.939 BEF Total des ordonnancements : . . . . . 517.051.365 BEF

Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1999 se montent à la somme de : Crédits non dissociés : . . . . . 498.090.426 BEF Crédits d'ordonnancement : . . . . . 18.960.939 BEF Total : . . . . . 517.051.365 BEF

Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 BEF. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à : - Crédits non dissociés : . . . . . 708.993.420 BEF - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 20.500.000 BEF Total : . . . . . 729.493.420 BEF Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : .. . . . 556.300.000 BEF - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 11.000.000 BEF Total : . . . . . 567.300.000 BEF 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : - Crédits non dissociés : .. . . . 3.900.000 BEF - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 9.500.000 BEF Total : . . . . . 13.400.000 BEF II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1998 : - Crédits non dissociés : . . . . . 148.793.420 BEF - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 BEF Total : . . . . . 148.793.420 BEF

Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 1999 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : - Crédits non dissociés : . . . . . 197.663.364 BEF - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 BEF Total : . . . . . 197.663.364 BEF II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : . . . . . 13.239.630 BEF - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 1.539.061 BEF Total : . . . . . 14.778.691 BEF

Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1999, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : - Crédits non dissociés : . . . . . 0 BEF - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 BEF Total : . . . . . 0 BEF

Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : . . . . . 498.090.426 BEF - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 18.960.939 BEF Total : . . . . . 517.051.365 BEF Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire.

Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1999 est : - Recettes : . . . . . 471.900.000 BEF - Dépenses : . . . . . 517.051.365 BEF - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : . . . . . - 45.151.364 BEF Bruxelles, le 24 avril 2014.

Le Président, Le Secrétaire, Le Greffier,