COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 2014. - Règlement portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 1997

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la somme de 8.846.258 BEF. § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 1997 à : 10.800.000 BEF. Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : .. . . . 0 BEF b) ajustements des crédits : .. . . . 10.800.000 BEF

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 1997 est réduit d'un montant de 1.953.742 BEF des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés à : 8.846.258 BEF. Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1997. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. Fixation des recettes

Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 1997, à la somme de : 432.600.000 BEF. § 2. Fixation des dépenses

Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1997 sont arrêtées comme suit : A. Crédits non dissociés : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : .. . . . 107.814.589 BEF b) prestations de l'année en cours : .. . . . 267.801.868 BEF 375.616.457 BEF B. Crédits d'ordonnancement : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : .. . . . 0 BEF b) prestations de l'année en cours : .. . . . 69.521.488 BEF 69.521.488 BEF Total des ordonnancements : . . . . . 445.137.945 BEF

Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1997 se montent à la somme de : Crédits non dissociés : . . . . . 375.616.457 BEF Crédits d'ordonnancement : . . . . . 69.521.488 BEF Total : . . . . . 445.137.945 BEF

Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 BEF. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à : - Crédits non dissociés : . . . . . 620.521.146 BEF - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 74.500.000 BEF Total : . . . . . 695.021.146 BEF Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : .. . . . 474.300.000 BEF - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 119.000.000 BEF Total : . . . . . 593.300.000 BEF 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : - Crédits non dissociés : .. . . . 13.000.000 BEF - Crédits d'ordonnancement : . . . . . - 44.500.000 BEF Total : . . . . . - 31.500.000 BEF II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1996 : - Crédits non dissociés : . . . . . 133.221.146 BEF - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 BEF Total : . . . . . 133.221.146 BEF

Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 1997 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : - Crédits non dissociés : . . . . . 219.498.132 BEF - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 BEF Total : . . . . . 219.498.132 BEF II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : . . . . . 25.406.557 BEF - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 4.978.512 BEF Total : . . . . . 30.385.069 BEF

Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1997, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : - Crédits non dissociés : . . . . . 0 BEF - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 BEF Total : . . . . . 0 BEF

Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : . . . . . 375.616.457 BEF - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 69.521.488 BEF Total : . . . . . 445.137.945 BEF Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire.

Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1997 est : - Recettes : . . . . . 432.600.000 BEF - Dépenses : . . . . . 445.137.945 BEF - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : . . . . . - 12.537.945 BEF Bruxelles, le 24 avril 2014.

Le Président, Le Secrétaire, Le Greffier,